Rupture bail 1 an suite achat du bien

propertyladder

Pimonaute

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Rupture bail 1 an suite achat du bien

Messieurs,

Je regarde une maison en Région Bruxelloise.
Celle-ci est actuellement louée.
Le bail est enregistré et est de 1 an, du 1er Nov 2011 au 31 Oct 2012.

Avec la mention manuscrite suivante: "Renouvelable à chaque échéance, cependant chaque partie pourrait mettre fin à chaque échéance moyennant un préavis de 3 mois".

Si, hypothétiquement s'entend, je devenais propriétaire avant le 1er Nov. Et si je faisais parvenir au locataire une lettre de renon avant le 1er Novembre, suis-je bien en droit de donner 3 mois de préavis?

Je devine que oui...

Dans le cas où je devrais rater cette échéance, soit j'attends la prochaine échéance, soit j'exerce mon droit de renon de 6 mois pour cause de travaux importants (par exemple)?

Merci d'avance pour vos aides toujours aussi précieuses!

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : Rupture bail 1 an suite achat du bien

2011 à 2012 ???

Dernière modification par Erico (27-08-2015 15:20:04)

propertyladder

Pimonaute

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Re : Rupture bail 1 an suite achat du bien

Oui, 2011 à 2012, comme je l'ai écrit, bail de 1 an, renouvelable.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Rupture bail 1 an suite achat du bien

A priori, s'il s'agit d'un bail de résidence principale, celui-ci s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 01/11/2011.
Un renouvellement ne peut avoir lieu qu'une seule fois et ne peut pas excéder une durée totale de 3 ans.
Donc, on se retrouve avec un bail de 9 ans.

Il est résiliable par l'acquéreur, pour occupation personnelle, à dater de l'acte authentique, selon modalités expliquées ici dans notre FAQ.

propertyladder

Pimonaute

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Re : Rupture bail 1 an suite achat du bien

Merci Mr. Deckers.

Le renon pour travaux est toujours applicable non?
Sauf que... 6 mois de préavis mais seulement au terme d' un triennat..
Je peux facilement prouver que les travaux seront supérieurs à 36 mois de loyer.

Je ne peux le rompre pour occupation personnelle puisque je réside à l'étranger.

Donc contrat 9 ans remontant au 1/11/11 (auraient-ils signés à 11:11??), 3 ans nous amène à 2014, donc je dois attendre 2017 pour faire le renon

Du coup, c'est moins bon ça..

Merci

"Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés:

soit un permis de bâtir;
soit un devis détaillé;
soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût;
soit un contrat d’entreprise.
Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté."

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Rupture bail 1 an suite achat du bien

Madame,

Mais si vous résidez à l'étranger et ne comptez pas y habiter personnellement (ou un membre de votre famille), le but d'acquérir ce bien immobilier c'est bien de toucher des loyers?

Donc pourquoi vouloir résilier le bail alors que les lois belges sur les baux de résidence principale bétonnent les droits des locataires pendant neuf ans.

PS: pourquoi n'adressez-vous votre question qu'aux messieurs qui fréquentent le site?

Dernière modification par panchito (28-08-2015 06:44:14)

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Rupture bail 1 an suite achat du bien

Panchita pas contente......  lol

donc, à l'avenir, pas oublier, Mesdames ( plus de mesdemoiselles vu que cela ne devrait plus se dire), Messieurs.......

Je suis aussi étonné.  Si c'est comme investissement, pourquoi ne pas garder ce locataire ?

PS, J'ai mis "Panchita" car c'est le féminin de Panchito !

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Rupture bail 1 an suite achat du bien

Non c'est Panchito. C'était mon totem...

Dernière modification par panchito (28-08-2015 15:41:05)