"résolution automatique" du contrat de bail

moses

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

Inscription : 18-11-2005

Messages : 233

"résolution automatique" du contrat de bail

Bonjour!

Est-ce légal d'insérer dans un contrat de bail une clause de "résolution automatique" du contrat en cas de faute grave (non respect du règlement communal ou tout simplement le non respect du règlement de l'immeuble...).
Je dis "automatique", mais je suppose que ça doit passer toujours devant un juge.
Bon dimanche.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 039

Re : "résolution automatique" du contrat de bail

De toute façon, cela devra passer devant le juge.