bilinguisme ou trilinguisme

ADU · #1 24-03-2015 16:14:28

Sur ma lancée, je joins un second thème de question.
Nous sommes en Belgique...
Lors des AG en Flandre, à la côte précisèment, si des CP sont uniquement néerlandophones, d'autres uniquement francophones, d'autres aussi de nationalité française, d'autres bilingues, l'AG doit être faite dans ces 2 langues ? Ou du moins avec traduction des points importants ?
Le rapport établi en fin d'AG signé par les CP doit-il être bilingue ?
Faut-il que ce bilinguisme soit prévu dans le ROI ou les statuts ?
Merci pour vos réflexions.
Je n'en ai hélas pas fini...

panchito · #2 25-03-2015 08:05:12

Vous pouvez demander de faire traduire les PV en mettant ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Si l'AG vote pour, les coûts de ces traductions seront évidemment supportés par l'ensemble des copropriétaires au prorata de leurs quotités.

GT · #3 25-03-2015 08:31:18

En lien, un article de G. CARNOY : langue et coproriété

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1546.html

La matière est visée par l'art. 577-11/2 du code civil. Le copropriétaire concerné s'adresse au syndic pour demander une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'ACP. Celui-ci veille à ce que la traduction soit mise à disposition du requérant dans un délai raisonnable . Pas d'intervention de l'AG dans ce cadre précis.Les frais de traduction sont à charge de l'ACP. Le PV d'une AG est un document relatif à la copropriété émanant de l'ACP.

Dernière modification par GT (25-03-2015 08:40:37)

rexou · #4 25-03-2015 23:14:15

La côte, c'est néerlandophone. Pour y avoir eu un appartement, et pour ce que j'en sais, les AG, les PV et toute la correspondance se font en Flamand. Une traduction des PV peut être demandée, mais sera (si acceptée par le syndic) à charge du (des) demandeur(s). Sauf si l'AG décide et accepte de prendre ces frais à charge de la collectivité. (Vous pouvez toujours rêver).

A Bruxelles, région bilingue, l'ACP a l'obligation de prendre à sa charge les frais de traduction des PV et courriers si un CP le demande.
L'AG se tient quant à elle dans la langue choisie par la majorité, ou fixée dans les statuts.

ADU · #5 26-03-2015 09:12:03

Toujours merci pour vos réponses.
Ma question visait surtout l'expression "orale" lors de l'AG. J'ai donc compris qu'il n'y aucune réglementation qui l'impose. C'est donc du cas par cas et il est souvent possible de se faire aider par d'autres copropriétaires.
Cependant, nous recevons le rapport de l'AG, mais aussi la convocation et un journal d'infos en français malgré que nous sommes en copropriété à la côte.
Je n'ai donc pas à me plaindre de cette situation.

GT · #6 26-03-2015 09:29:37

rexou a écrit :

La côte, c'est néerlandophone. Pour y avoir eu un appartement, et pour ce que j'en sais, les AG, les PV et toute la correspondance se font en Flamand. Une traduction des PV peut être demandée, mais sera (si acceptée par le syndic) à charge du (des) demandeur(s). Sauf si l'AG décide et accepte de prendre ces frais à charge de la collectivité. (Vous pouvez toujours rêver).
A Bruxelles, région bilingue, l'ACP a l'obligation de prendre à sa charge les frais de traduction des PV et courriers si un CP le demande.
L'AG se tient quant à elle dans la langue choisie par la majorité, ou fixée dans les statuts.

Je maintiens que c'est sur le syndic que repose l'obligation de mettre à la disposition du copropriétaire demandeur la traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de la copropriété dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé et que les frais de traduction sont légalement à charge de l'association des copropriétaires, que l'immeuble ou les immeubles soient localisés en Flandre, en Wallonie ou dans la Région bruxelloise.

L'emploi des langues ne peut être réglé que par la loi et seulement pour des actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce a relevé l'avis de la section législation du conseil d'Etat suite à l'amendement n°7 de Monsieur Coveliers et consorts.

Dès lors, Monsieur Vandenberghe et consorts ont introduit l'amendement n°62.

Il ressort également des travaux préparatoires qu'un refus de faire procéder à la traduction est susceptible d'engager la responsabilité du syndic et de l'association des copropriétaires.

Amendement COVELIERS

http://www.senate.be/www/?MIval=/index_ … 01&LANG=fr

Avis du conseil d'Etat

http://www.senate.be/www/?MIval=/index_ … 01&LANG=fr

Amendement VANDENBERGHE

http://www.senate.be/www/?MIval=/index_ … 01&LANG=fr

Dernière modification par GT (26-03-2015 09:34:00)

GT · #7 26-03-2015 14:30:21

Les "pimonautes" intéressés par la problématique de l'emploi des langues en copropriété suite à la loi du 2 juin 2010 liront l'article de Maître TORDOIR dans le n°4/2010 de la revue RCDI.

http://www.legalworld.be/legalworld/mar … gType=2060

http://shop.wolterskluwer.be/shop/fr_BE … ode=simple

Maître TORDOIR fait remarquer dans la revue citée que la disposition légale visée à l'art. 577-11/2 du Code civil est impérative de sorte qu'elle s'appliquera peu importe la convention des parties, notamment à l'égard de ce qui serait prévu aux statuts de la copropriété ou qui découlerait d'une décision de l'AG, ou même de l'application du contrat de syndic.

A la question de savoir à qui incombent les frais de traduction, il répond : "Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires, c'est-à-dire à charge des copropriétaires selon les clés de répartition statutaires"

En ce qui concerne la détermination de l'emploi des langues de manière générale ds une copropriété, il convient d'être attentif au contrat initial et fondateur de la copropriété. Le rédacteur de celui-ci peut avoir fait le choix d'une langue tant pour la rédaction de l'acte que pour la gestion de la chose commune. On peut imaginer aussi le cas où l'AG décide de faire choix d'une langue déterminée pour tout ce qui intéresse la copropriété. Le contrat du syndic peut aussi modaliser l'emploi des langues dans le cadre d'une copropriété.

Par ailleurs, le choix de la langue de la copropriété n'est pas limité à une des langues nationales mais pourrait très bien être une langue étrangère ou même exotique.

Dernière modification par GT (26-03-2015 14:45:34)

rexou · #8 26-03-2015 18:13:07

GT a écrit :

rexou a écrit :
La côte, c'est néerlandophone. Pour y avoir eu un appartement, et pour ce que j'en sais, les AG, les PV et toute la correspondance se font en Flamand. Une traduction des PV peut être demandée, mais sera (si acceptée par le syndic) à charge du (des) demandeur(s). Sauf si l'AG décide et accepte de prendre ces frais à charge de la collectivité. (Vous pouvez toujours rêver).
A Bruxelles, région bilingue, l'ACP a l'obligation de prendre à sa charge les frais de traduction des PV et courriers si un CP le demande.
L'AG se tient quant à elle dans la langue choisie par la majorité, ou fixée dans les statuts.

Je maintiens que c'est sur le syndic que repose l'obligation de mettre à la disposition du copropriétaire demandeur la traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de la copropriété dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé et que les frais de traduction sont légalement à charge de l'association des copropriétaires, que l'immeuble ou les immeubles soient localisés en Flandre, en Wallonie ou dans la Région bruxelloise.
L'emploi des langues ne peut être réglé que par la loi et seulement pour des actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce a relevé l'avis de la section législation du conseil d'Etat suite à l'amendement n°7 de Monsieur Coveliers et consorts.

Je me suis peut être mal exprimé. C'est en effet sur le syndic et aux frais de la copropriété que repose l'obligation de traduire les documents dans la (une des) langue(s) de la région dans laquelle le bien est situé.
Ce n'est pas le cas pour une traduction en français si le bien est situé en Flandre (même sur la côte).

GT · #9 26-03-2015 18:40:23

"Je me suis peut être mal exprimé. C'est en effet sur le syndic et aux frais de la copropriété que repose l'obligation de traduire les documents dans la (une des) langue(s) de la région dans laquelle le bien est situé.
Ce n'est pas le cas pour une traduction en français si le bien est situé en Flandre (même sur la côte)."

Rexou, je vous rejoins.

Si l'association située en Région flamande tient ses documents en français, tout copropriétaire peut obtenir une traduction en néérlandais, langue de la région.
Le droit ne peut être exercé que pour l'obtention d'une traduction ds la langue de la situation de l'immeuble.

Mais, pr les ACP ds la Région de Bruxelles-capitale, la traduction pourra être demandée vers le français ou le néerlandais.

Dernière modification par GT (26-03-2015 18:43:31)

rexou

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