Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Callewsa

Pimonaute assidu

Lieu : Belgique

Inscription : 10-11-2010

Messages : 188

Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Bonjour à toutes et tous,

Après une transaction (achat d'appartement à destination de location), le notaire tarde à envoyer le décompte final, dont un pro-rata de loyer s'élevant à 625€.

Selon le code déontologique :

"Art. 6. Le notaire exerce son ministère avec disponibilité et diligence."

=> Bon, pour ça, on repassera...

==

"Art. 16. Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat."

=> Les intérêts dus sont-ils fixés librement par le notaire ou alors y a-t-il un indice de référence spécifique (mais mentionné ailleurs dans la loi) ?

Merci par avance pour votre aimable aide.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Il existe maintenant un service d'ombudsman chez les notaires: voir ceci dans notre blog

Callewsa

Pimonaute assidu

Lieu : Belgique

Inscription : 10-11-2010

Messages : 188

Re : Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Bonjour,

Effectivement, j'avais lu cet article sur le blog. Avant de devoir passer par cette case médiation, je préfère tenter d'abord de mon côté. A cette fin, je cherche un maximum d'éléments pour pouvoir envoyer courrier en béton

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Les intérêts? J'adore votre message. Il est très drôle.

Callewsa

Pimonaute assidu

Lieu : Belgique

Inscription : 10-11-2010

Messages : 188

Re : Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Quand bien même cela peut paraître dérisoire :

1) C'est une question de principe.

2) Car cela multiplié par le nombre de transactions qu'effectuent les notaires... Ca peut faire une sacrée différence si chacun réclame bien son dû

3) Parfois les intérêts fixés légalement sont plus intéressants que ceux en cours sur le marché.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Les intérêts sont ceux que le notaire reçoit de sa banque, au taux du marché. Donc pas à un taux légal, mais à un taux ridicule, genre 0.1%. Bref, oubliez.

Pour ce qui est du décompte, j'ai parfois reçu mon décompte final plus d'un an après mon acquisition. Evidemment, il n'y avait que le décompte de la provision du notaire à faire. Tout le reste était réglé le jour de l'acte.