bail verbal et augmentation de loyer

soup · #1 21-06-2015 20:01:12

Bonsoir a tous et je vous remercie a l'avance pour vos réponses futures

Je vous expose mon probleme.

Je suis locataire d'une maison depuis septembre 2011.
Je n'ai pas de bail et je n'ai pas non plus payé de garante locative ( location par un ami de la famille)

La proprietaire officielle de ma maison m'a demandé de verser le montant du loyer chaque mois sur le compte de son fils car je suppose il avait des problèmes d'argent ce qui ne me concerne en rien.

La pauvre dame est decedee la semaine derniere et a peine mise en terre son fils m'envois un message via Facebook en me donnant un nouveau numero de compte ainsi qu'une augmentation de loyer de 50 euros et ce dés le mois prochain.

Je m'y oppose car

1 : depuis quand la messagerie Facebook est elle un moyen legal de contact?
2: parce que l'augmentation du loyer peut se faire tout les 3 ans et non pas quand bon lui semble et surtout sans aucune raisons
3: si je paie maintenant rien ne l'empeche d'augmenter de nouveau au moment des 3ans

Il me réponds qu'il n'a jamais indexé le loyer depuis 4 ans donc que je peux bien payé 50 euros de plus par mois...s'il n'a jamais demandé d'indexation en quoi suis-je responsable?

Peut-il indexé le loyer? si oui peut il me demandé de payer les effets rétroactifs de celui ci ( cad presque 4 ans d'indexation)

Il a constaté que je n'etais pas un mouton et que je ne paierais pas donc il menace de me convoquer devant le juge de paix...

Je tiens aussi a precisé que quand je suis entree dans la maison aucun etat des lieu n'a ete effectué, et cela me porte du tort car la maison est degradée, la salle de bain est au bord de l'insalubrité ( je lui ai envoyé des photos) le carrelage de la cuisine saute.J'ai recu a maison dans un etat de saleté incroyable ( les plafonneurs avaient aussi plafonnés le carrelage je pense!) les chassis des chambres ne peuvent plus etre ouvert car ils sont pourris

Il avait installé le chauffage centrale et installé une cuisine equipée et plafonner les murs je tiens a le preciser pour ne pas non plus le faire passer pour un marchand de sommeil, d'autres travaux devait etre prevu mais j'attends toujours...

Pourquoi avoir accepter la maison dans cet etat me direz vous mais j'etais dans une impasse et la maison m'est tombée du ciel donc je l'ai arrangé du mieux que j'ai pu. J'ai acheté un tas de produits pour nettoyer le carrelage, j'ai peint et tapisser.

Donc voila mon probleme j'espere vous avoir exposser au mieux mes questions

Bien a vous

Dernière modification par soup (21-06-2015 20:01:35)

grmff · #2 21-06-2015 20:11:09

Si le bail est verbal, aucune indexation ne peut être faite.

Cela n'empêche évidemment pas l'obligation du propriétaire de vous donner un bien salubre.

soup · #3 21-06-2015 20:13:30

Je n'ai pas les moyens de quitter cette maison et je pense qu'il joue sur ce fait donc concrètement meme si je passe devant le juge de paix je n'ai pas de risque de me retrouver avec un loyer augmenter si je vous comprends bien?

Ai-je raison d'agir comme cela?

grmff · #4 21-06-2015 20:47:11

Etes-vous sûr que c'est le seul héritier?

soup · #5 21-06-2015 20:50:16

oui oui certaine, il est fils unique et nous nous connaissons depuis ma naissance ( ami de mes parents)

soup · #6 21-06-2015 20:54:55

j'ai recu entre temps un autre message Facebook me stipulant qu'il aller m'envoyer un recommandé pour me demander de partir dans le mois car je refuse l'augmentation. Qu'il souhaite habiter la maison, a t'il le droit de me demander de partir sans aucun motif ( loyer payer en temps et en heure, maison propre et bien entretenue)
Sachant qu'il sera proprietaire de sa maison ou il vit actuellement, proprietaire de ma maison, de celle du voisin ainsi que d'un commerce a t'il le droit d'utiliser le motif u'il souhaite habiter ma location pour me mettre dehors dans le mois?

grmff · #7 21-06-2015 21:39:07

Bonjour

Je vais donc me fendre d'une petite argumentation pour répondre aux multiples interrogations que vos messages posent, mais aussi suscitent...

Tout d'abord, ce n'est pas parce que vous n'avez pas de contrat de bail écrit que vous n'avez pas de bail. Le "bail", c'est ce contrat, écrit ou verbal, qui existe dès qu'un locataire paye un loyer à un bailleur. Même verbal, c'est un bail que vous avez.

D'autre part, le bail de résidence principale, écrit ou pas, reste soumis à la loi sur les baux de résidence principale. Cette loi vous protège, donne des obligations à votre bailleur, vous donne des droits aussi. Mais donne aussi des droits à votre propriétaire. C'est tout de même son bien.

Un bail verbal n'est pas soumis à indexation.
Un bail verbal de plus de 6 mois doit être respecté par le nouveau propriétaire. Etant donné que vous aviez un bail avec une personne décédée, celui-ci a acquis date certaine par le décès de votre bailleur.

Votre bailleur peut cependant vous donner un préavis pour occuper lui-même son bien. Le préavis est de 6 mois, et non un mois. Surveillez bien qu'il occupe réellement le bien. Il doit l'occuper dans l'année de la date de fin de préavis, et il doit l'occuper deux ans. A défaut, il vous est redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer.

S'il vous donne un préavis, vu le zozo, j'imagine qu'il ne sera pas au courant. Acceptez alors de faire un bail écrit (la loi le prévoit) et acceptez l'indexation pour les derniers mois. Vous payerez plus cher, avec effet rétroactif pour 3 mois (et non 5 ans), mais ce sera un bon placement, rendu 18 fois... A vous de voir.

Il a le droit d'occuper la maison. Il ne doit pas donner de raison pour vous virer. Et que le loyer soit payé ou non, que la maison soit propre ou non, il a ce droit de récupérer sa maison pour l'occuper. Moyennant préavis de 6 mois. Qu'il soit propriétaire de 15 autres biens n'y change rien. (sauf qu'il sera solvable le jour où vous voudrez réclamer votre indemnité de 18 mois de loyer)

Pendant cette période de 6 mois, vous pouvez chercher un nouveau logement, et donner un contre-préavis de 1 mois à tout moment.

Si vous versiez le loyer sur le compte du fils, en quoi est-ce que cela pose un problème de changer de numéro de compte bénéficiaire pour le payement du loyer? Et pourquoi demande-t-il soudain de changer de numéro de compte? Pas clair...

Qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux d'entrée n'a aucune importance. Le bien qu'il vous fourni doit être salubre. Si les chassis sont pourris, c'est un manque d'entretien. Paradoxalement, l'entretien des chassis (mise en peinture) est à charge du propriétaire. C'est donc à lui de faire le nécessaire pour réparer ou remplacer vos chassis.

Si la maison était sale à l'entrée, cela ne vous dispense pas de la rendre propre à la sortie. Surtout s'il n'y a pas d'état des lieux qui atteste de la saleté à l'entrée. Le nettoyage fait partie des obligations de "jouissance en bon père de famille" (expression juridique amusante mais pas à prendre au premier degré, évidemment...)

Voili-voilà pour mes premières remarques en désordre. Je vous laisse les mettre dans l'ordre et revenir nous en dire plus...

A bientôt

PIM

grmff · #8 21-06-2015 21:41:33

Dernière info: facebook, comme l'e-mail et le sms, est un moyen moderne de communication. Il va de soi qu'il vaut mieux un écrit en bonne et due forme pour les éléments essentiels comme un congé.

Attendez votre recommandé (et ne le ratez pas...) et vous verrez si c'est un joueur de poker, une grosse baudruche qui va se dégonfler, ou simplement un imbécile qui ne sait pas ce qu'il fait...

soup · #9 21-06-2015 21:58:12

revirement de situation, il s'est renseigné ( hum hum gros doutes il a surement farfouiller sur internet comme j'ai pu le faire pour lui repondre) et a constaté qu'il avait tort donc plus d'augmentation du loyer mais une indexation de loyer a la date d'anniversaire de mon bail verbal en septembre 2015 que je ne suis pas obligée d'accepter d'apres vos dires ( bon je ne vais pas non plus faire l'emmerdeuse et lui payer son indexation si ca peux le rendre heureux)

une autre question pour le coup : le calcul de l'index doit t'il se faire sur base de mon entree dans les lieux? puisqu'il n'y a jamais eu d'indexation. Pour etre claire dois je calculer l'indexation depuis septembre 2011 ou alors depuis septembre 2014? ( j'espere etre claire)

Le changement de compte doit venir je pense du fait que tout les avoirs de sa maman seront bloqués pour quelques mois pour la succession donc comme il vivait avec elle et que lui n'a que peu de revenu il essaye surement de gruger afin de continuer a toucher un peu d'argent.

Je tiens a vous remercier de votre amabilité et de la vitesse de vos reponses cela va m'aider a mieux dormir ce soir car avec cette augmentation ca reduisait encore plus mon petit train de vie ( maman celibataire avec petite fille lourd handicap a charge)

grmff · #10 21-06-2015 22:29:15

L'indexation se base sur les date de signature du bail (ben tiens...) et d'entrée dans les lieux.

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