Garantie locative et absence d'état des lieux de sortie

Gregodayo · #1 28-11-2015 21:49:00

Bonjour,

Deux petites questions:

- quel est le délai légal dont dispose un propriétaire pour rendre la garantie locative ?

- j'ai effectué l'état des lieux de sortie et tout s'est bien déroulé mais aucun état des lieux de sortie n'a été signé. La relation de longue durée avec mon ancien propriétaire était bonne et basée sur la confiance. Je voulais néanmoins savoir à qui de nous deux, l'absence d'état des lieux de sortie pourrait nuire? Le propriétaire peut-il encore prélever un montant de la garantie (pour un dommage quelconque) avant de me la rendre? Pour information, le bail était de 9 ans, renouvelé une fois 3 ans, était enregistré et un état des lieux d'entrée a par contre bien été effectué.

Merci et bonne soirée,

Francis · #2 28-11-2015 22:01:13

Il y a un écrit pour la remise des clés ?

grmff · #3 28-11-2015 22:06:03

Des dégâts ont-ils été constatés à la sortie? Ou bien est-ce que le propriétaire a décidé de ne pas faire d'état des lieux de sortie parce qu'il n'y avait pas de dégâts?

Gregodayo · #4 28-11-2015 22:16:56

Bonjour,

- Il y avait seulement un robinet à changer et j'étais d'accord pour qu'il le fasse et retire le coût de celui-ci de la ganrantie.

- Il n'y a pas eu d'écrit pour la remise des clés.

Himura · #5 28-11-2015 22:56:45

Relation bonne et basée sur la confiance ? Je peux me tromper, mais il me semble que vous dénonciez depuis 1 an le contraire.

Cela dit, c'est simple : écrivez au propriétaire pour recevoir une copie signée de l'ELS.

panchito · #6 29-11-2015 08:45:57

Quand un locataire se rend à l'ELS il convient qu'il se munisse du formulaire de libération de garantie qu'il aura obtenu à son agence. Chaque banque possède effectivement son propre formulaire et ne reconnait que celui-là et pas un autre.

En fin d'ELS, suivant les dégâts on décide comment la garantie doit être répartie entre le bailleur et le locataire. Le bailleur indique son n° de compte et le locataire indique bien "pour solde de tout compte".

Puis les 2 parties signent.

Le locataire n'a plus qu'à passer à son agence (celle où il a déposé sa garantie) pour récupérer les fonds.

Si vous n'avez pas eu la présence d'esprit de venir à l'ELS avec votre formulaire, convenez d'un autre rendez-vous avec votre bailleur et faites le lui-signer!

C'est quand même pas compliqué surtout si vous nous dites que la relations a toujours été excellente et empreinte de confiance mutuelle.

Où est le problème?

Cette toute dernière formalité peut même se faire par mail ou par courrier postal.

Francis · #7 29-11-2015 09:48:36

Plus important que le formulaire de garantie, il faut un écrit, signé, qui formalise la remise des clés et les indemnités éventuelles.

Le formulaire de garantie signé peut parfois remplir cet office mais toujours entièrement.

panchito · #8 30-11-2015 07:55:18

Pour la banque où le locataire a déposé sa garantie, c'est le formulaire de la banque qui compte et rien d'autre. Chaque banque n'accepte que son propre formulaire rempli comme le veut la banque.

Si un autre document est présenté à la banque, elle ne l'acceptera pas.

grmff · #9 30-11-2015 08:19:09

La plupart des banques exigent la présence dans l'agence de de toutes les parties pour la libération de la garantie locative.

rexou · #10 30-11-2015 16:34:51

Comment a été constituée cette garantie ? Compte bloqué ou cash ?

Je pencherais pour le cash... Un courrier à votre bailleur lui demandant restitution de la garantie, sous déduction, comme convenu, des frais de remplacement du robinet abîmé. Votre courrier peut utilement rappeler l'inexistence de dégâts, à l'exception du robinet lors de la visite des lieux à votre sortie.

Un contact téléphonique dans le cadre de vos bonnes relations, et la convention d'un montant et d'une date de paiement.

Si pas de réaction, vous insistez gentiment pour commencer, puis si nécessaire, par recommandé, avant de déposer une requête en dernier recours

Francis · #11 30-11-2015 20:59:58

Pour la justice, un état des lieux de sortie, signé, ou un document de remise de clés, signé également, a autrement de la valeur !

Himura · #12 30-11-2015 22:00:57

La remise de clés uniquement n'a que peu de valeur à partir du moment où la moindre réserve est mise. Encore trop de locataires pensent que remettre les clés sufit à les dégager de toute responsabilité. Raison pour laquelle j'évite de parler de "remise des clés" comme une alternative éventuelle à l'état des lieux de sortie en bonne et due forme.

panchito · #13 30-11-2015 22:08:22

Effectivement puisque le bailleur dispose de 5 ans après la fin du bail pour réclamer des charges locatives.

La seule chose qui compte c'est d'avoir un document signé entre les parties indiquant la répartition de la garantie locative entre le bailleur et le preneur avec la mention "pour solde de tout compte"

Gregodayo · #14 13-12-2015 21:34:16

Bonjour,

J'ai une question supplémentaire sur ce sujet: le bail s'est terminé à la fin du mois d'octobre et le propriétaire vient de rembourser une partie de la garantie. Il a retiré 500 euros pour du matériel défectueux. Etant donné qu'aucun état des lieux n'a été signé, a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie? Et que faire sije ne suis pas d'accord sur le montant? Merci.

panchito · #15 13-12-2015 22:11:13

Gregodayo a écrit :

a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie?

C'est impossible voyons! Si vous avez respecté les lois en vigueur, la garantie se trouve sur un compte bloqué à votre nom.

Donc tant qu'il n' a pas d'accord, vous gardez tout!

grmff · #16 13-12-2015 23:15:01

panchito a écrit :

Gregodayo a écrit :
a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie?
C'est impossible voyons! Si vous avez respecté les lois en vigueur, la garantie se trouve sur un compte bloqué à votre nom.
Donc tant qu'il n' a pas d'accord, vous gardez tout!

C'est vraiment le genre de réponse qui va vraiment aider. Si je n'étais modérateur, je vous signalerais!

grmff · #17 13-12-2015 23:15:58

Gregodayo a écrit :

Bonjour,
J'ai une question supplémentaire sur ce sujet: le bail s'est terminé à la fin du mois d'octobre et le propriétaire vient de rembourser une partie de la garantie. Il a retiré 500 euros pour du matériel défectueux. Etant donné qu'aucun état des lieux n'a été signé, a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie? Et que faire sije ne suis pas d'accord sur le montant? Merci.

Si il a accepté les clés sans réserves, il n'a aucun droit de retenir la garantie locative.

rexou · #18 14-12-2015 09:26:08

500 euros pour du matériel défectueux... vous pouvez être plus explicite ?
Après une location de 12 ans (si j'ai bien suivi) il faut tenir compte, si dégradation qui vous est imputable, de la vétusté.
Et puisque vous parlez d'une relation de confiance entre votre bailleur et vous, voir si ce montant est justifié.
Parlez, communiquez, et prenez un accord avec votre proprio, c'est la meilleure chose à faire.
Si vraiment aucune bonne volonté de sa part et des arguments forts en votre faveur, une requête en conciliation devant le juge est possible

panchito · #19 14-12-2015 09:49:10

Gregodayo ne nous a toujours pas dit où se trouvait cette garantie et si elle avait bien été constituée comme prévu par la loi...

rexou · #20 14-12-2015 10:12:59

panchito a écrit :

Gregodayo ne nous a toujours pas dit où se trouvait cette garantie et si elle avait bien été constituée comme prévu par la loi...

Perso, j'ai compris qu'elle avait surement été constituée en cash.

Mais la question est de savoir quelle est la justification exacte du montant déduit. Si dégradation effective causée par le locataire (et même en l'absence d'état des lieux) une photo, un courrier, un témoin... peuvent en attester, c'est justifié dans la forme. Quant au montant, comme je le disais, il faut tenir compte de la vétusté et de l'importance du dégât. Dialoguer avec le bailleur, surtout si toujours eu de bonnes relations me semble un bon départ.

Accepter les clés et ne pas signer de document "pour solde de tout compte" me semble déjà être une réserve en soi. En tout cas, ce seul geste ne libère pas le locataire de toutes ses obligations, sauf erreur de ma part.

Dernière modification par rexou (14-12-2015 10:15:06)

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