Locataire souhaite faire de la colocation

D1791 · #1 24-03-2015 14:27:22

Je loue une maison (en temps que bailleur) pour laquelle le bail contient la clause suivante :

Les lieux sont loués à usage privé. Le preneur ne pourra changer cette destination sans le consentement exprès et écrit du bailleur. Le preneur ne pourra, sans l'accord écrit du bailleur, ni céder tout ou partie de ses droits à la location, ni sous-louer l'immeuble en tout ou en partie. Le preneur s'engage à occuper les lieux personnellement et avec les membres de sa famille, à savoir : néant.
Il s'interdit d'y introduire à titre de résident habituel d'autres personnes que celles définies ci-dessus.
En cas de modification dans sa composition de famille, le preneur sera tenu d'en aviser sans retard le bailleur.

Ma locataire, jeune célibataire (et très sympathique), souhaite faire de la colocation. Pour le style de vie et pas par nécessité financière.
Pour autant que ce soit une seule autre personne et pas toute une famille, sur le fond, je n'y suis pas opposé.
Si elle se mettait en couple, elle en aurait parfaitement le droit, et cela ne me regarderait pas si son compagnon/sa compagne participait ou pas au loyer.
De toute façon, je n'ai et n'aurait officiellement qu'elle comme interlocutrice (sauf si elle devait se marier bien entendu).

Voyez-vous des points particuliers auxquels il faut faire attention ?
Quelle serait votre réaction face à une telle demande d'un locataire ?

Précision : la maison est adaptée pour la vie de 2 personnes sans problème.

Merci de vos lumières.

Himura · #2 24-03-2015 14:51:52

Il faut faire attention à ne pas tomber sous le régime des "habitations collectives". Dans ma région, ils cherchent des sous de façon assez agressive, et ce genre de chose est mentionné.
Cela signifie qu'il faut que les colocataires s'établissent en tant que "ménage" apparemment.

Un petit coup de fil au service logement de la région wallonne devrait vous rassurer ou vous aiguiller sur les pièges à éviter.

panchito · #3 24-03-2015 15:30:07

Pour le style de vie et pas par nécessité financière.

Qui irait introduire chez lui un parfait inconnu? A mon avis, cela ne me dit rien qui vaille quant à la capacité financière de votre locataire. Il a perdu son job récemment? Ou il doit faire face à un coup dur? Il vous loue votre bien depuis longtemps?

J'ai moi-même eu la surprise de découvrir sur Immovl***, le nombre incroyable de maisons proposée en colocation dans la province de Namur.

De quoi penser que la situation financière de ceux qui n'ont pas su/pu profiter des prêt à taux bas, s'est terriblement détériorée.

Je n'avais jamais vu autant de maison en colocation que maintenant...

D1791 · #4 24-03-2015 16:08:41

Je n'imagine pas non plus un instant vivre en colocation, mais il semblerait que ce serait un phénomène de société, de génération, de développement de l'économie de partage...
(J'achète ma tondeuse, je n'envisage pas de l'emprunter ni de la louer.)
J'ai vu tout un reportage récemment sur le sujet à la télévision (j'ai oublié la chaîne) et les motivations des interviewés n'étaient pas que financières.
Je me souviens notamment d'un pensionné (encore bien vaillant), propriétaire, qui cherchait par ce biais à rompre sa solitude.

Elle a un bon travail avec un bon salaire et elle n'est pas encore propriétaire parce qu'elle ne s'est pas encore fixée.
A son âge, ça me semble parfaitement cohérent.

Elle est là depuis 8 mois, le loyer tombe sans problème et elle fait le plein de mazout par 2000l (et aujourd'hui, c'est plutôt un signe positif de la santé financière du locataire).

grmff · #5 24-03-2015 19:23:34

Personnellement, j'ai vécu en colocation juste après mes études. Jeune et célibataire, cela me convenait parfaitement. Les autres étaient des étudiants ou de jeunes travailleurs.

C'est assez courant, et cela ne pose pas de problème. C'est moins cher quand on bosse ou quand les parents payent le loyer. Par contre, si vous êtes au chômage ou au Cpas, vous perdez tous vos droits ou presque.

Contrairement à toute logique économique dans un monde parfait, ce mode de vie n'est donc pas adapté aux chômeurs et allocataires sociaux.

Himura · #6 25-03-2015 09:16:02

panchito a écrit :

Pour le style de vie et pas par nécessité financière.
Qui irait introduire chez lui un parfait inconnu?

Bien des gens :-)
Je pense d'ailleurs à ce sujet que beaucoup de jeunes d'aujourd'hui ont plus d'ouverture culturelle sur le monde que les générations précédentes.

grmff · #7 25-03-2015 09:23:05

La plupart des étudiants qui vivent en kot communautaire son dans le cas de "vie avec des inconnus chez eux". Et c'est une expérience très positive et très enrichissante.

Il y a beaucoup moins de dépression chez les jeunes étudiants débutant en kot communautaire qu'en studio individuel.

grmff · #8 25-03-2015 09:36:12

Himura a écrit :

panchito a écrit :
Pour le style de vie et pas par nécessité financière.
Qui irait introduire chez lui un parfait inconnu?
Bien des gens :-)
Je pense d'ailleurs à ce sujet que beaucoup de jeunes d'aujourd'hui ont plus d'ouverture culturelle sur le monde que les générations précédentes.

Les kots communautaires de LLN datent tout de même de 1974, et donc ont été conçus à une époque des générations précédentes de nos jeunes d'aujourd'hui.

J'aurais même tendance à dire que ces kots communautaires sont en perte de vitesse. Les jeunes générations sont plus individualistes que les générations précédentes... au même age. Mais ne verse-t-on pas dans la psychologie de comptoir?... big_smile

Himura · #9 25-03-2015 13:46:25

Les koteurs ne le sont globalement pas par choix, comme des colocataires adultes. C'est une nécessité financière tirée par les parents plus qu'autre chose.
On parle d'une situation bien différente ici, que celle d'un étudiant.
Quand on a son verre à moitié vide, c'est mal venu de parler de comptoir... big_smile

grmff · #10 25-03-2015 19:54:02

Himura a écrit :

Les koteurs ne le sont globalement pas par choix, comme des colocataires adultes. C'est une nécessité financière tirée par les parents plus qu'autre chose.

Pas d'accord. Pas mal de student visent LLN spécifiquement pour pouvoir être en kot communautaire. (Et ils ont raison!!!)

rexou · #11 25-03-2015 23:00:51

La locataire semble solvable et responsable. Si elle souhaite cohabiter (avec ou sans partage du loyer), pourquoi pas ? C'est son droit légitime de jouir librement du bien qu'elle loue.
La clause du bail n'est pas un obstacle si aucun problème particulier ne se pose. Ceci en supposant qu'il n'est pas question d'implanter une colonie. Je vois mal un juge nier le droit au locataire de cohabiter avec un tiers dans un bien qui le permet.
Quant aux motivations... vaste débat, mais du ressort de la vie privée de la locataire, qui est par ailleurs jeune, sympathique, solvable et ne pose pas de souci.
Heu... il existe un statut particulier "habitation collective" en RW ? J'ignorais. Et quelle différence pour le bailleur ?
Mais oui, si la maison est unifamiliale, les locataires (s'ils se domicilient l'un et l'autre à l'adresse) devront former un seul et unique ménage pour la commune. Ceci ne concerne en rien le bailleur.

grmff · #12 25-03-2015 23:17:44

Erreur Rexou. On ne peut louer une maison unifamiliale pour en faire des kots. Il est un cas au moins que je connais où des riverains ont demandé le respect du plan de secteur: habitation unifamiliale. Ils ont réussi à faire virer les étudiants de leur maison. (En fait, ils ont réussi à faire interdire au propriétaire de louer sa maison à des students...)

Ceci étant dit, entre louer un appart pour deux et en faire de la colocation, et louer une grosse unifamiliale en maison communautaire, il y a de la marge.

Par ailleurs, habitation collective = permis de location... et tout ce qui va avec.

S'ils s'inscrivent comme "une seul ménage", cela peut être potentiellement plus compliqué à contrer. Mais...

Il me semble aussi qu'il y a une limite d'un appart de 4 loué comme habitation communautaire sans qu'il ne faille de permis.

Bref: oui, il y a des règles. Aussi touffues que tordues. Aussi cachées qu'incompréhensibles. Mais avec des conséquences pas toujours évidentes...

rexou · #13 26-03-2015 00:09:13

grmff a écrit :

Erreur Rexou. On ne peut louer une maison unifamiliale pour en faire des kots. Il est un cas au moins que je connais où des riverains ont demandé le respect du plan de secteur: habitation unifamiliale. Ils ont réussi à faire virer les étudiants de leur maison. (En fait, ils ont réussi à faire interdire au propriétaire de louer sa maison à des students...)
Ceci étant dit, entre louer un appart pour deux et en faire de la colocation, et louer une grosse unifamiliale en maison communautaire, il y a de la marge.
Par ailleurs, habitation collective = permis de location... et tout ce qui va avec.
S'ils s'inscrivent comme "une seul ménage", cela peut être potentiellement plus compliqué à contrer. Mais...
Il me semble aussi qu'il y a une limite d'un appart de 4 loué comme habitation communautaire sans qu'il ne faille de permis.
Bref: oui, il y a des règles. Aussi touffues que tordues. Aussi cachées qu'incompréhensibles. Mais avec des conséquences pas toujours évidentes...

Le cas que vous citez est différent. Encore que mes parents louent une maison unifamiliale à des étudiants/jeunes travailleurs cohabitants (domiciliés ou non) sans avoir jamais rencontré de problème. Mais il se peut en effet que sur plainte de voisins et dans un cadre urbanistique précis, un juge interdise ce type de location. C'est en effet possible.

Ici, le cas est plutôt assimilable à un locataire qui se met en ménage. Pas de rapport avec une habitation collective exigeant un permis. Le bailleur n'a pas à savoir qui paie le loyer, en tout ou en partie, ni quel est le type de relation des cohabitants, domiciliés ensemble ou non. Si la seconde moitié se domicilie, le "couple" formera automatiquement un seul ménage. Et si la locataire initiale reste seule domiciliée, elle peut héberger qui elle veut sans avoir de compte à rendre au bailleur. J'entends bien une personne et dans un bien adapté. Pas une équipe de foot dans un studio !

Il existe en effet des règles, touffues et tordues, qu'il est toujours bon de connaitre, soit pour les appliquer soit pour les contourner. Mais pourquoi donc un bailleur voudrait-il contrer le projet de sa locataire dans les conditions présentées ici ? Vraiment, je n'y vois aucune raison ! Et vous ?

grmff · #14 26-03-2015 08:43:57

Ici, le propriétaire s'interroge parce que le locataire veut faire de la colocation. Ce n'est en fait pas le côté "locataire" l'intéresse, mais son côté à lui.

La colocation n'est pas "organisée" en Belgique. La loi est muette sur ce point. La colocation, pour la loi, n'existe pas.

Il convient donc de l'organiser par conventions entre les parties.

Soit le bailleur loue à un locataire principal, avec autorisation de sous-location sous la responsabilité du locataire principal et information des coordonnées du sous-locataire au locataire principal.

Soit avec un bail standard entre bailleur et colocataires, solidaires et indivisibles. Avec éventuellement une clause de remplacement ou cession de bail d'un ou l'autre des colocataires, clause que je n'imagine pas sûre juridiquement complètement sûre. Je ne me suis jamais penché sur le sujet. Et entre colocataires, un accord de colocation reprenant les devoirs et obligations de chacun, avec un mandat de représentation pour la sortie, ou la remise d'un préavis éventuel. Juridiquement peu sûr, à mon avis plein de chausses-trappes et globalement compliqué.

PIM, D1791

Himura · #15 26-03-2015 09:06:16

grmff a écrit :

Himura a écrit :
Les koteurs ne le sont globalement pas par choix, comme des colocataires adultes. C'est une nécessité financière tirée par les parents plus qu'autre chose.
Pas d'accord. Pas mal de student visent LLN spécifiquement pour pouvoir être en kot communautaire. (Et ils ont raison!!!)

Pour vous faire plaisir et flatter l'égo, on va dire que vous avez raison comme toujours tongue

Himura · #16 26-03-2015 09:09:38

grmff a écrit :

Il me semble aussi qu'il y a une limite d'un appart de 4 loué comme habitation communautaire sans qu'il ne faille de permis.

Non, cette limite n'a jamais été évoquée que sur le forum, mais sans autre démonstration.
Le service logement de la RW réfute catégoriquement. Même un appartement de 2 chambres avec zones communes = habitation collective = permis (et régulièrement taxe supplémentaire en prime).

D1791 · #17 26-03-2015 10:47:07

Merci de vos interventions.

Donc la colocation n'existe pas juridiquement.

Aujourd'hui ma locataire est seule responsable du bail et ça me convient.
Restons dans l'hypothèse qu'elle ne se marie pas et qu'elle ne fait pas de cohabitation légale.

Si un colocataire s'installe, quels sont ses droits vis-a-vis du bail ?
Sauf erreur, la domiciliation n'entraîne pas de droits vis-à-vis du bailleur.
Quel serait mon intérêt à établir une convention avec lui (sachant que je n'ai pas besoin de garanties supplémentaires) ?

@Rexou,
Relisez mon premier post, je n'ai aucune intention de contrer le projet de ma locataire, je suis d'accord sur le fond.
Je ne cherche qu'à identifier un maximum de chausses-trappes pour me prémunir de soucis potentiels et réfléchir à la forme la plus adéquate pour moi.

Et puis si elle trouve UNE colocataire aussi sympathique qu'elle, il n'y aura peut-être que des avantages lol big_smile

rexou · #18 26-03-2015 13:16:41

D1791 a écrit :

Quel serait mon intérêt à établir une convention avec lui (sachant que je n'ai pas besoin de garanties supplémentaires) ?
@Rexou,
Relisez mon premier post, je n'ai aucune intention de contrer le projet de ma locataire, je suis d'accord sur le fond.
Je ne cherche qu'à identifier un maximum de chausses-trappes pour me prémunir de soucis potentiels et réfléchir à la forme la plus adéquate pour moi.
Et puis si elle trouve UNE colocataire aussi sympathique qu'elle, il n'y aura peut-être que des avantages

Dans les circonstances que vous décrivez, votre intérêt à établir une convention avec lui est absolument nul. Bien au contraire, cela vous obligerait à le mettre à la cause pour tout courrier ou procédure judiciaire toujours possible.

Je répondais à Grmff qui écrivait, je cite :"S'ils s'inscrivent comme "une seul ménage", cela peut être potentiellement plus compliqué à contrer. Mais..."

Ceci dit, une locataire sympa, qui paie et qui est solvable, c'est déjà pas mal ! Et vous en voudriez deux ??? Gourmand !!! tongue

nalin23 · #19 21-10-2015 16:21:03

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Il me semble aussi qu'il y a une limite d'un appart de 4 loué comme habitation communautaire sans qu'il ne faille de permis.
Non, cette limite n'a jamais été évoquée que sur le forum, mais sans autre démonstration.
Le service logement de la RW réfute catégoriquement. Même un appartement de 2 chambres avec zones communes = habitation collective = permis (et régulièrement taxe supplémentaire en prime).

pas d'accord avec vous, cette limite existe bel et bien : voir l'article 3 de l'AGW du 30/08/2007:

Art. 3. Un logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures constituant plusieurs ménages au sens de l’article 1er, 28°, du Code, est considéré comme un logement individuel en cas de mise en location faisant l’objet d’un contrat de bail entre les parties.

Dernière modification par nalin23 (21-10-2015 16:21:44)

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