Contrat de syndic non-professionnel inexistant : risques ?

Adam

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Contrat de syndic non-professionnel inexistant : risques ?

Organes existants de l'ACP : l'AG et le syndic.
Si un CP est désigné syndic de l'ACP par PV d'AG,
Si aucun contrat écrit n'existe entre l'ACP et son CP syndic non-professionnel :

- Quels sont les risques encourus par l'ACP et son syndic ?

- La mission se limite-t-elle par défaut à la mission légale, ou faut-il tenir compte d'autres documents ?

- Qui signe un tel contrat au nom de l'ACP ? Variations :
   - si on le signe à temps avant le début du mandat d'un nouveau syndic ?
   - si on le signe en retard pendant le mandat du syndic actuel (régularisation) ?

Merci pour votre aide.

Dernière modification par Adam (08-08-2015 01:57:43)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Contrat de syndic non-professionnel inexistant : risques ?

Organes existants de l'ACP : l'AG et le syndic.
Si un CP est désigné syndic de l'ACP par PV d'AG,
Si aucun contrat écrit n'existe entre l'ACP et son CP syndic non-professionnel :

- Quels sont les risques encourus par l'ACP et son syndic ?

Fondamentalement, aucun. Mais ce n'est ni grave, ni très sérieux...

- La mission se limite-t-elle par défaut à la mission légale, ou faut-il tenir compte d'autres documents ?

La mission est celle du syndic définie par le code civil. Et par les décisions d'AG. Et par les actes de base.

- Qui signe un tel contrat au nom de l'ACP ?

Idéalement, le syndic signe comme prestataire et comme représentant de l'ACP. Je sais, c'est idiot. L'AG mandate souvent, tacitement ou non, le conseil pour signer le contrat. Je pense que le conseil ne peut pas, même si c'est idiot aussi...

Variations :
   - si on le signe à temps avant le début du mandat d'un nouveau syndic ?
   - si on le signe en retard pendant le mandat du syndic actuel (régularisation) ?

A le refaire, je demande au syndic une offre unilatérale de contrat, je fais accepter l'offre par l'AG. L'offre et l'acceptation (matérialisée par le PV d'AG) font contrat.

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Contrat de syndic non-professionnel inexistant : risques ?

Idéalement, le syndic signe comme prestataire et comme représentant de l'ACP. Je sais, c'est idiot. L'AG mandate souvent, tacitement ou non, le conseil pour signer le contrat. Je pense que le conseil ne peut pas, même si c'est idiot aussi...

En principe le syndic devrait signer à deux places, mais l'Art. 1984 du a Code Civil, le lui interdit.

L'organe CdC ne peut pas être mandaté, mais un ou plusieurs personnes pour signer, sans aucin droit de changer/négocier/... ce contrat.

A le refaire, je demande au syndic une offre unilatérale de contrat, je fais accepter l'offre par l'AG. L'offre et l'acceptation (matérialisée par le PV d'AG) font contrat.

C'est la voie à suivre, si l'AG décide à adapter le contrat à 100%.

S'il n'y a pas de contrat il n'y pas de honoraires  ni remboursement des frais réels, seulement à charge de l'ACP selon les dispositions du contrat (ou des statuts), ... .
Sauf si les statuts déterminent l'honoraire (c'est le cas dans mon ACP. Seul un contrat écrit peut y déroger).

Si les statuts sont très explicites il est probablement possible d'éviter d'avoir un contrat de syndic, si la PV d'AG mentionne explicitement que le syndic accepte le mandat bénévole ET s'il signe le PV.