Quelle indemnité pour fin de bail?

skywalker

Pimonaute bavard

Lieu : Charleroi

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Messages : 256

Quelle indemnité pour fin de bail?

Bonjour à tous,

Ce 14 juillet, je reçois une lettre de mes locataires m'annonçant quitter la maison dont je suis bailleur (bail de résidence principale, région wallonne) à la mi-octobre.
Ce bail a été conclu pour une durée d’UN AN prenant cours le 1er septembre 2014.  Il est indiqué:
"Il prend fin le 31 août  2015 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
b) A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale.

L'article relatif à la fin anticipée du bail mentionne ceci:

A.    Bail d’une durée de 3 ans maximum

Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix :

- soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé :
        1. toutes les sommes dues (loyers, charges, impôts,…) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession ;
        2. les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l’état des lieux établi par l’expert désigné en commun accord ou par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation et dont les honoraires sont à charge du preneur ;

- soit exiger du preneur un préavis de trois mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le payement d’une indemnité de résiliation de trois mois de loyer.

B.    Bail d’une durée de 9 ans

Le preneur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 3,2 ou 1 mois de loyer, selon qu’il quitte la 1ère, 2ème ou 3ème année de location.

Selon moi, mes locataires se trouvent actuellement dans un bail de 9 ans ayant commencé le 1er septembre 2014: est-ce exact?
Me doivent-ils une indemnité d'un mois de loyer ou autre chose?

En vous remerciant de vos réponses!

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

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Re : Quelle indemnité pour fin de bail?

Oui, vous êtes dans la situation d'un bail prorogé déjà 1 fois en courte durée.
Vu que c'est bien mentionné au bail, et comme de toute façon, il ne peut l'être pour 3 ans d'affilées (sur une durée d'1 an), vous êtes bien dans la situation d'un bail de 9 ans, ayant débuté le 1/9/2014.

Le locataire résilie en cours de la seconde année. Vous seriez en droit de demander 2 mois d'indemnité (outre la période de préavis).
Néanmoins, il est fort proche de la fin de la seconde année, et peut-être pourriez-vous rabaisser cette indemnité si vous avez eu un bon locataire.

Quoiqu'il en soit, il semble utile de rappeler cela au locataire, qui semble avoir oublié certaines choses.

Bonne soirée

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

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Re : Quelle indemnité pour fin de bail?

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Himura (cela peut arriver).
Oui, c'est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet le 01/09/2014.
Par contre, c'est la date de départ effectif qui compte (pas celle du début du préavis). Donc en octobre 2016, on sera rentré dans la 3e année du bail et l'indemnité est d'un mois (pas 2).

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

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Re : Quelle indemnité pour fin de bail?

Juste, bien vu. C'est une erreur de ma part.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

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Re : Quelle indemnité pour fin de bail?

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Himura (cela peut arriver).
Oui, c'est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet le 01/09/2014.
Par contre, c'est la date de départ effectif qui compte (pas celle du début du préavis). Donc en octobre 2016, on sera rentré dans la 3e année du bail et l'indemnité est d'un mois (pas 2).

J'avais abouti à la même constatation, ce matin et m'étais promis de la coucher sur le forum dès que possible.

La matière est visée par le contenu impératif de l'art. 3 , § 6 et § 5 de la loi sur la résidence principale.

Actuellement, j'ai peu de temps à consacrer à diverses activités en raison d'impératifs familiaux et autres.

Dernière modification par GT (15-07-2016 15:16:52)