départ sans indemnités?

olibrius · #1 07-04-2016 10:19:02

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison (résidence principale) depuis bientôt trois ans (échéance au 1er mai). Le bail initial était de 3 ans, le propriétaire m'a demandé (par mail) il y a quelques mois si je restais, j'ai répondu oui.

Seulement, depuis lors, on m'a proposé une autre maison à louer qui me tente bien. Elle me tente d'autant plus que là où je suis actuellement, rien n'est négociable, aucune amélioration n'est envisageable même si j'en partage les frais, je n'ai même pas le droit de planter un arbre dans le jardin...! Le propriétaire de la maison qu'on me propose, par contre, est sympa et ouvert, et tout peut se négocier.

Ma question porte principalement sur la durée du bail et les conditions de résiliation. La loi stipule que si aucun congé n'a été notifié, le bail initial est prorogé aux mêmes conditions (sauf que mon propriétaire m'a annoncé qu'il allait m'indexer), mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du contrat. Je suppose que je suis dans ce cas de figure, pouvez-vous confirmer?

La loi stipule également que, si le bail n'est pas enregistré, "s'il s'agit d'un bail de 9 ans, la règle selon laquelle le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d'indemnité est d'application depuis le 1er juillet 2007".

Questions:

Le propriétaire n'a pas enregistré mon bail. Est-ce qu'on peut donc considérer que je suis dans ce cas de figure? Bail de 3 ans prorogé = bail de 9 ans, donc si pas enregistré, départ sans indemnités?

Est-ce qu'on peut considérer que je suis dès à présent dans un bail de 9 ans, vu qu'il a été prorogé (par mail), alors que son échéance est n'est qu'au 1er mai? Ou ne sera-t-il réellement prorogé qu'à partir du 1er mai, vu que je continuerai à occuper la maison après cette date (je compterais partir au 1er juillet)?

J'espère que mes questions sont claires, n'hésitez pas à demander des précisions.

Merci d'avance!

PIM · #2 07-04-2016 11:18:07

Bienvenue sur notre forum.

A mon avis, la transformation en bail de 9 ans ne deviendra effective qu'à dater du 1er mai prochain.
Mais cet avis est à confirmer par d'autres intervenants.

A dater du 1er mai, vous rentrez dans votre 4e année d'occupation: vous pourrez alors résilier à tout moment, de toute façon sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
Puisqu'apparemment le bail n'est pas enregistré, toute la question est effectivement de savoir à partir de quelle date, il est devenu un bail de 9 ans.
Par sécurité, je dirais à partir du 1er mai. Mais là aussi, l'avis d'autres intervenants est le bienvenu.

Si on prend l'hypothèse du 1er mai, rien ne vous empêche de notifier à ce moment-là votre préavis - même si non requis - de manière à libérer les lieux pour le 30 juin 2016 et en avoir ainsi déjà prévenu le bailleur.

Himura

grmff · #3 07-04-2016 12:11:24

Je partage en tout point l'avis de Pim;
1. Ce ne sera un bail de 9 ans qu'à partir du premier mai.
2. Il est actuellement impossible que ce bail ne devienne pas un bail de 9 ans, mais ce n'est pas encore fait.
3. Le préavis peut-être envoyé dès aujourd'hui, mais vous ne pouvez pas profiter d'un préavis réduit avant le 1er mai.
4. Plus d'indemnité après le 1er mai.
5. Vérifiez bien que le bail n'est pas enregistré. Parce que l'administration ne vous envoie pas copie de l'enregistrement. Le bail est parfois enregistré sans que le locataire ne soit au courant.
6. Si pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. C'est pas pour cela que vous ne pouvez pas informer de la date de votre départ (et donc donner un préavis...) L'enregistrement du bail postérieurement à ce renon au bail est sans incidence.

GT · #4 07-04-2016 12:26:59

Il suit de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les § 1er à 5 dudit article, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.

Arrêt C.13.0354.F du9/10/2014 de la Cour de cassation

http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp … 0141009-11

Dernière modification par GT (07-04-2016 12:27:27)

PIM, Himura, grmff

PIM · #5 07-04-2016 12:29:39

GT a écrit :

Il suit de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février que, à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les § 1er à 5 dudit article, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.
Arrêt C.13.0354.F du9/10/2014 de la Cour de cassation
http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp … 0141009-11

Bon ben voilà... dans les gencives de Pim et de Grmff neutral
Merci GT pour votre sagacité habituelle.

Himura · #6 07-04-2016 16:36:05

J'aurais été moi aussi dans l'erreur.
Chapeau, GT.

PIM

GT · #7 07-04-2016 17:57:49

Si mes souvenirs ne me trahissent , les lecteurs du CRI édité par le SNPC peuvent y prendre connaissance d'un article consacré à l'arrêt de la cour de cassation que j'ai cité.
Malheureusement, je ne parviens pas à mettre la main sur les références du numéro concerné du magazine.

olibrius · #8 07-04-2016 18:21:25

Bon, ben merci les amis, je crois que tout est clair, et vous êtes des pros smile

grmff · #9 07-04-2016 19:10:00

Merfi GT. Vous connaiffez pas l'adresse d'un bon dentifte? cry

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