Procès verbal de l'assemblée générale

ADU · #1 10-09-2015 08:35:05

Bonjour à tous,

Dans notre copropriété, l'Assemblée Générale s'est déroulée récemment et le climat n'a pas été des plus serein.
J'ai demandé au syndic qu'il veuille bien m'adresser une copie (scannée) du PV de fin d'AG, mais je ne reçois aucune réponse à ma demande après une semaine.

Je me permets d'inscrire le texte de référence qui suit pour préciser la question qui me préoccupe.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)

§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Ma question que j'aimerai vous poser est la suivante, en dehors du fait que le syndic veuille peut-être me faire patienter 30 jours :

Je souhaiterai obtenir du syndic la copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale, document qui a été établi en fin d'AG par le syndic et qui a été signé entre autre par tous les propriétaires présents et moi-même.
Cependant la loi dit que le syndic consigne les décisions dans un registre "..." et transmet celles-ci aux copropriétaires. C'est donc un document ou un écrit qui est établit en un deuxième temps sur base du procès-verbal.
Juste après le texte de loi précise que le copropriétaire qui n'a pas reçu le procès verbal en informe le syndic.

Que suis-je en droit de recevoir, le procès-verbal ou un relevé des décisions transcrites dans un registre, car je voudrai avoir la copie du document authentique que j'ai signé (avec la signature des autres copropriétaires) ?
Quels arguments pourraient m'empêcher de le recevoir, comme par exemple le respect de la vie privée. (qui est contredit par le fait légal que je peux demander et obtenir du syndic la liste et adresses des copropriétaires) ?

Je vous remercie déjà pour vos éclaircissements car le trouve le texte de loi imprécis.

bada · #2 10-09-2015 10:46:42

Le PV rédigé en cours d'AG est le PV décisionnel. Comme les autres CP présents, vous l'avez signé en fin d'AG. Correct.

Ce PV décisionnel sera collé dans le registre prévu à cet effet. Vous n'avez pas a exiger que le syndic vous envoie une copie 10 jours après l'AG. Il vous enverra le PV de l'AG avec les décisions prises dans les 30 jours qui suivent l'AG.

Vous auriez pu photographier le PV décisionnel en fin d'AG.

Vous ne recevrez pas la copie du PV décisionnel mais vous pouvez allez le consulter chez le syndic.

ADU · #3 10-09-2015 11:15:53

Grand merci pour votre réponse.
Cependant, je ne comprends pas bien. Veuillez m'en excuser.

Vous dites que le syndic m'enverra le rapport de l'AG avec les décisions dans les 30 jours puis en fin de message, vous me dites que ne recevrai pas la copie du rapport décisionnel que je peux néanmoins consulter chez le syndic.

Eclairez-moi un peu plus dans la signification de tous ces documents (PV d'AG, PV décisionnel).
Si on les reçoit ? Si on les consulte chez le syndic ?

Vous remerciant.

bada · #4 11-09-2015 16:03:00

En fait, les 2 PV sont presque identiques.

La loi dit que celui qui est rédigé durant l'AG s'appelle décisionnel.Il reprend les présences, les décisions des CP, qui a voté contre, qui s'est abstenu et qui a signé en fin d'AG.

Le PV que vous recevez dans les 30 jours qui suivent l'AG ne reprend que les décisions prisent à chaque point de l'ODJ et pas les votes, les présences, les abstentions et pas les signatures

luc · #5 11-09-2015 16:41:05

bada a écrit :

En fait, les 2 PV sont presque identiques.
La loi dit que celui qui est rédigé durant l'AG s'appelle décisionnel.Il reprend les présences, les décisions des CP, qui a voté contre, qui s'est abstenu et qui a signé en fin d'AG.
Le PV que vous recevez dans les 30 jours qui suivent l'AG ne reprend que les décisions prisent à chaque point de l'ODJ et pas les votes, les présences, les abstentions et pas les signatures

Ce dernier PV est certainement irrégulier, et peut être abusif et frauduleux. Il ne peut y avoir qu'un PV.

ADU · #6 12-09-2015 09:26:17

Merci pour vos réponses mais elles me plongent dans l'embarras.

Dans le texte de loi, qui ne me paraît pas très clair, on ne parle que d'un seul Procès Verbal.

Quand "Bada' dit qu'il y en a deux, vous basez-vous sur un texte légal ultérieur, ou est-ce un terminologie qui se base sur des arrêtés d'exécution, d'une jurisprudence ou d'autres choses encore. Comme dit Luc, le syndic peut interpréter et modifier le texte du PV initial signé par les CP.

Et puis, la Loi dit : "si le copropriétaire n'a pas reçu le procès verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic."
Et alors... informé ! Rien ne dit qu'il doit répondre en envoyer le procès verbal au copropriétaire. Le législateur aurait pu mieux faire.

De toute façon, je comprends qu'en finale je peux demander à voir le document chez le syndic, de prendre le temps de le lire, d'en prendre les notes que j'estime utiles. Et le syndic ne peut légalement s'y opposer.

Merci pour vos avis.

luc · #7 12-09-2015 12:32:53

ADU a écrit :

Et puis, la Loi dit : "si le copropriétaire n'a pas reçu le procès verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic."
Et alors... informé ! Rien ne dit qu'il doit répondre en envoyer le procès verbal au copropriétaire. Le législateur aurait pu mieux faire.

Le législateur a prévu le cas, mais il ne l'a pâs répété partout:

Art. 577-8 §4
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale;

Les statuts peuvent imposer au syndic d'en fournir une copie sur papier et/ou électronique.

GT · #8 12-09-2015 12:58:19

De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

Le syndic dispose d'un délai maximum de 30 jours pour accomplir ce devoir. La loi prévoit que ce registre est consultable sur place (au siège de l'ACP).

Art. 577-10
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
Art. 577-6.
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
----------

Dernière modification par GT (12-09-2015 13:01:16)

luc · #9 12-09-2015 13:31:47

GT a écrit :

De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

Correct, mais combien d'ACP ont un registre en bonne et due forme?
Si le PV des décisions existe, sous forme d'un document (et c'est le cas), le syndic est obligé selon moi d'en donner copie, comme tout autre document, suivant la procédure consigné dans les statuts ... .

GT · #10 12-09-2015 14:07:35

luc a écrit :

GT a écrit :
De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.
Correct, mais combien d'ACP ont un registre en bonne et due forme?
Si le PV des décisions existe, sous forme d'un document (et c'est le cas), le syndic est obligé selon moi d'en donner copie, comme tout autre document, suivant la procédure consigné dans les statuts ... .

L'art.577-14, code civil ne permet pas cette approche. Celui-ci énonce que les dispositions statutaires doivent céder le pas aux dispositions légales impératives.

Art. 577-14. "Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur".

max11 · #11 12-09-2015 16:43:17

La vrai question est : Mais pourquoi ne le fait-il pas ? un simple mail, même pas de frais de timbre ou d'enveloppe. Je ne comprends pas ces attitudes provocantes pour si peu de chose....
Mais aussi bien valable pour certains syndics que certains propriétaires qui peuvent aussi avoir cette attitude...

La loi, c'est bien. Mais tant de blabla pour imposer (ou non) l'envoi d'un simple PV qui devrait être disponible pour tout le monde....

Ce monde de la copropriété me surprendra toujours....

PIM, luc, rexou

luc · #12 13-09-2015 00:24:21

GT a écrit :

luc a écrit :
GT a écrit :
De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.
Correct, mais combien d'ACP ont un registre en bonne et due forme?
Si le PV des décisions existe, sous forme d'un document (et c'est le cas), le syndic est obligé selon moi d'en donner copie, comme tout autre document, suivant la procédure consigné dans les statuts ... .
L'art.577-14, code civil ne permet pas cette approche. Celui-ci énonce que les dispositions statutaires doivent céder le pas aux dispositions légales impératives.
Art. 577-14. "Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur".

La disposition légale de l'Art. 577-8 § 4 11° n'est pas une disposition statutaire, et reste donc selon moi intégralement d'application.

ADU · #13 13-09-2015 14:35:02

Merci pour toutes vos réponses qui m'ont permises d'approfondir la question.

Mais je tenais à vous informer que je viens de recevoir un mail de mon syndic avec en pièce jointe le PV (décisionnel...) de l'AG avec toutes les signatures de CP encore présents.

J'ai peut-être manqué d'un peu de patience...

Bien à vous

didier21, rexou

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