liste des réparations à la charge du locataire

mag30

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liste des réparations à la charge du locataire

Bonjour à tous,

Existe-t-il en Belgique une liste légale des réparations locatives à la charge des locataires?

si oui, ou puis-je la trouver?

Merci d'avance chers pimaunotes

Himura

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

Existe-t-il une liste de toutes les choses que l'on peut retrouver dans une habitation en Belgique ?...
La loi distingue les grosses réparations des petites, et également les dégâts dus à une faute.

Si vous pouvez préciser la question, vous aurez sûrement plus facilement la réponse ;-)

mag30

Pimonaute assidu

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

Merci de votre réponse mais ma question est précise

En France il y a une liste précise à annexer au bail, cela va des joints à changer, jusqu'à l'entretien des conduis de cheminée,cette liste n'est pas exhaustive et on y retrouve aussi la notion de petites réparations et grosses réparations mais elle liste ls réparations les plus courantes à la charge des locataires
Je voudrais s'il existe une telle liste en Belgique?

grmff

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

Existe-t-il en Belgique une liste légale des réparations locatives à la charge des locataires?

Non. Il n'existe pas de liste légale.

PIM

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

En France il y a une liste précise à annexer au bail

Comme indiqué par Grmff, cela n'existe pas (encore) pour la Belgique, malgré l'obligation légale existante de répartition entre bailleur et preneur.
Ce serait intéressant de connaître le contenu de cette liste française (la France est reine de la norme ;-)  )

panchito

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

Le code civil dit ceci:

Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Maintenant quel est concrètement votre problème?

mag30

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

Merci à tous de m'avoir répondu,
je ne vais donc plus cherche cette liste
pour ceux que cela intéresse vous pouvez trouver la liste de France (non exhaustive) par ex ici http://www.uncllaj.org/legislation-pdf/ … atives.pdf

@panchito: je n'ai pas de problème concret si ce n'est que je cherchais une liste car lorsqu'un locataire me demande de réparer quelque chose (régulièrement) cela me permet de savoir si c'est à moi ou pas de le faire (même si souvent je le fais d'office quand même si c'est un locataire sans soucis... )

rexou

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

Existe-t-il une liste de toutes les choses que l'on peut retrouver dans une habitation en Belgique ?...
La loi distingue les grosses réparations des petites, et également les dégâts dus à une faute.

Et ce que la loi ne précise pas, un bail bien conçu le précisera. Le bail fait loi s'il ne contrevient pas à la loi.

Francis

Pimonaute incurable

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Re : liste des réparations à la charge du locataire

Voir également le Vade-mecum des dégâts locatifs de l'Ugeb.  Union des géomètres de Bruxelles , mais tout cela ne reste que de la documentation qu'il faut adapter suivant les cas.