debut de bail à la moitié du mois

lombra · #1 17-03-2015 12:37:13

Bonjour,
Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?

J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.

PIM · #2 17-03-2015 13:22:53

lombra a écrit :

Bonjour,
Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?
J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.

Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.

La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.

lombra · #3 17-03-2015 13:48:43

PIM a écrit :

lombra a écrit :
Bonjour,
Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?
J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.
Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.
La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.

Merci, non ici de toute manière, il s'agit d'un bail de 2 ans se terminant anticipativement et dans un futur nouveau bail de 3 ans avec une nouvelle locataire.

grmff · #4 17-03-2015 20:13:03

Personnellement, si un locataire veut partir milieu de mois, et que cela arrange le locataire suivant, tout le monde est content... Chacun paye le mois pro rata temporis.

Pour le bail du nouveau locataire, je le fais commencer au début du mois, avec mention du pro rata temporis à payer. Je trouve que mentionner le début du bail en milieu de mois pose toujours des soucis de comprehension et de fin de bail anticipé.

rodes · #5 18-03-2015 12:00:34

grmff; pour que je comprenne:

Le nouveau loc entre le 15/03, le bail prends cours le 01/04, et lors de la signature du bail (15/03 au plus tard), il paye un demi loyer et c'est marqué comme ça dans le bail?

grmff · #6 18-03-2015 12:58:30

Il entre le 15/3, le bail commence le1/3, il paye un mois plein à la signature et un demi mois au 1/4

ChristopheDelagrange · #7 18-03-2015 21:56:14

PIM a écrit :

Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.
La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.

C'est vrai en cas de résiliation. Alors, le préavis prend cours le premier du mois qui suit.
Dans le cas d'une fin de bail au terme du contrat, il doit être remis au moins trois mois avant la date de fin. Par exemple, si fin du bail le 15 juin, le préavis doit être remis pour le 15 mars.

PIM

fkve · #8 30-05-2015 23:43:01

PIM a écrit :

lombra a écrit :
Bonjour,
Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?
J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.
Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.
La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.

Bonjour,

Je me trouve exactement dans ce cas de figure.

Le bail commence le 15/03/2012 pour se terminer le 14/03/2015. Le loyer est payable pour la période du 15 du mois jusqu'au 14 du mois suivant.

Conformément à la législation en vigueur, le locataire a notifié son renon de 3 mois qui prendra donc cours le 1er juin 2015 et prendra fin le 31/08/2015.

La question est: dois-je rembourser 15 jours de loyer en date du 31/08 ou bien considerer que le préavis se termine le 14/09/2015 ?

D'avance merci pour votre aide!

panchito · #9 31-05-2015 12:21:50

Comme rien n'est légalement prévu à ce sujet, je fais toujours démarrer mes baux le 1er du mois pour éviter ce genre de situation problématique.

On signe donc le bail avec date de prise d'effet le 1er du mois qui suit. Si le locataire veut y habiter avant, il paie les jours restant du mois au prorata temporis.

Et on évite ainsi tous ces problèmes!

grmff · #10 31-05-2015 13:02:25

Pareil que Panchito. Mais comme vous êtes dans le problème, voici ce que je ferais: le préavis est de 3 mois (sous entendu "minimum de 3 mois")

Il est cependant possible de donner un préavis plus long que 3 mois. Il serait donc idiot pour le locataire de quitter au bout de 3 mois s'il doit payer les 3 mois et demi. Il peut alors donner un préavis de 3 mois et demi pour occuper toute la période.

Cela montre par l'absurde que le locataire ne doit payer que la période qu'il occupe. S'il a remis son préavis qui prend fin au 31/8, il paye jusqu'au 31/8.

fkve · #11 31-05-2015 14:29:37

Merci beaucoup pour la réponse Panchito et en particulier Grmff pour la solution proposée.

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