conséquence du non enregistrement d'un ELE

jelou

Pimonaute intarissable

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conséquence du non enregistrement d'un ELE

Bonjour,

Pouvez vous me dire toutes  les conséquences pour un bailleur du non enregistrement d'un état des lieux  d'entrée ?
Merci

grmff

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

Je ne connais aucune conséquence pour le bailleur d'un non enregistrement de l'état des lieux d'entrée. Eventuellement, une amende de 25€. Mais qui va s'amuser à ce genre de chose?..

rexou

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

Je confirme ce que dit Grmff.

Je complèterai même en disant que c'est pareil pour le non enregistrement d'un bail court (3 ans max).

Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!) 

PIM

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!) 

si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat.... dormez tranquilles, citoyens.

jelou

Pimonaute intarissable

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

merci beaucoup
parce qu'un agent immobilier m'a prétendu que si je n'enregistrais pas mes états des lieux je pouvais me le foutre au ... si jamais il y avait des dégâts.
Je prétendais que non puisque les états des lieux étaient signé par toute les parties.

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat.... dormez tranquilles, citoyens.

C'est pas faux. Néanmoins, la perspective d'une manne financière est une motivation puissante et donc la prudence reste une excellente idée.

tototristan

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

Et même s'il n'est pas signé par les parties, il peut avoir été établi par expert, en présence des parties et envoyé dans les 30 jours. Lors de la réception du rapport, le locataire dispose encore de 30 jours pour émettre toutes les remarques qu'il souhaite.

Ce rapport est parfaitement recevable, sans aucun besoin d'être signé.

L'enregistrement est toujours sans aucune incidence sur la validité de l'état des lieux.

Francis

Pimonaute incurable

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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

si l'état des lieux d'entrée est dressé par un expert sur base d'un mandat ou d'un ordre de mission signé par les 2 parties, ou encore d'une clause du bail, il est parfaitement vallable et utilisable pour la sortie.

L'absence d'enregistrement n'enlève rien à la valeur de l'ELE !