nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

jelou · #1 17-05-2015 08:08:40

Bonjour,

Voilà mon soucis, je loue pour mes enfants étudiants à Liège un appartement donc de résidence secondaire depuis le 01/09/2010. Chaque année il y a tacite reconduction, pour le 30 juin au plus tard si je ou le propriétaire n'a pas donné un préavis de 2 mois.

Le propriétaire actuel désire vendre cet appartement , son amateur désire faire des travaux dedans. L'amateur est il tenu de continuer à me louer l'appartement dans ce cas si le délais du 30 juin est dépassé ?
Si oui pour quelle durée?
Quant est il du préavis dans ce cas ?

Il ne reste à mes enfants que 2 ans d'étude et je ne voudrais pas qu'ils soient perturbé pendant les examens.

Merci pour vos réponses.

grmff · #2 17-05-2015 08:13:33

Le bail est-il enregistré?

grmff · #3 17-05-2015 08:16:49

Voici ce que je retrouve dans le Code Civil, pour les baux généraux:

Le Code Civil a écrit :

Art. 1743. [...] Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un <bail> authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de <bail>

jelou · #4 17-05-2015 08:24:43

Je ne pense pas , il n'en est pas fait mention dans le contrat. il il ne fait pas mention non plus en cas de vente de l'appartement.

Dernière modification par jelou (17-05-2015 08:25:35)

grmff · #5 17-05-2015 08:37:17

Si le bail n'est pas enregistré, il n'est pas opposable. Et donc, le nouveau propriétaire peut ne pas en tenir compte. Et, je suppose, y mettre fin immédiatement.

Mon conseil: prenez contact avec le nouveau propriétaire pour lui demander ses intentions exactes.

Ceci dit, je suppose aussi que le vendeur va vous donner le préavis dans les temps. Il n'est pas impossible que cela fasse partie des conditions de la vente.

Himura · #6 18-05-2015 08:09:53

grmff a écrit :

Si le bail n'est pas enregistré, il n'est pas opposable. Et donc, le nouveau propriétaire peut ne pas en tenir compte. Et, je suppose, y mettre fin immédiatement.

Ce point-ci m'interpelle.
Je croyais que le nouveau propriétaire était tenu de continuer les baux en cours, qu'ils soient enregistrés ou non. En tant qu'acquéreur, je ne vois pas pourquoi ça ne lui serait pas opposable.

grmff · #7 18-05-2015 08:25:48

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Si le bail n'est pas enregistré, il n'est pas opposable. Et donc, le nouveau propriétaire peut ne pas en tenir compte. Et, je suppose, y mettre fin immédiatement.
Ce point-ci m'interpelle.
Je croyais que le nouveau propriétaire était tenu de continuer les baux en cours, qu'ils soient enregistrés ou non. En tant qu'acquéreur, je ne vois pas pourquoi ça ne lui serait pas opposable.

Je ne suis pas sûr à 100%, mais voici le raisonnement que je suis:
1. Le contrat est conclu entre partie: le propriétaire et le locataire.
2. Le nouveau propriétaire n'est pas partie au bail
3. L'enregistrement rend le bail opposable aux tiers, et notamment le nouveau propriétaire
4. Dans les baux de résidence principale, la loi prévoit les conditions de fin de bail (ou non) lors d'un transfert de propriété (subrogation). Ce n'est pas le cas des baux généraux où presque rien n'est prévu

Mon pif me dit donc que le bail n'est pas opposable au nouveau propriétaire. Ceci étant dit, le locataire peut se retourner contre l'ancien propriétaire pour non respect du contrat. En réalité, un vendeur prudent mentionnera au bail que le nouveau propriétaire est prié de respecter le bail du locataire.

jelou · #8 23-05-2015 15:18:18

Voici l'avis du snp
Il faut que le bail soit enregistré pour être opposable à l'acheteur. Il faut également que je prévienne l'actuel propriétaire que j'ai fait enregistré le bail . Si après le 30 juin je n'ai pas de renom le bail est reconduit pour 1 an quel que soit le propriétaire du moment que je l'ai fait enregistré.

Conclusion :

Si pas de renom pour le 30 juin, je vais m'empresser d'aller le faire enregistrer

PIM · #9 25-05-2015 17:03:51

jelou a écrit :

Voici l'avis du snp
Il faut que le bail soit enregistré pour être opposable à l'acheteur. Il faut également que je prévienne l'actuel propriétaire que j'ai fait enregistré le bail . Si après le 30 juin je n'ai pas de renom le bail est reconduit pour 1 an quel que soit le propriétaire du moment que je l'ai fait enregistré.
Conclusion :

Si pas de renom pour le 30 juin, je vais m'empresser d'aller le faire enregistrer

Pourquoi devez-vous attendre le 30 juin pour enregistrer le bail ? Pourquoi pas tout de suite ?
Il y a un truc qui m'échappe dans "l'avis du SNP" tel qu'énoncé ici...

jelou · #10 25-05-2015 18:44:49

Attendre le 30 juin car si le proprio donne le renom pour le 30 juin date ultime, c'est inutile d'enregistrer le bail.

PIM · #11 26-05-2015 08:06:32

jelou a écrit :

Attendre le 30 juin car si le proprio donne le renom pour le 30 juin date ultime, c'est inutile d'enregistrer le bail.

S'il y a un préavis de 2 mois, il aurait déjà dû le donner en avril...

grmff · #12 26-05-2015 08:26:43

PIM a écrit :

jelou a écrit :
Attendre le 30 juin car si le proprio donne le renom pour le 30 juin date ultime, c'est inutile d'enregistrer le bail.
S'il y a un préavis de 2 mois, il aurait déjà dû le donner en avril...

A ceci près que le bail a commencé le 1er septembre.
Saviez-vous qu'il existe des chocolats au café?

jelou · #13 26-05-2015 08:34:56

exact Grmff le préavis est a donner pour le 30 juin au plus tard.

nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Re : nouveau propriétaire quid du contrat de résidence secondaire ?

Pied de page des forums