Péréquation cadastrale à Bruxelles Ville ?

dejean · #1 11-06-2015 19:41:46

Je viens de recevoir une demande de renseignements pour la maison dont je suis propriétaire depuis 20 ans et quelques mois et en location depuis 3 ans.
(à fournir en application de l'art . 475, art. 1°, du code des Impôts sur les Revenus 1992)
La péréquation cadastrale a t'elle commencé à Bruxelles-Ville ?

Merci.

PIM · #2 12-06-2015 08:39:14

dejean a écrit :

Je viens de recevoir une demande de renseignements pour la maison dont je suis propriétaire depuis 20 ans et quelques mois et en location depuis 3 ans.
(à fournir en application de l'art . 475, art. 1°, du code des Impôts sur les Revenus 1992)
La péréquation cadastrale a t'elle commencé à Bruxelles-Ville ?
Merci.

Et cet immeuble a fait l'objet récemment de travaux ?

dejean · #3 12-06-2015 08:45:53

Non.

SNPC · #4 12-06-2015 10:22:04

Chaque commune peut effectivement décider de vérifier les données/caractéristiques des biens sis sur sa commune. Elle n'a pas besoin d’attendre une décision du fédéral pour faire une péréquation ou demander des renseignements en vue de vérifier le RC des biens sur son territoire.

Nous avons eu récemment des retours de la part de propriétaires dont les biens sont sis à Ixelles avec le même genre de demande, ou encore à Liège.

Il s'agit d'une faculté légale existante. Il n'y a donc pas beaucoup d'autre choix que de répondre aux questions posées.

Bonne journée.

dejean · #5 12-06-2015 10:40:51

Je comprends bien que la commune peux le demander.
Je me demandais pourquoi cette demande subite (après 20 ans).
Les seuls changements et déclarations récentes à l'administration sont les enregistrements des baux de locations.
Pas de travaux, pas de changement de propriétaire . . .

SNPC · #6 12-06-2015 11:06:27

Malheureusement, je n'ai aucune précision à vous apporter. Volonté de l'échevin, politique du collège, plan établi pour la révision progressive rue par rue ?? Je n'ai pas eu le temps de vérifier un à un les PV du collège communal à cet égard.

PIM · #7 12-06-2015 11:35:43

@ dejean: Et si vous posiez la question au service communal concerné ?
(merci de venir nous raconter la réponse)

GT

Francis · #8 12-06-2015 15:39:29

J'ai également reçu une demande de renseignements pour 2 maisons que je gère a Bxl ville. Idem pour mon domicile à Schaerbeek et pour laquelle j'ai déjà recu le RC réévalué. Ce sont, je crois, des décisions communales pour augmenter l'assiette fiscale. Il est évidemment plus facile de taxer les propriétaires que les pauvres locataires. Dans mon cas personnel, l'augmentation restait raisonnable vu l'augmentation de confort apporté à ma maison.
Pour les maisons à bxl ville, j'attends. Si l'augmentation est importante, je la reporterai sur les loyers et attendrai de passer devant le juge de paix !

Dernière modification par Francis (12-06-2015 15:40:00)

dejean · #9 12-06-2015 17:51:43

Francis a écrit :

. . . Si l'augmentation est importante, je la reporterai sur les loyers et attendrai de passer devant le juge de paix !

Je ne comprends pas ... le PI est toujours à charge du propriétaire?
Comment augmenter le loyer à ce moment là?

Francis · #10 12-06-2015 19:16:16

Il est interdit d'imputer le PI au locataire résidentiel mais il intervient dans la fixation du loyer. Si l'état, ou un autre niveau de pouvoir, augmente l'imposition sur les immeubles loués, c'est un changement unilatéral des règles. Donc je serai curieux de connaître l'avis d'un juge de paix sur une augmentation du loyer sur base de l'augmentation du PI.

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