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Après la visite d'une habitation via une agence immobilière, l'agent m'a remis un formulaire "Candidature de location" à remplir et signer si j'étais intéressée par la location.
Sur ce document, il est stipulé : "Si votre candidature est acceptée par le propriétaire, vous êtes engages à la location du bien. En cas de renonciation de votre part, une indemnité égale à un mois de loyer vous sera réclamée"
Je suis surprise de lire cela parce que je croyais que seul un contrat de bail m'engageait vis à vis du propriétaire.
Pouvez-vous me dire si cette pratique est courante et si elle est correcte ?
PS : je n'ai pas rencontré le propriétaire et l'agent immobilier savait à peine répondre à mes questions relatives au bien loué.
Merci pour votre aide et vos commentaires.
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ça me semble abusif, mais bon faut voir ce que les pros en pensent ...
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personnellement, je ne signe pas un tel document. Vous devenez un candidat pieds et poings liés, un pigeon quoi.
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Merci Erico et Bada pour votre opinion en la matière. Tout comme vous, cela me laisse très perplexe. Comme le dit Erico, ce serait intéressant d'avoir la reaction d'un pro sur ce sujet.
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Merci Erico et Bada pour votre opinion en la matière. Tout comme vous, cela me laisse très perplexe. Comme le dit Erico, ce serait intéressant d'avoir la reaction d'un pro sur ce sujet.
L'avis d'un professionnel, avocat spécialisé en droit immobilier, s'obtient dans le cadre d'une consultation.
Pour obtenir l'opinion du SNPC, il convient de se faire enregistrer en qualité de membre de cette association. Une cotisation est demandée.
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En tout cas, ce n'est pas illégal !
L'agence a le droit de vous le demander pour marquer votre engagement et cesser les visites. Vous avez le droit de ne pas signer ou de modifier ce qui ne vous convient pas ou de mettre une date limite ou poser vos conditions suspensives ou ... tout ce que vous voulez...
L'agence aura le droit d'accepter ou pas ; de faire part de votre candidature... ou pas....
Une signature est un engagement et chacun est (devrait être ?) libre de poser ses conditions avant de signer.
Le reste n'est que blabla
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Ne pas confondre : le syndicat des loctaires ( Mr José Garcia) ....ce n'est pas le SNPC
Vous avez entièrement raison. J'ai répondu dans la précipitation. Merci de m'avoir corrigé.
Mais quelles sont les conditions d'intervention de ce syndicat national des locataires ? gratuité ou non?
Dernière modification par GT (13-04-2015 18:03:12)
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Ce sujet rejoint des discussions similaires déjà tenues sur ce forum : comment finaliser un pré-accord, avant qu'il n'y ait bail ?
Les parties - tant candidat bailleur que candidat preneur - veulent se sécuriser pour une opération contractuelle (a priori de longue durée) et des démarches préalables sont souvent nécessaires.
Voyez, par exemple, les points 5 & 6 de mon interview par ImmoCaution (voir ici).
Le document proposé par l'agence, dans votre exemple, est assez "hard" et probablement prématuré. Mais, à un moment donné, il faudra bien que le candidat-preneur s'engage par écrit. C'est ce que dans notre jargon, nous appelons une "promesse de location" (assez équivalente à une offre d'achat, qui est unilatérale, dans un premier temps).
Pour le surplus, je suis assez d'accord avec le post de "max11".
Inutile de sortir la grosse artillerie "Garcia"...
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