Frais d'avocat de la copropriété contre un copropriétaire

grmff · #1 18-04-2016 15:26:41

J'ai cru lire quelque part qu'un copropriétaire qui gagne son procès contre la copropriété ne doit pas participer aux frais de la procédure, y compris les frais d'avocat. Je ne trouve pas les références. Help!

Mais dans le cas d'un jugement de Salomon, ou le juge coupe la poire en deux et renvoie propriétaire et copropriété dos à dos pour ce qui est des frais de procédure, qui paye quoi?

Est-ce que le propriétaire, qui doit payer ses propres frais d'avocat, doit participer aux frais d'avocat de la copropriété?

grmff · #2 18-04-2016 15:33:32

Bon. Faisons questions et réponses, tant qu'à faire:

Art 577 - 9 § 8. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.]1
§ 9. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaires.

En clair, le propriétaire qui attaque ou est attaqué et a 100% gain de cause, ne participe pas aux frais de la copropriété.
Le propriétaire qui attaque et gagne partiellement, ne participe pas aux frais de la copropriété.
Le propriétaire qui est attaqué et gagne partiellement, doit participer aux frais de la copropriété.

Cela correspond-il à votre vision et expérience?

luc, rexou

D1791 · #3 18-04-2016 15:53:31

N'y a-t-il pas une difference entre "fondé" et le résultat "gagné" de la procédure ?
Le juge ne peut-il pas déclarer la demande fondée mais ne pas accorder au demandeur ce qu'il demande ?

Dernière modification par D1791 (18-04-2016 15:53:52)

grmff · #4 18-04-2016 16:29:13

Fondé est le terme juridique pour "gagné": c'est assez pareil. Recevable et fondé, c'est complètement différent...

Dans le cas qui m'interroge, la demande du propriétaire est "recevable et fondée dans la mesure ci-après: (...) et débouté pour le surplus"
La demande reconventionnelle de la copropriété "recevable mais non fondée".
Pour les dépens, la moitié des dépens doit être payée par le syndic et la copropriété au propriétaire, et les indemnités de procédures sont "compensées"

panchito · #5 19-04-2016 06:55:18

Grmff a écrit :

Est-ce que le propriétaire, qui doit payer ses propres frais d'avocat, doit participer aux frais d'avocat de la copropriété?

Oui

Seul le Juge pourrait en décider autrement

luc · #6 19-04-2016 10:15:37

grmff a écrit :

Est-ce que le propriétaire, qui doit payer ses propres frais d'avocat, doit participer aux frais d'avocat de la copropriété?

Après avoir lu tout les interventions dans ce sujet: non.
Lui paie les honoraires de son avocat et l'ACP paie les honoraires de l'avocat de l'ACP. L'ACP repartit les frais sur tous les CP, sauf lui. Idem pour les frais éventuels.

oxyd · #7 19-04-2016 12:58:34

Bonjour,
Voici mon courrier ( corrigé/réécris part mon avocat ) a l'ACP :

L’Association des Copropriétaires de la ..... a été convoquée devant le Juge de Paix de .... par citation signifiée le 18 janvier 2016.
L’audience a eu lieu le 2 février 2016 et personne ne s’est présenté pour la copropriété. Le dossier a donc été traité par défaut par la juge.
Le jugement du Juge de Paix du 8 mars 2016 annule toutes les décisions prises lors de l’assemblée générale du 19 septembre 2015, car elles sont irrégulières ou frauduleuses.
L’ACP ... a également été condamnée aux frais de la procédure, soit 301,58 €. Les documents du tribunal et du jugement sont en possession de Mr... (Syndic), vous pouvez en demander copie.
J’invite donc l’ACP .... à verser sur mon compte ... la somme de 301,58 €. Sachez que si cette somme ne m’est pas versée dans la quinzaine, cette somme sera réclamée par voie d’huissier et ce aux frais de l’Association des copropriétaires. Je vous rappelle aussi que la loi sur les copropriétés prévoit que cette somme doit être répartie entre tous les copropriétaires sauf moi, puisque je suis à l’origine de la procédure.

Pour l'avocat, c'est a mes frais mais je compte aller en dommage et intérêt.. mais je me demande sur qui (Syndic ou copropriétaires ou Conseil de gerance + Syndic)
Le plus drôle, c'est que l'ACP est sans Syndic puisque sa nomination a été annulé.

Cordialement

GT · #8 19-04-2016 14:46:01

D1791 a écrit :

N'y a-t-il pas une difference entre "fondé" et le résultat "gagné" de la procédure ?
Le juge ne peut-il pas déclarer la demande fondée mais ne pas accorder au demandeur ce qu'il demande ?

Le sens du mot "fondée"
Que je sache, le fond ("fondée) est ce qui fait la matière d'un procès par opposition à la procédure, aux formes procédurales.
Si la procédure n'a pas été respectée, la demande sera jugée irrecevable , le fond ne sera pas examiné.

Dans le contexte de l'art. 577-9, § 8 et 9, le législateur a visé la situation dans laquelle le copropriétaire, demandeur ou défendeur, a eu gain de cause ou non, totalement ou partiellement sur le "fond".

Le texte légal n'appréhende pas le cas de la demande reconventionnelle.

Par ailleurs, ce qui a été écrit avant la loi de juin 2010 ( et parfois encore repris) sur l'imputation des frais d'avocat et autres dépens doit être examiné à la lumière du texte légal précité actuellement en vigueur.

Dernière modification par GT (19-04-2016 15:02:55)

GT · #9 19-04-2016 15:05:16

oxyd a écrit :

Bonjour,
Voici mon courrier ( corrigé/réécris part mon avocat ) a l'ACP :

Je vous rappelle aussi que la loi sur les copropriétés prévoit que cette somme doit être répartie entre tous les copropriétaires sauf moi, puisque je suis à l’origine de la procédure.
Pour l'avocat, c'est a mes frais mais je compte aller en dommage et intérêt.. mais je me demande sur qui (Syndic ou copropriétaires ou Conseil de gerance + Syndic)
Le plus drôle, c'est que l'ACP est sans Syndic puisque sa nomination a été annulé.
Cordialement

N'y-a-t-il pas une contradiction à lever ?

Dernière modification par GT (19-04-2016 15:05:56)

oxyd · #10 19-04-2016 15:25:08

GT a écrit :

N'y-a-t-il pas une contradiction à lever ?

Bonjour,

Mes frais d'avocat, citation par huissier pour le moment sont a ma charge. L'avocat n'a rien dit a ce sujet quand je lui ai parlé de ses honoraires et les 301euro qui représente des cacahuètes !
Ma dernière phrase était juste un commentaire, et ce qui va en découler, je suis dans l'ombre.
Actuellement l'avocat devait envoyer une citation a l'ACP du jugement. (il me parle d'un délai de 1mois)

Cordialement.

GT · #11 19-04-2016 16:44:41

oxyd a écrit :

Actuellement l'avocat devait envoyer une citation a l'ACP du jugement. (il me parle d'un délai de 1mois)
Cordialement.

Une citation à l'ACP du jugement ? Je ne connais pas cette procédure .

Pour en revenir à la problématique soulevée initialement ,il est relevé dans un article de doctrine paru dans la "revue pratique de l'immobilier", en 2011,dans le sillage de la loi de juin 2010 introduisant l'art. 577-9, §§ 8 et 9 que des difficultés d'interprétation de celui -ci existent notamment dans le cas de demandes "reconventionnelles" Les auteurs font état de problèmes et thèses contradictoires, non encore tranchés.

La conclusion de l'article : "...le texte tel qu'il existe risque d'être source conflits à l'origine de nouveaux litiges..."

Dès lors, mes compétences ne me permettent que d'attendre d' être éclairé par le jurisprudence et la doctrine les plus récentes.

Les informations fiables et contrôlables de personnes bien informées sont les bienvenues

Dernière modification par GT (19-04-2016 16:49:29)

PIM · #12 19-04-2016 16:57:34

GT a écrit :

oxyd a écrit :
Actuellement l'avocat devait envoyer une citation a l'ACP du jugement. (il me parle d'un délai de 1mois)
Cordialement.
Une citation à l'ACP du jugement ? Je ne connais pas cette procédure .

Je suppose qu'il y a lieu de lire "signification" du jugement.

grmff · #13 19-04-2016 16:58:25

Dans le cas qui m'intéresse, la demande émane du propriétaire, qui a gagné partiellement. Les demandes reconventionnelles de la copropriété ont été rejetées.

La chose me parait donc claire et simple: le propriétaire paie ses propres frais d'avocat, et l'ACP répartit ses frais d'avocat sur l'ensemble des propriétaires, à l'exception du demandeur.

max11, rexou

oxyd · #14 19-04-2016 19:32:11

PIM a écrit :

Je suppose qu'il y a lieu de lire "signification" du jugement.

Merci, tout a fait ca en relisant le courrier de l'avocat.

Cordialement

SNPC · #15 21-04-2016 09:18:33

grmff a écrit :

Dans le cas qui m'intéresse, la demande émane du propriétaire, qui a gagné partiellement. Les demandes reconventionnelles de la copropriété ont été rejetées.
La chose me parait donc claire et simple: le propriétaire paie ses propres frais d'avocat, et l'ACP répartit ses frais d'avocat sur l'ensemble des propriétaires, à l'exception du demandeur.

Bonjour,

Corinne Mostin écrit dans "le contentieux de la copropriété fait peau neuve" (La Charte 2010) que le demandeur (copropriétaire) qui a partiellement obtenu gain de cause est dispensé de participer aux honoraires et dépens, ces derniers étant compensés en application de l'article 1017, al 4 CJ. Elle précise même que le copropriétaire demandeur qui a partiellement obtenu gain de cause est dispensé de supporter ces dépens et honoraires, même si la demande de l'ACP tendant au paiement des charges est déclarée fondée (la solution est différente si c'est l'ACP qui a pris l'initiative de l'action).

PIM, GT, rexou

grmff · #16 21-04-2016 16:28:08

Merci chère SNPC de cette confirmation d'une éminente source.

GT · #17 21-04-2016 20:07:38

ninifel a écrit :

Merci, je suis d'accord.
A contrario , je lis dans un acte de base actuellement mis en conformité par un Notaire dans une copropriété stipulant " Article 32.- Solidarité divise des copropriétaires
En cas d'action intentée par un copropriétaire et à défaut de décision coulée en force de chose jugée, si la responsabilité de l'association des copropriétaires est mise en cause, ledit copropriétaire participera aux frais de procédure et d'avocat en proportion de sa quote-part dans les parties communes, sans préjudice du décompte final si, à la suite de cette décision, l'association des copropriétaires est condamnée."
Ce serait Vraiment pas cool pour le propriétaire qui devrait payer son avocat et celui de son adversaire....!

Relisez attentivement le texte :

"En cas d'action intentée par un copropriétaire et à défaut de décision coulée en force de chose jugée, si la responsabilité de l'association des copropriétaires est mise en cause, ledit copropriétaire participera aux frais de procédure et d'avocat en proportion de sa quote-part dans les parties communes, sans préjudice du décompte final si, à la suite de cette décision, l'association des copropriétaires est condamnée."

Texte à rapprocher de celui de l'art. 577-9, § 8, CC

"Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires."

Dernière modification par GT (21-04-2016 20:48:11)

rexou

luc · #18 22-04-2016 09:13:47

ninifel a écrit :

Un petit CP minoritaire qui doit défendre sa cause au Tribunal devrait Financer son avocat...ET également celui de son riche adversaire la copropriété pendant des années en attendant un éventuel décompte final des frais ?
QUID de l'égalité des armes entre les parties ?
http://justice.belgium.be/sites/default … 015_fr.pdf
j'avoue que je ne comprends pas.

Si les frais sont égal pour les deux avocats et s'il y a 10 appartements, vous devez provisionner 110% et les autres CP 90%.

Vous voulez que cela soit 20% pour chacun ? Illogique. C'est votre demande. C'est a vous de juger si cet investissement de votre argent vaut le coup.

rexou

panchito · #19 08-05-2016 18:04:31

Ninifel a écrit :

"Je suis le conseil de l'ACP et de son organe, le syndic actuel".

C'est tout à fait correct!

Le Syndic est l'"organe" de l'ACP. En dehors de l'AG, l'ACP n'est qu'une sorte d'ectoplasme qui ne prend toute son essence que lors de l'AG.

Moi je dis plutôt que le Syndic est le "bras" de l'ACP qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

Donc l'avocate de l'ACP tranaille avec le mandant de l'ACP qui n'est autre que son Syndic.

Maintenant si vous avez attaqué personnellement votre Syndic , en plus de'ACP, le Syndic doit évidemment prendre un avocat différent de celui de l'ACP.

Vous attaquez et votre Syndic et votre ACP? Pour les mêmes motifs? Vous avez fait mettre le syndic à la cause?

Vous-même, vous n'avez pas d'avocat?

luc

Frais d'avocat de la copropriété contre un copropriétaire

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