Clause interdisant les animaux : légal ou pas ?

Erico · #1 20-06-2016 08:41:44

Gros gros débat récemment avec plusieurs personnes

Certaines estimant qu'une telle clause, en Belgique, ne peut figurer dans un bail et que donc si elle y figure, c'est illégal et ça peut rendre le bail caduque.

A ma connaissance une telle clause est légale

Votre avis ?

Juste sur ça, ne commençons pas encore à nous prendre la tête à ce sujet wink

PIM · #2 20-06-2016 08:50:27

Tiens, il y avait longtemps que ce sujet n'était plus revenu ici....... roll

La nullité éventuelle d'une telle clause n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du bail.

Pour le surplus, ne recommençons pas svp la discussion animale (et pour ceux que cela intéresse, utilisez le module de recherche du forum)

rexou

grmff · #3 20-06-2016 09:05:46

La clause est légale tant qu'elle n'a pas été déclarée illégale par un juge. En cas de transgression, vous serez bien mal foutu pour exiger son application.

La législation elle-même est muette sur la possession d'un animal de compagnie. Il reste donc la jurisprudence, qui est finalement assez faible et peu nombreuse.

Il est un cas célèbre qui s'appuie sur "les droits de l"homme" et la protection de la sphère familiale. Du coup, c'est repris la bouche en coeur par les associations d'animaux et de leur défense, et déformé en "les droits de l'homme interdisent l'interdiction d'animaux"

Le jugement est certes plus modéré, même s'il se termine par "Les chats aussi ont des droits" Ce jugement date ...

J'ai trouvé un document intéressant qui pourra vous éclairer sur ce sujet.

Et si quelqu'un désire de jolis chatons, j'en ai 4 à donner. Ils seront sevrés début juillet. Noir, noir avec le bout de la queue blanche, noir et blanc avec la truffe rose, noir et blanc avec la truffe noire. Ils sont à croquer.

Himura · #4 20-06-2016 09:06:51

(Juste pour l'info - en-dehors de ce qui existe sur le forum : il y a eu récemment un reportage type "RTL" de 10 minutes sur la Justice de Paix. Ils montraient celle de Sprimont, je pense, dans un souci locataire-bailleur. Tapage, non-paiement récent, et... grand chien. Le juge a indiqué au locataire que, alors que le bail interdisait les animaux, il aurait du s'arranger avec son propriétaire au préalable, et qu'il n'était pas normal qu'il en ait introduit un ainsi.)

Après, on sait tous que chaque juge a sa propre jurisprudence et interprétation du sujet. Ca ne veut donc pas dire charrette.

grmff · #5 20-06-2016 09:08:51

Pour ma pratique, je mentionne que les animaux ne sont pas les bienvenus en appartements et en studios. Je fais un bail de 6 mois renouvelé pour 6 mois. En cas d'animaux, je mets fin au bail, sans le motiver puisque c'est mon droit.

Erico · #6 20-06-2016 09:11:59

PIM a écrit :

Tiens, il y avait longtemps que ce sujet n'était plus revenu ici.......
La nullité éventuelle d'une telle clause n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du bail.
Pour le surplus, ne recommençons pas svp la discussion animale (et pour ceux que cela intéresse, utilisez le module de recherche du forum)

Je pose juste une question Pim, cette clause peut elle figurer ou pas dans un bail ? Rien de plus
Je n'ai pas non plus envie que le débat recommence

grmff · #7 20-06-2016 09:14:33

L'interdiction totale d'animaux sera réputée non écrite. Dans mes baux, la possession d'animaux est soumise à mon autorisation écrite.

rexou

PIM · #8 20-06-2016 11:00:02

Le modèle de bail PIM prévoit: "Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit." ce qui me paraît équilibré.

rexou

Erico · #9 20-06-2016 11:11:34

PIM a écrit :

Le modèle de bail PIM prévoit: "Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit." ce qui me paraît équilibré.

Oui j'ai vu, mais ça ne répond pas à ma question.

GT · #10 20-06-2016 13:20:57

Les bailleurs intéressés par la problématique de la lecture de l'art. 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à une clause d'interdiction d'animaux contenue dans un bail liront avec attention l'article du SNPC publié dans le magazine "Le Cri" de juin 2016 , intitulé "Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l'homme : épisode II(pages 24 et svtes).

L'article fait état du cas suivant. Un juge de paix a rompu un bail aux torts d'un locataire et l'a contraint à quitter les lieux pour inobservation d'une disposition contractuelle. Le locataire maintenait un chien dans les lieux loués manquant ainsi aux stipulations du bail. Ce juge s'est ainsi écarté de la jurisprudence habituelle CEDH.

L'article se termine par 2 conseils aux bailleurs qui ne sont pas opposés à la présence d'animaux dans les lieux donnés en location.

Et se termine par " A bon entendeur..."

Dernière modification par GT (20-06-2016 13:21:48)

GT · #11 20-06-2016 13:30:50

Erico a écrit :

Gros gros débat récemment avec plusieurs personnes
Certaines estimant qu'une telle clause, en Belgique, ne peut figurer dans un bail et que donc si elle y figure, c'est illégal et ça peut rendre le bail caduque.
A ma connaissance une telle clause est légale
Votre avis ?
Juste sur ça, ne commençons pas encore à nous prendre la tête à ce sujet

Il n'existe aucun disposition légale dans la loi sur le bail de résidence principale concernant l'interdiction pour le locataire de garder un chien ds les lieux pris en location.

Dans le silence de la loi, en présence d'une clause interdisant le présence d'animaux dans les lieux pris en location, c'est le juge qui , en cas de contestation, tranchera lorsque le locataire ne respecte pas le contrat. Le juge appliquera ou non la jurisprudence CEDH pour le cas qui lui est soumis.

Dernière modification par GT (20-06-2016 13:38:57)

Erico · #12 25-06-2016 07:02:14

Merci GT

grmff · #13 25-06-2016 14:16:32

Sinon, j'ai toujours 4 chatons mignons à donner... angel

rexou · #14 25-06-2016 15:41:17

Vous n'aviez pas l'impression qu'il manquait quelqu'un dans ce débat ? Pardon de mon retard Erico. big_smile

Oui, il est légal d'inclure une clause d'interdiction.

Si cette clause concerne une interdiction totale pure et simple, elle est très clairement abusive, selon la jurisprudence. Un juge de paix isolé ayant un avis contraire n'est pas relevant si l'affaire n'est pas portée en instance d'appel. Légal oui, mais aussi abusif, et donc sans valeur.

Si cette clause exclut une certaine catégorie d'animaux et/ou demande une autorisation préalable du bailleur, ou encore accepte sous condition de non nuisance, elle est déjà plus légitime.

Il est en tout cas certain qu'une clause caduque n'invalide pas le bail et ne le rend pas caduc dans son entièreté.

A la demande générale, je ne dis rien de plus... (et je gagne quoi ?)

Erico

Erico · #15 26-06-2016 08:58:57

rexou a écrit :

Vous n'aviez pas l'impression qu'il manquait quelqu'un dans ce débat ? Pardon de mon retard Erico.
Oui, il est légal d'inclure une clause d'interdiction.
Si cette clause concerne une interdiction totale pure et simple, elle est très clairement abusive, selon la jurisprudence. Un juge de paix isolé ayant un avis contraire n'est pas relevant si l'affaire n'est pas portée en instance d'appel. Légal oui, mais aussi abusif, et donc sans valeur.
Si cette clause exclut une certaine catégorie d'animaux et/ou demande une autorisation préalable du bailleur, ou encore accepte sous condition de non nuisance, elle est déjà plus légitime.
Il est en tout cas certain qu'une clause caduque n'invalide pas le bail et ne le rend pas caduc dans son entièreté.
A la demande générale, je ne dis rien de plus... (et je gagne quoi ?)

Je ne voulais pas revenir sur le sujet pour avoir une discussion à nouveau , c'est juste que j'ai vu un débat quelque part et que des gens disaient que la clause était illégale je voulais juste avoir votre avis, qui rejoint le mien...après qu'elle puisse être considérée parfois abusive ou non, c'est un autre débat.
Bon dimanche à tous

rexou

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