Relations propriétaire/locataire/syndic

aqueduc

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Relations propriétaire/locataire/syndic

Bonjour,

Je lis dans un acte de base le paragraphe suivant :
« En cas d’inobservation du règlement de copropriété par un locataire, par son sous-locataire ou cessionnaire de bail ou par tout autre occupant, le propriétaire, après second avertissement donné par le syndic, est tenu de demander la résiliation du bail ou de mettre fin à l’occupation ».

Je suis surpris de lire que le propriétaire doive intervenir dans ce qui n’est souvent qu’un problème de voisinage. N’appartient-il pas au syndic, dans le cadre de sa gestion de l’immeuble, d’intervenir auprès des occupants et si besoin de les convoquer devant le juge de paix au nom de la copropriété ?
Que pourrait-il arriver au propriétaire qui ne se plie pas à cet article de l’acte de base ? Quels sont les recours (notamment indemnités de rupture de bail) auxquels il s’expose de la part de son locataire ? Faudrait-il faire apparaître dans le contrat de location cette clause de rupture du contrat ?

Je lis d’autre part dans le même acte de base la phrase suivante :
« La location ou l’occupation ne peut se faire qu’à des personnes d’une honorabilité incontestable ».
Comment mettre cette règle en application ? Comment définir « honorabilité incontestable » et vérifier qu’un candidat locataire est conforme à cette définition ? comment être certain qu’un propriétaire occupant paiera toujours les charges de la copropriété ?
D’avance merci.

grmff

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Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Je connais au moins un cas où le syndic a été contre le locataire d'un des propriétaire en justice de paix.

Il a été débouté sur le simple fait qu'il ne pouvait pas attaquer le locataire, mais seulement le propriétaire. Et le propriétaire attaquer le locataire.

Pour l'honorabilité, cela n'a aucun sens, étant donné que chacun a droit à un toit d'une part, et qu'il est théoriquement interdit au propriétaire de se renseigner sur le casier du locataire...

PIM

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Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Est-ce un acte de base récent ?

aqueduc

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Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Est-ce un acte de base récent ?

Un grand merci pour votre intérêt. C'est un projet d'acte de base qui sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale en mars. Il est destiné à remplacer un acte de base qui date des années '60.
Bonne journée.

luc

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Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Est-ce un acte de base récent ?

Un grand merci pour votre intérêt. C'est un projet d'acte de base qui sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale en mars. Il est destiné à remplacer un acte de base qui date des années '60.
Bonne journée.

Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.?  Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).

La coordination en soi n'exige qu'une majorité de 50%+1 si elle ne fait que coordonner des décisions, sans plus (= dans les cas où il n'y aucun choix).

Chaque choix doit être préalablement proposé explicitement (en mentionnant tous les choix proposés, aussi ceux proposés par un CP), délibéré et voté, selon la technique "vote par article".

Puis à l'AG suivante le texte coordonné est présenté à la délibération globale, derniers amendements et au vote.

aqueduc

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Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.?  Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).

La coordination en soi n'exige qu'une majorité de 50%+1 si elle ne fait que coordonner des décisions, sans plus (= dans les cas où il n'y aucun choix).

Chaque choix doit être préalablement proposé explicitement (en mentionnant tous les choix proposés, aussi ceux proposés par un CP), délibéré et voté, selon la technique "vote par article".

Puis à l'AG suivante le texte coordonné est présenté à la délibération globale, derniers amendements et au vote

Bonjour,

Si je comprends bien votre réponse vous voulez dire que la modification de l'acte de base exige l'unanimité des copropriétaires alors que la coordination (l'actualisation?) n'exige qu'une majorité simple.
Ceci m'amène à poser une nouvelle question. L'acte de base initial a maintenant plus de 50 ans et au cours des cette période, certaines décisions ont été prises qui modifiaient certaines règles, comme par exemple les quotités dans certains frais. Ces décisions prises au fil des ans doivent-elles être intégrées dans la version actualisée de l'acte de base et, dans ce cas, avec quelle majorité? Si elles ne sont pas et donc si l'acte de base actualisé reprend les quotités de l'acte de base initial, quelle est la règle que le syndic doit appliquer pour répartir les charges: celles prises en assemblée il y a quelques années ou celles reprises dans le nouvel acte de base approuvé cet année?
D'avance merci.

bada

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Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.?  Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).

La loi dit Art. 577 2°, vote à la majorité des quatre cinquièmes des voix.  (et pas 100%)

a) "de toutes autres modifications aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété"

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Ceci m'amène à poser une nouvelle question. L'acte de base initial a maintenant plus de 50 ans et au cours des cette période, certaines décisions ont été prises qui modifiaient certaines règles, comme par exemple les quotités dans certains frais. Ces décisions prises au fil des ans doivent-elles être intégrées dans la version actualisée de l'acte de base et, dans ce cas, avec quelle majorité? Si elles ne sont pas et donc si l'acte de base actualisé reprend les quotités de l'acte de base initial, quelle est la règle que le syndic doit appliquer pour répartir les charges: celles prises en assemblée il y a quelques années ou celles reprises dans le nouvel acte de base approuvé cet année?

Si la décision était définitive, l'AG doit seulement acter cette décision et donner l'ordre au syndic de l'intégrer dans le texte à coordonner.

Il se peut que la décision antérieure doit être adapté. Ex: le texte voté en 1980 prévoyait une amende de 4000 FB , on doit rien voter séparément si on change 4000 FB en 99.2 EUR (1 EUR = 40,3399 FB). Mais si on veut un autre montant, alors on doit voter cet article séparément et explicitement.