Wallonie : Hausse des droits d'enregistrement si multipropriétaire

Himura · #1 12-10-2015 14:48:56

http://www.lecho.be/economie_politique/ … 3-3156.art

Le gouvernement (wallon) a décidé de revoir à la hausse une partie des droits d’enregistrement liés à l’acquisition d’un immeuble. Cette hausse des droits d’enregistrement ne touchera pas tous les futurs propriétaires immobiliers. Le gouvernement s’attaque à une niche bien particulière: les investisseurs. Le taux est porté de 12,5% à 15% dans le cadre des opérations portant sur l’achat d’un troisième immeuble en Wallonie. Et ce même si les deux premières acquisitions n’ont pas été opérées sur le sol wallon. D’après les projections réalisées par le gouvernement, cette mesure devrait rapporter 5 millions dès 2016.

grmff · #2 12-10-2015 19:12:15

Une taxe inique pour un revenu de 5 millions. C'est ridicule. C'est le plus mauvais signal que le gouvernement pouvait donner.

Pour moi, propriétaire qui a fini son cycle d'investissement et ne vait plus acheter, cela ne changera rien sur mes achats. Cela changera par contre pour beaucoup de monde. Cela va renchérir le coût de l'investissement immobilier. Celava donc mettre un frein à la construction. C'est un mauvais signe envers les investisseurs, ce qui va ralentir la construction.

Evidemment, cela va tirer les loyers à la hausse. Et, là où on tente de "prendre aux riches", on finit pas coûter aux pauvres. Coûter en loyer plus cher. Coûter en logements moins nombreux, donc plus remplis et moins adaptés.

Moi, comme propriétaire, je me frotte les mains parce que les loyers vont grimper. Les gens devront accepter n'importe quoi pour se loger. Je ne devrai plus faire de travaux de remise en état: les gens seront prêts à prendre n'importe quoi. Donc, des loyers plus hauts et moins de travaux. Merci les socialistes.

Mais moi, comme belge, je pleure. Mes concitoyens seront moins bien logés. Le coût de la vie sera plus important pour les plus faibles d'entre nous. Mes concitoyens auront moins de boulot, parce qu'on construira moins. Et donc plus de chômage. Et donc moins d'activité économique. C'est pas comme cela qu'on sortira de la crise.

Bref, un mauvais signal. La Wallonie est la région où l'immobilier est le plus taxé à l'achat... et cela s'aggrave...

PIM · #3 12-10-2015 20:27:39

Insensé !

Gwenhild · #4 12-10-2015 22:27:02

Comment donné l'envie aux investisseurs de mettre leur argent dans l'immobilier wallon ? 2.500€ de taxes supplémentaires par tranche de 100.000€ d'investissement ... comme signalé par grmff, ce coût supplémentaire rentrera dans le calcul de rentabilité du bien et de fait fera augmenter le loyer.
Pauvre Wallonie sad

grmff · #5 13-10-2015 07:49:46

Le plus fort, je trouve, c'est que les journaux n'en parlent même pas. En fait, les journaux considèrent sans doute que cela ne concerne personne.

Une promesse formelle jurée crachée non tenue d'un politicien qui touche les riches? Tout le monde s'en tape...

Très mauvaise analyse. Cela va avoir une influence considérable sur notre économie.

PIM, rexou

laura59 · #6 13-10-2015 09:09:22

Bonjour
Je suis d'accord avec vous.
La Région wallonne laisse entendre qu'il s'agit d'une première mesure, que d'autres vont suivre dans le cadre de leur politique fiscale.
Ces allusions laissent présager le pire.
Je m'interroge sur l'intérêt de rester propriétaire d'un bien locatif avec tous les frais et ennuis que cela apporte.
Avez-vous eu des échos d'autres mesures qui pourraient être envisagées?
Merci pour votre réponse

D1791 · #7 13-10-2015 10:40:08

Je suis curieux de lire le texte final.
C'est quoi un troisième immeuble ?
Quand on a une parcelle de bois + une terre agricole héritées des grand-parents et qu'on veut acheter sa première maison d'habitation, est-ce un troisième immeuble ?
Pourtant on n'en est pas pour autant le méchant multipropriétaire qui suce le sang des pauvres locataires précarisés...

Dernière modification par D1791 (13-10-2015 10:40:41)

PIM

PIM · #8 13-10-2015 11:01:35

Un article complémentaire (via sudinfo)

On peut y lire notamment:
"A partir d’une troisième habitation, on ne peut en effet plus considérer que l’investissement constitue «une poire pour la soif», mais est bien de nature lucrative, a justifié le ministre (Lacroix - PS). La mesure cadre en outre dans la lutte contre les marchands de sommeil, selon lui."

PIM · #9 13-10-2015 11:31:17

Lu la réaction du SNPC (via leur page FB):

"Chasse aux investissements sur le marché locatif ?
On peut se poser la question. Pour le PS, un multipropriétaire est celui qui possède trois logements : on est loin des 99 logements annoncés par Magnette en janvier dernier …
Ce qui veut dire que l’investissement locatif privé est directement visé par la mesure de la hausse des droits d’enregistrement (qui sont déjà considérés par l’Europe, l’OCDE, etc. comme démesurés et empêchant la libre circulation des personnes).
La Région a t-elle subitement trouvé les moyens d’investir dans le marché locatif et de subvenir à la demande de logement de 25 % de la population wallonne?
L’excuse de la lutte contre les marchands de sommeil ?
De qui se moque t-on? L’idée est de taxer plus fort à partir de trois logements et pas de trois bâtiments qui comprendraient chacun 20 logements.
En outre, les 15 % vont-ils réellement décourager les marchands de sommeil ou seulement les autres, ceux qui veulent obtenir un rendement (plus que) raisonnable ou qui achètent dans le but de constituer un capital pour leurs enfants, etc. ?
La baisse des droits de donation immobilière prévue par ailleurs est évidemment une mesure intéressante et bienvenue.
Elle ne ne vise cependant pas le même public/marché."
(fin de citation)

grmff · #10 13-10-2015 15:05:23

Je me pose la question de la légalité de cet impôt nouveau. Au regard des règles européennes, au regard de l'égalité des gens devant l'impôt, au regard de la proportionnalité de l'impôt.

Après "Touche Pas à mes Certificats Verts", "touche pas à mes briques"?

En tout cas, je trouve le communiqué du SNPC bien doux et léger.

Quand tous les investisseurs se seront retirés du marché, c'est le logement social qui va loger les locataires? Laissez moi rire. Ils en démolissent plus qu'ils n'en construisent...

rexou

PIM · #11 14-10-2015 15:29:25

La chronique d'Amid Faljaoui (notamment directeur des magazines francophones de Roularta, dont Trends) du 14/10/15 est consacrée à ce sujet.

"Racler les fonds de tiroir, c'est hélas un peu normal en période de disette budgétaire. Il est donc logique de voir le ministre wallon du budget chercher des sous pour tenter d'équilibrer son budget. Mais encore faut-il être doué dans cette tâche et il ne s'en sort pas glorieusement.

D'abord, sur le plan de la communication. Les Wallons ont subitement découvert que les droits d'enregistrement à l'achat d'un bien immobilier vont augmenter de 12,5% à 15%. A lire la presse, il semble que la mesure avait été quelque peu écartée. Ensuite, on découvre que cette mesure, pas nécessairement populaire, n'a encore fait l'objet d'aucune évaluation budgétaire car elle s'inscrit, "dans le cadre d'une réforme fiscale plus globale pour éviter de donner l'impression qu'elle vient colmater des brèches budgétaires". Interdiction de rire, svp ! Encore moins, quand, pour justifier cette hausse des droits d'enregistrement, le ministre en charge du budget dit que cela concernera juste une "niche".

Cette hausse du taux des droits d'enregistrement ne concernera en réalité pas les propriétaires d'un bien immobilier sous forme de "poire pour la soif", mais uniquement celles qui ont trois biens y compris ceux qui ne se trouvent pas en Wallonie. Comme si le message n'était pas assez clair, le ministre du budget ajoute maladroitement, que cette mesure "cadre en outre dans la lutte contre les marchands de sommeil". Là encore, interdiction de rire ! En terme de communication politique, c'est quand même pas terrible. Imaginez la personne qui a trimé dur toute sa vie pour réussir à investir dans quelques appartements de rendement, le voilà comparé à un marchand de sommeil ! Que dire alors de ceux qui ont hérité d'un petit appartement à la mer ou, ceux qui, à la fin de leur vie, ont réussi à acquérir deux autres biens ?

Autrement dit, le message envoyé aux citoyens est simple : vous avez un peu d'épargne, soit vous la laissez dormir sur un livret qui vous rapporte 0%, soit vous achetez des actions (au risque de ne plus dormir sur vos deux oreilles), soit vous investissez dans le secteur immobilier pour assurer vos vieux jours. Dans ce cas, attention, l'achat sera plus cher dorénavant, histoire de vous stimuler à arrondir votre pension.

Bien entendu, on pourra prétexter que passer d'un taux de 12,5% à 15% ne tuera pas les investisseurs. Ce n'est pas faux mais là est bien le danger. Certains investisseurs vont se retirer en se disant que c'est un mauvais signal qui ne présage rien de bon pour le futur. Il y aura moins de logements privés pour ceux et celles qui en ont besoin en Wallonie. Des citoyens investisseurs vont aussi répercuter cette hausse sur les loyers et ce seront à nouveau les mêmes qui devront payer plus pour se loger. Troisièmement, ce n'est pas très glorieux en terme d'image pour la Wallonie. Il ne faudrait pas que les flamands se moquent de nous en disant que le dynamisme est au nord, et les impôts au sud, ce qui est en partie erroné, bien entendu, notamment quand je vois tout ce dynamisme entrepreneurial en Wallonie. Les flamands ont pourtant une jolie expression dans ce contexte: "perceptie is realiteit, soit "la perception prime sur la réalité"

(fin de citation)

panchito · #12 14-10-2015 15:54:57

soit vous achetez des actions (au risque de ne plus dormir sur vos deux oreilles),

Acheter des actions? Vous n'y pensez pas! Avec le "tax shift" est née une taxe sur la "speculation boursière". Le gouvernement entend pénaliser les tous petits porteurs qui dégoûtés par les autres placements achètent quelques actions histoire de se créer une petite poire pour la soif en finançant ainsi des entreprises et donc en stimulant la création d'emplois.

Si ces petits porteurs ont le malheur de revendre leurs actions en déans les 6 mois, ils sont considérés comme de vils spéculateurs et devront s'acquitter d'une taxe de 33% sur la plus-value!!

Ce qui est complètement fou c'est que les institutionnels échappent à cet impôt, et le pire de tout, les vrais produits spéculatifs (turbos, options call et put etc..) passent totalement à travers les mailles du filet.

Nous sommes devenu le seul pays au monde où les plus values boursières sont taxées sans pouvoir déduire les pertes!

Donc oui, tout le monde va investir dans l'immobilier.

Le séminaire organisé par Trevi ce samedi à ce sujet est plein à craquer. Ils sont eux-même étonnés du succès rencontré à tel point qu'il doivent refuser du monde!

Puis après les droits d'enregistrement plus chers uniquement pour les investisseurs (ce qui est illégal puisque tout le monde n'est plus égal face à la loi), ils taxeront les loyers...

Dernière modification par panchito (14-10-2015 15:57:02)

rodes · #13 23-10-2015 15:23:59

Et comment vont-il savoir combien de logements quelqu'un possède hors Wallonie?

C'est assez vaste hors de la Wallonie (même plus grand que la Wallonie en elle même).

GT · #14 23-10-2015 15:38:46

panchito a écrit :

soit vous achetez des actions (au risque de ne plus dormir sur vos deux oreilles),
Acheter des actions? Vous n'y pensez pas! Avec le "tax shift" est née une taxe sur la "speculation boursière". Le gouvernement entend pénaliser les tous petits porteurs qui dégoûtés par les autres placements achètent quelques actions histoire de se créer une petite poire pour la soif en finançant ainsi des entreprises et donc en stimulant la création d'emplois.
Si ces petits porteurs ont le malheur de revendre leurs actions en déans les 6 mois, ils sont considérés comme de vils spéculateurs et devront s'acquitter d'une taxe de 33% sur la plus-value!!
Ce qui est complètement fou c'est que les institutionnels échappent à cet impôt, et le pire de tout, les vrais produits spéculatifs (turbos, options call et put etc..) passent totalement à travers les mailles du filet.
Nous sommes devenu le seul pays au monde où les plus values boursières sont taxées sans pouvoir déduire les pertes!
Donc oui, tout le monde va investir dans l'immobilier.
Le séminaire organisé par Trevi ce samedi à ce sujet est plein à craquer. Ils sont eux-même étonnés du succès rencontré à tel point qu'il doivent refuser du monde!
Puis après les droits d'enregistrement plus chers uniquement pour les investisseurs (ce qui est illégal puisque tout le monde n'est plus égal face à la loi), ils taxeront les loyers...

Si les multipropriétaires/investisseurs ont la certitude que la mesure est illégale, pas de souci la Cour constitutionnelle annulera la disposition si un recours en annulation est introduit devant elle.

Dernière modification par GT (23-10-2015 15:39:39)

GT · #15 23-10-2015 15:44:26

rodes a écrit :

Et comment vont-il savoir combien de logements quelqu'un possède hors Wallonie?
C'est assez vaste hors de la Wallonie (même plus grand que la Wallonie en elle même).

Je ne partage pas votre optimisme en ce qui concerne les moyens dont dispose ou pourrait disposer le Région wallonne pour identifier le patrimoine immobilier d'un individu susceptible d'être visé par la mesure.

L'administration fiscale fédérale possède des informations bien utiles.

Dernière modification par GT (23-10-2015 15:46:40)

panchito · #16 23-10-2015 16:25:45

Vous n'avez jamais été dans votre My MinFin? Même pas pour y faire votre déclaration d'impôts?

Si vous y aviez été vous auriez vu qu'il y a un onglet pour vos baux enregistrés MAIS aussi un qui regroupe tous vos biens à travers toute la Belgique, avec les RC et tout ce qui s'en suit.

Il faut vraiment être extrêment naïf pour croire que le fisc n'est pas au courant des biens immobiliers que vous avez!! Comment feraient-ils pour vous envoyer vos précomptes,

Maintenant le tout est de savoir ce qui être considéré comme un bien.

Moi, dans mon My MinFin, j'en ai 2 qui en sont 1: 2 parcelles adjacantes: un qui était un terrain à bâtir sur lequel il y aune villa 4 façade et l'autre un bois, qui est devenu le jardin de la villa. Cela compte pour 2?

Et tous ceux qui ont des biens en indivision, cela compte pour des morceaux de biens?

GT · #17 23-10-2015 16:33:32

panchito a écrit :

Vous n'avez jamais été dans votre My MinFin? Même pas pour y faire votre déclaration d'impôts?
Si vous y aviez été vous auriez vu qu'il y a un onglet pour vos baux enregistrés MAIS aussi un qui regroupe tous vos biens à travers toute la Belgique, avec les RC et tout ce qui s'en suit.
Il faut vraiment être extrêment naïf pour croire que le fisc n'est pas au courant des biens immobiliers que vous avez!! Comment feraient-ils pour vous envoyer vos précomptes,
Maintenant le tout est de savoir ce qui être considéré comme un bien.
Moi, dans mon My MinFin, j'en ai 2 qui en sont 1: 2 parcelles adjacantes: un qui était un terrain à bâtir sur lequel il y aune villa 4 façade et l'autre un bois, qui est devenu le jardin de la villa. Cela compte pour 2?
Et tous ceux qui ont des biens en indivision, cela compte pour des morceaux de biens?

L'article de l'Echo fait mention d'immeuble. A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles.
Les textes définitifs nous éclaireront , je suppose, sur la portée à donner à cette notion.

Dernière modification par GT (23-10-2015 16:34:37)

D1791 · #18 23-10-2015 16:33:42

rodes a écrit :

Et comment vont-il savoir combien de logements quelqu'un possède hors Wallonie?
C'est assez vaste hors de la Wallonie (même plus grand que la Wallonie en elle même).

Le fisc a déjà le total des revenus cadastraux pour les biens que vous possédez partout en Belgique.
L'échange d'information sur la détention de biens à l'étranger fonctionne de mieux en mieux.
Cacher que l'on possède un bien en France et en Espagne (pour prendre les pays dans lesquels les belges sont les plus présents) est aujourd'hui très hasardeux.
A tout le moins pour les biens détenus en direct.

Bien sûr il restera encore pour quelques années des pays dans le monde qui n'échangeront pas les données, mais la transparence est aujourd'hui le leitmotiv international et ce nombre de pays n'aura de cesse de diminuer.
Et puis acheter un bien en Corée du Nord... bof,bof.

panchito · #19 23-10-2015 19:32:35

GT a écrit :

A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles

Dans la déclaration fiscale , les RC des terrains sont à fournir au regard de la rubrique "immeubles non bâtis"

GT · #20 23-10-2015 20:39:22

panchito a écrit :

GT a écrit :
A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles
Dans la déclaration fiscale , les RC des terrains sont à fournir au regard de la rubrique "immeubles non bâtis"

Vous avez entièrement raison dans la déclaration à l'impôts des personnes physiques les terrains sont repris comme immeubles non bâtis.
Cependant, il ne vous aura pas échappé que la matière des droits d'enregistrement n'est pas la matière de l'impôt des personnes physiques et que la signification d'un même mot diffère selon les législations.

Attendons la signification qui aura été donnée par le législateur au bien immobilier qui sera soumis à la nouvelle mesure.

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