Abattement fiscal Bruxelles et mise en location

Dollbaby · #1 04-11-2015 20:06:13

Je me permets de vous contacter pour de l'aide quant à une question très précise. Malheureusement, je ne trouve pas la réponse.
Mon mari et moi avons acheté un appartement à Ixelles en juin 2014 (acte passé le 3/6/14). Nous avons bénéficié de l'abattement fiscal de 9375€ car l'appartement est situé dans un espace de développement.
Dans le courant de l'année 2017, nous envisageons un voyage à l'étranger et nous souhaiterions mettre l'appartement en location pour une durée d'un an.
Ma question était donc de savoir comment cela se passerait très concrètement par rapport à cet abattement dont nous avons bénéficié. En effet, je me pose des questions concernant la condition de maintien de l'habitation dans l'immeuble acquis durant 5 ans.
Qu'en serait-il si nous décidions de rembourser le montant reçu?
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous acceptez de me consacrer.

PIM · #2 04-11-2015 20:13:19

Dollbaby a écrit :

Je me permets de vous contacter pour de l'aide quant à une question très précise. Malheureusement, je ne trouve pas la réponse.
Mon mari et moi avons acheté un appartement à Ixelles en juin 2014 (acte passé le 3/6/14). Nous avons bénéficié de l'abattement fiscal de 9375€ car l'appartement est situé dans un espace de développement.
Dans le courant de l'année 2017, nous envisageons un voyage à l'étranger et nous souhaiterions mettre l'appartement en location pour une durée d'un an.
Ma question était donc de savoir comment cela se passerait très concrètement par rapport à cet abattement dont nous avons bénéficié. En effet, je me pose des questions concernant la condition de maintien de l'habitation dans l'immeuble acquis durant 5 ans.
Qu'en serait-il si nous décidions de rembourser le montant reçu?
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous acceptez de me consacrer.

Parlez-en à votre propre notaire (celui qui a reçu l'acte d'achat): c'est lui qui connaît son receveur et qui pourrait tenter de limiter les dégâts.
Car, a priori, il y aura le montant de l'abattement à rembourser + une amende.
Cela va faire cher les vacances...

Dollbaby · #3 04-11-2015 20:20:03

Je vous remercie de votre réponse si rapide.
Avez-vous une idée approximative du montant de cette amende?
Le receveur n'est-il pas plus "clément" dans le cas où nous venons de nous même proposer un remboursement?
Personne ne nous a expliqué cela lors de l'achat, si nous avions su, nous aurions refusé l'abattement car cela équivaut à demeurer pieds et poings liés à Bruxelles...
Y a-t-il un éventuel moyen de contourner ce problème? Nous avons en effet une opportunité de partir un an mais le remboursement de notre crédit rend l'opération impossible.

PIM · #4 05-11-2015 09:43:04

Pour contourner ce problème, l'idéal, vu la courte durée de votre "expatriation", c'est de rester domicilié dans les lieux et de ne louer qu'à quelqu'un que vous connaissez bien dans le cadre d'un bail de résidence secondaire, avec interdiction de s'y domicilier.

Bon évidemment, c'est assez "limite"...

Mais si vous vous absentez pendant un an, en restant domicilié dans les lieux, et laissez l'appartement vide, on ne vous reprochera rien. A priori.

La seule différence, en pratique, c'est le coût de votre emprunt qui doit continuer à être remboursé.
Avez-vous pris contact avec votre banque pour lui exposer la situation et lui demander s'il serait possible de faire une pause de remboursement pendant un an ?
Ou autre solution financière éventuelle ?

rexou

GT · #5 05-11-2015 10:17:47

POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

"1.2. Modification de la sanction afférente au non-respect de la condition de maintien de la résidence principale (art. 46bis, al. 9 et 212bis, al. 4, du C. enreg. Rég. Brux.-C. - art. 2, deuxième tiret et art. 3, deuxième tiret de l'ordonnance).
Avant la présente ordonnance, sauf cas de force majeure, lorsqu'aucun des acquéreurs ne remplissait la condition de maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue, il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .

L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."

GT · #6 05-11-2015 10:42:09

POUR INFO

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Extrait de l'article 46bis, Code des droits d'enregistrement

"Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale."

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Extrait d'une circulaire administrative
"Etant donné qu'il y est précisé "sauf preuve contraire", cette inscription dans les registres ad hoc ne constitue cependant qu'une présomption d'établissement effectif de la résidence principale dans l'immeuble acheté, laquelle peut être renversée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment."

grmff · #7 05-11-2015 13:25:17

Je garderais aussi mon "domicile" sur place et louerais à des étudiants si le quartier s'y prête.

rexou

Dollbaby · #8 15-11-2015 10:31:09

GT a écrit :

POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013
L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."

Bonjour et merci pour votre réponse que je ne lis qu'aujourd'hui, n'ayant pas été avertie par email que j'avais reçu des retours.
Pourriez-vous m'expliquer concrètement ce que cela signifie financièrement parlant?
Devrais-je rembourser les 9375€ "uniquement" ou y a-t-il tout de même une amende quelconque venant s'ajouter?

Dollbaby · #9 15-11-2015 10:32:41

Autre question: avez-vous un bon avocat spécialisé dans la matière à me recommander?
Nous aimerions vraiment avoir toutes les infos car notre projet à l'étranger devient de plus en plus concret.
Merci à tous pour votre aide!

GT · #10 15-11-2015 11:04:41

Dollbaby a écrit :

GT a écrit :
POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013
L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."
Bonjour et merci pour votre réponse que je ne lis qu'aujourd'hui, n'ayant pas été avertie par email que j'avais reçu des retours.
Pourriez-vous m'expliquer concrètement ce que cela signifie financièrement parlant?
Devrais-je rembourser les 9375€ "uniquement" ou y a-t-il tout de même une amende quelconque venant s'ajouter?

Si je comprends bien la législation et les circulaires vous devriez acquitter uniquement des droits complémentaires sur la réduction de la base imposable qui vous a été accordée au moment de l'acquisition.

AVANT :
Il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .

L'intérêt légal n'était pas une amende pour l'application des dispositions légales concernées.

ACTUELLEMENT :
Les droits complémentaires dus ne sont plus majorés d'un intérêt légal.

Vous pourriez prendre des renseignements utiles en vous adressant au SPF FINANCES :

http://finances.belgium.be/fr/Contact

Dernière modification par GT (15-11-2015 11:05:58)

GT · #11 16-11-2015 17:49:07

GT a écrit :

Dollbaby a écrit :
GT a écrit :
POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013
L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."
Bonjour et merci pour votre réponse que je ne lis qu'aujourd'hui, n'ayant pas été avertie par email que j'avais reçu des retours.
Pourriez-vous m'expliquer concrètement ce que cela signifie financièrement parlant?
Devrais-je rembourser les 9375€ "uniquement" ou y a-t-il tout de même une amende quelconque venant s'ajouter?
Si je comprends bien la législation et les circulaires vous devriez acquitter uniquement des droits complémentaires sur la réduction de la base imposable qui vous a été accordée au moment de l'acquisition.
AVANT :
Il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .
L'intérêt légal n'était pas une amende pour l'application des dispositions légales concernées.
ACTUELLEMENT :
Les droits complémentaires dus ne sont plus majorés d'un intérêt légal.
Vous pourriez prendre des renseignements utiles en vous adressant au SPF FINANCES :
http://finances.belgium.be/fr/Contact

POUR INFO

Circulaire n° 15/2006 du 13.07.2006 de l'administration de la documentation patrimoniale relative à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Des amendes éventuellement réduites sont prévues en cas d'énonciation inexacte concernant la possession d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation et de (art. 46bis, alinéa 7, du C. enreg.) et de non-respect de l'obligation d'établissement de la résidence principale

A noter que l'intérêt dû sur les droits complémentaires en cas de non maintien de la résidence principale dans la région de Bruxelles-capitale pendant une période ininterrompue de cinq ans au moins, ne constitue pas une amende et n'est donc pas visé par le présent barème de réduction.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Dollbaby · #12 19-11-2015 15:56:42

Bonjour,

Je viens d'appeler le receveur et celui m'explique que le montant à rembourser s'élève à:
-9375€ (montant de l'abattement)
+
-3125€ (amende d'un tiers du montant)
SOIT 12500€

Je ne comprends pas bien pourquoi payer une amende, d'autant plus lorsqu'on est transparent et qu'on chercher à être dans les règles...

GT · #13 19-11-2015 16:16:21

Dollbaby a écrit :

Bonjour,
Je viens d'appeler le receveur et celui m'explique que le montant à rembourser s'élève à:
-9375€ (montant de l'abattement)
+
-3125€ (amende d'un tiers du montant)
SOIT 12500€
Je ne comprends pas bien pourquoi payer une amende, d'autant plus lorsqu'on est transparent et qu'on chercher à être dans les règles...

Vous auriez intérêt à demander par écrit des explications complémentaires à votre interlocuteur en mettant en attachement la circulaire n° 15/2006 du 13.07.2006 de l'administration de la documentation patrimoniale relative à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe que j'ai jointe à un message précédent.

Le fait que vous soyez de bonne foi ou non dans votre situation relève d'un autre débat.

Dernière modification par GT (19-11-2015 16:17:47)

rexou · #14 19-11-2015 19:07:04

grmff a écrit :

Je garderais aussi mon "domicile" sur place et louerais à des étudiants si le quartier s'y prête.

Ixelles est par excellence le quartier estudiantin de Bruxelles ! Louer à des étudiants et s'assurer qu'ils conservent le domicile parental durant toute la durée du bail est facile. Sauf accident possible même si peu probable (la vie est un risque), cela ne devrait pas poser de problème.

Ceci dit, si vous demandez l'avis de votre receveur, nul doute qu'il vous dirige vers une autre solution. devil

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