conciliation chez juge de paix

moses

Pimonaute bavard

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conciliation chez juge de paix

J'ai un locataire qui a un retard de payement de 3 mois.
J'ai été trop occupé à autre chose, et son contrat n'est pas légalisé.
Est-ce obligatoire d'avoir un contrat légalisé pour se présenter à la justice de paix?
Merci pour vos éclaircissements.

Moses

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : conciliation chez juge de paix

On ne "légalise" pas un contrat. On l'enregistre. On doit l'enregistrer dans les deux mois qui suivent l'entrée dans les lieux, c'est alors gratuit. Mais on peut l'enregistrer à tout moment moyennant le payement d'une "amende" de 25€.

Ceci dit, cela ne change rien à la validité du contrat, ni à votre droit d'aller en justice.

Par contre, il est possible que le juge ne vous accorde pas d'indemnité de relocation si le bail n'est pas enregistré.

Dernier point: vous parlez de "conciliation". La conciliation n'est plus obligatoire. Vous pouvez directement déposer une requête, surtout si votre locataire a déjà un retard de 3 mois!

jacq

Pimonaute intarissable

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Re : conciliation chez juge de paix

Vous pouvez encore l'enregistrer minimum 2 à 3 jours avant la comparution et ce afin que le locataire ne revendique le droit de vous quitter sans péavis

moses

Pimonaute bavard

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Re : conciliation chez juge de paix

Bonjour!

Pour cette requête, ça va coûter à peu près combien si je le dépose moi-même sans l'intervention d'avocat? J'ai le modèle.
Je suppose que les frais sont uniformisés sur tout le territoire.

Merci d'avance.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : conciliation chez juge de paix

Les frais de dépôt sont uniformisés. C'est 40€ (pour l'instant. Cela pourrait doubler assez vite avec les projet à la noix de notre gouvernement fédéral...)

Les frais pour le certificat de domicile varient de commune à commune. De gratuit à cher. Comptez 5 à 10€ par locataire.