Geens veut durcir le Code Pénal : impact sur le secteur immobilier ?

luc

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Geens veut durcir le Code Pénal : impact sur le secteur immobilier ?

Après les trois lois "potpourri", le plat de résistance: un nouveau Code Pénal.

Ci-après quelques extraits d’un article du « Le Soir » publié sur le site du Ministre Geens : « Geens veut durcir le Code pénal » (29/4). Un article semblable, un peu plus documenté, du « De Morgen » est publié sur le même site : « Geens' strafwet: 'Geen revolutie, wel hoognodig » (29/4).

Simplification et cohérence, ce sont les objectifs sur lesquels insiste le ministre de la Justice, Koen Geens, qui commence à préciser la forme qu’adoptera son Code pénal revisité. Exit les contraventions, place aux délits et aux crimes. (…)
Le texte n’est pour l’heure qu’un projet du ministre et n’est pas encore passé par le conseil des ministres. (…).
On notera toutefois quelques durcissements par rapport au code actuel. (…)
Par ailleurs, les tentatives seraient jugées comme l’action. (…)
Coauteurs et complices seraient également logés à la même enseigne, (…)

PIM

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Re : Geens veut durcir le Code Pénal : impact sur le secteur immobilier ?

Pourquoi en déduisez-vous (cfr votre titre) que cela aura un impact sur le secteur immobilier ?

luc

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Re : Geens veut durcir le Code Pénal : impact sur le secteur immobilier ?

Exemples concrets :
1.
Un syndic propose lors d’une AG un offre d’une firme, mais "oublie" de signaler que l’entrepreneur est en fait un cousin. Lors de l’AG un CP le signale et l’offre est refusé.

• Dans le contexte actuel, l’ACP ne peut pas déposer une plainte puisqu’elle n’est pas lésé.

• Dans le nouveau Code entre en vigueur, l’ACP (ou un CP) pourra déposer une plainte pénale, même s’il y a eu seulement une tentative.

2.
Un intermédiaire propose un compromis qui ne correspond pas à la réalité. Le compromis a été remis, l’acheteur demande conseil et refuse la signature puisque le compromis contenait des erreurs manifestes qui frôlent l’abus de confiance. Il s'agit d'une tentative et pourrait être poursuivi pénalement.

GT

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Re : Geens veut durcir le Code Pénal : impact sur le secteur immobilier ?

Actuellement, trois types d'infraction existent dans notre code pénal: les contraventions, les délits et les crimes.

Aujourd'hui, le délit (vol, abus de confiance, escroquerie, coups et blessures,...) mais aussi la tentative de délit sont punissables. Mais en cas de tentative, les peines prévues sont plus légères que pour un délit en tant que tel.

Dans le projet GEENS, la "tentative de" serait désormais sanctionnée du même niveau de peine que l'acte lui-même.

Ainsi est déjà punissable  la "tentative de". Le projet de modification législative porterait sur le niveau de la sanction.

Personnellement, à ce jour, je n'ai trouvé aucune information concernant l'existence d'une quelconque procédure pénale  relative à l'inobservation par le syndic de l'obligation mise à sa charge de solliciter dans certaines circonstances une autorisation préalable de l'AG lui permettant de contracter pour l'ACP.

Dernière modification par GT (03-05-2016 07:45:10)

luc

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Re : Geens veut durcir le Code Pénal : impact sur le secteur immobilier ?

(...). Personnellement, à ce jour, je n'ai trouvé aucune information concernant l'existence d'une quelconque procédure pénale  relative à l'inobservation par le syndic de l'obligation mise à sa charge de solliciter dans certaines circonstances une autorisation préalable de l'AG lui permettant de contracter pour l'ACP.

Si les éléments constitutifs d'un "abus de confiance" sont réunis, alors une procédure pénale pourraiat être lancé.
UN mmeber de l'AG qui voet en connaisancec de cause pour uen décision qui est frauduleux, risque de devoir justififer sa décisison devant un juge et en porter els conséqunces.

Prenons une AG de 10 CP. 2 CP savent, 8 CP ignorent (manque d'info par le syndic). 9 votent OUI, 1 vote NON.  Ce dernier se porte partie civile à l'encontre du syndic ET de l'autre CP qui savait. Si un abus de confiance est prouvé, alors tant le syndic que le CP qui savait, risquent selon moi une condamnation pénale.   

La loi du 02.06.2010 a bien réparti les responsabilités. Des plaintes suivent normalement le tracé syndic -> AG -> JP -> Police -> Juge d'nstruction. Le cycle de gestion d'une ACP est du type annuel, donc comptons 5 ans pour que les premiers procédures pénales puissent être lancés.

Les éléments qui font que des plaintes pénales ne sont pas encore déposés, malgrés des faits très concrets:
- Les statuts devraient être coordonnés, si non plainte plus complexe (Ex: montant minimal pour un cahier des charges obligatoire et préalable)
- La non-application de fait de l'AR du 12.07.2012 (application à la lettre de certains dispositions en "oubliant" d'autres)
- La pression sociale d'un groupe qui va à l'encontre du dépot d'une plainte pénale contre des mandataires, qui sont souvent vos voisins.

L'élément qui va finalement provoquer le dépot d'une plainte "pénale", si le problème continue à exister : l'argent qu'une obstruction coûte à chaque CP.