Loyer non indexé depuis 7 ans

plouc

Pimonaute

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Loyer non indexé depuis 7 ans

Bonjour,

Concernant le bail ci -dessous :

- durée du bail ? courte durée 2 ans mais a continué avec le même locataire donc est devenu un bail de 9 ans;

- résidence principale ? oui

- enregistré ? non ( oubli ... )

- je suis le bailleur.

Bail signé en mai 2009 et débutant le 01/06/2009; loyer initial de 650,00 Euros.

Le loyer actuel est toujours de 650,00 Euros.

Votre calculateur indique un loyer indexé de 714,33 Euros.

Est-il possible, malgré le "saut d'index", de procéder à cette indexation au 01/06/2016 ?

Merci d'avance pour vos réponses.

NB : je viens de corriger le message initial : le loyer est de 650,0 Euros et non 600,00 Euros.

Dernière modification par plouc (28-05-2016 14:16:40)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Loyer non indexé depuis 7 ans

Oui, c'est possible... Aucun problème pour indexer.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Loyer non indexé depuis 7 ans

Plouc, vous oubliez de nous communiquer explicitement une information essentielle. La bail en cours est-il ou non concerné   par le Décret wallon du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers ?

Par ailleurs, autre information non communiquée : l'indexation a-t-elle oui ou on été exclue expressément dans un bail conclu par écrit ?

Dernière modification par GT (28-05-2016 15:10:45)

PIM

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Re : Loyer non indexé depuis 7 ans

Tout cela est expliqué sur notre page dédiée, non ?

plouc

Pimonaute

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Re : Loyer non indexé depuis 7 ans

Le bien est situé en Région Wallonne.

L'indexation  a été prévue par le bail.

Himura

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Re : Loyer non indexé depuis 7 ans

Plouc, le décret a pour but de bloquer l'indexation pour l'année en cours.
Cependant, rien ne vous empêche de demander une indexation pour le passé (en respectant la règle de maximum 3 mois en arrière - donc vous pourriez demander une correction pour mars, avril et mai si vous envoyiez encore aujourd'hui votre demande - mais ça parait un peu tard).

Mais vous ne pourrez pas indexer au 1/6/2016 suivant l'évolution de l'indice-santé entre 2015 et 2016.
Néanmoins, on conseille souvent sur le forum d'envoyer tout de même un courrier si l'on veut indexer, précisant la non-application au vu de la réglementation en vigueur, sauf si celle-ci devait être annulée.