appartement interdit de continuer à être mis en location : bail encore valable ?

lost · #1 16-05-2015 19:56:29

Bonjour,

Je me permets de poster ce message de la part d'un ami étranger qui ne sait pas bien écrire en français et qui donc n'est pas mesure de le faire lui-même.

Il est locataire depuis 4 ans d'un petit 2-pièces à Saint-Gilles (résidence principale, bail de 9 ans enregistré).
Son loyer est de 500 € / mois.
Il a des revenus assez bas.

Le bailleur est le syndic de son immeuble.
Quelques mois après de début de sa location, il a commencé à avoir de sérieux litiges avec son propriétaire, et cela dure encore.
Mais il n'a jamais été en justice car il se sent limité par la clause d'arbitrage qui est dans son bail.
Normalement il doit aller devant la Chambre d'Arbitrage et cela peut coûter très cher.
S'il va devant le Juge de Paix, il risque que la partie adverse demande au Juge de se désister, et il serait obligé de payer tous les frais.

Il a fait appel à l'Inspection du Logement qui a déclaré, fin février 2015, son appartement "interdit de continuer à être mis en location".

Savez-vous si son bail est toujours valable, ou non ?

Les rapports avec son propriétaire ne s'améliorant pas, il pense qu'il serait plus sage de quitter son appartement.
Doit-il donner son renom par lettre recommandée, avec quel durée de préavis ?

Inversément, si son propriétaire lui donne son renom, quel préavis le propriétaire doit-il lui accorder ?

Merci d'avance pour vos conseils.

grmff · #2 16-05-2015 21:25:05

Actuellement, il est dans un bail de 9 ans.

S'il veut quitter, il doit normalement donner un préavis de 3 mois, qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé par le propriétaire. En clair, s'il l'envoie le 26 mai, le propriétaire peut recevoir le recommandé le vendredi 29, et le préavis commencer le 1er juin et se terminer le 31 août. Il peut bien entendu occuper pendant le préavis.

Le propriétaire ne peut pas donner le congé avant la fin du bail de 9 ans.

Je ne peux pas vous répondre pour les problèmes d'arbitrage.

Je suppose évidemment que le locataire a déjà trouvé quelque chose et cherche des raisons pour partir au plus vite. En fait, le locataire qui occupe un bien qui ne peut être loué est préjudicié, je suppose. Il faut voir les raisons qui font que le bien ne peut plus être loué. Et, selon les raisons, il est possible, mais pas certain, qu'il y ait possibilité de partir sans préavis ni indemnité.

Quelles sont les raisons qui rendent le bien inlouable? (A noter que je ne suis pas spécialiste pour Bruxelles...)

lost · #3 17-05-2015 09:08:38

Merci pour ces précisions.
Le locataire n'a pas encore trouvé d'autre appartement.

Les raisons qui font que le bien ne peut plus être loué sont les fenêtres en très mauvais état (à remplacer
en fait) et l'électricité (quelques aménagements à faire).
A proprement parler, l'appartement n'est pas insalubre.
Le propriéraire a intentionnellement laissé pourrir la situation pour en arriver à cette situation.

Himura · #4 18-05-2015 08:05:54

Je ne connais que les cas wallons, mais cela m'étonne très fortement qu'un appartement soit déclaré comme "inhabitable" s'il n'y a que des aménagements électriques et des fenêtres en mauvais état.
Ca arrive très souvent - même pire - et le propriétaire ne reçoit alors "qu'une" injonction de mise en conformité.

(Ca m'étonne même que l'on parle de fenêtres en mauvais état - à moins que ça soit lié à la sécurité de l'appartement).

Le plus simple, c'est comme le dit Grmff, de donner un simple préavis de 3 mois. Il faudra au moins ça pour trouver autre chose de toute manière...

lost · #5 18-05-2015 11:55:04

Merci pour votre réponse.
Effectivement, pour les fenêtres c'est un problème au niveau de la sécurité (la fenêtre de la cuisine est complétement bloquée, impossible de l'ouvrir).

Himura · #6 18-05-2015 14:10:42

Et c'est une sortie de secours alors ?

lost · #7 18-05-2015 17:14:34

C'est la seule fenêtre de ce côté de l'appartement.
Le code bruxellois du logement impose que l'ouverture et la fermure des fenêtres soient aisées afin de permettre (entre autres) la ventilation du logement.

Francis · #8 18-05-2015 17:33:07

Je ne veux pas trop m'étendre sur ce sujet délicat, mais l'inspection du logement de la région Bruxelles Capitale utilise la méthode parapluie. Cela pourrait éventuellement être un problème et donc l'appartement est à retirer de la location.
Cela signifie que le bail n'a plus de raison d'être et que le locataire n'est plus locataire mais occupant précaire qui peut toutefois payer non plus un loyer mais une indemnité ou un droit d'occupation.

Sujet difficile et donc mon conseil et de prendre un avocat...et un qui s'y connaît.

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