Location commerce, instalation éléctrique hors norme. Avis urgent svp

serkan · #1 16-08-2016 16:26:28

Bonjour

Voilà, nous sommes locataire d un commerce, nous avons fait appel à une société pour avoir le rapport d’électricité afin de transmettre ce rapport aux service Pompiers.

La société à refuser car apparemment les câbles interne qui vont à chaque prises à partir du tableau sont de 1.5 hors que les normes prévois du 2.5. Le tableau d’électricité n’as pas de boitier non plus.

La société nous a notifié que la mise en conformité appartiens au propriétaire car nous ne sommes que locataire et d’après la Loi, le bailleur est dans l’obligation de loué le bien dans les normes.

Après avoir eu un rendez-vous avec le bailleur, il estimes que tous les travaux sont à ma charge, même le schéma d’électricité.
Je voudrais avoir votre réponse juridique a ce niveau-là.

Pourriez-vous me donner plus d infos sur mes droits s’il vous plait ? ou bien un lien vers un site qui prouve que c'est à la charge du bailleur.

Je vous remercie d’avance.

Dernière modification par serkan (16-08-2016 20:02:07)

PIM · #2 17-08-2016 09:35:09

Pourquoi ne posez-vous pas cette pertinente question à l'organisme qui a fait le contrôle et qui invoque "la loi": qu'il vous précise ses références.

didier21 · #3 17-08-2016 15:38:27

Bonjour,

RGIE
Art 198 * 5
Les canalisations électrique qui ne font pas partie intégrante d'une machine ou d'un appareil électrique, l'emploi d'un conducteur isolés d'une section inférieur à 2,5 mm² est interdite sauf pour un circuit d'éclairage (sans prise bien sur)

Tableaux électriques - Sont de classe I et II et pourvus d’une paroi arrière et d’une porte. - Sont en matière incombustible, non hygroscopique et résistante - Sont fermés à l’arrière, l’inamovibilité de la paroi arrière des tableaux est constatée au moment du contrôle - Sont placés à portée de main, à environ 1,50 m au-dessus du sol. - L’accès aux tableaux électriques doit toujours rester libre - Le tableau principal est pourvu d’un interrupteur-sectionneur général d’au moins 40 A, permettant la coupure simultanée de toutes les phases.

Les plans
Art 16
En résumé, chaque installation doit avoir un plan schématique et de position pour pouvoir situé tout les appareil ( + type de câble, gaine, section, ....)

Tout dépend de la configuration de l'installation, avec des gaines à fil entre chaque prise, il suffit de retirer des fils ou 1 câble de 2,5 ou de mettre une goulotte si le changement n'est pas possible, si les longueurs ne sont pas importantes

Pour votre tableau, cela va de : à remplacer une porte jusqu'au coffret complet ( pour mieux comprendre, si avec votre doigt, vous arriver à toucher un endroit avec du courant, il y a un souci)

Pour les plans, même pour un novice, en moins d'une demi journée suivant la grandeur de l'installation, c'est faisable

Petite info :
Pour une maison, il faut faire revérifier son installation tout les 25 ans (sauf si modification importante)
Pour un forain, c'est tout les 13 mois et pour les autres (usine, magasin .... ) c'est tout les 5 ans

Concernant la responsabilité et les frais de remise en ordre, pas évident (je pencherai pour le propriétaire à 90 % suivant ce que vous avez signé dans votre bail)

jacq · #4 18-08-2016 18:09:57

didier 21 a écrit: Concernant la responsabilité et les frais de remise en ordre, pas évident (je pencherai pour le propriétaire à 90 % suivant ce que vous avez signé dans votre bail)

Lorsque je loue un commerce, le coffret intérieur et le compteur d'arrivée du courant doivent être réglementaire et les frais de modifications du circuit intérieur généralement est a charge du locataire en fonction du commerce qu'il décide d'exploiter.
Le locataire a t'il l'intention d'utiliser les prises existante et ainsi que l'éclairage dans ce cas les frais sont à charge du proprio, dans le cas contraire seul les frais de modification du coffret électrique sont a charge du locataire Si le locataire ajoute d'autres prises de courant les fusibles sont a sa charge + un nouveau coffret
si il n'y a pas assez de place
Mon conseil est demander un devis a un électricien et qu'il précise la partie qui vous incombe et la partie a charge du propriétaire

Francis · #5 18-08-2016 22:37:25

en réalité, selon moi, tout dépend du bail et de ces clauses, mais aussi des mentions contenues dans l'offre en location.

Souvent dans les locations commerciales il y a de nombreux aménagements nécessaires à l'ouverture du commerce.
Si une boucherie prend la succession d'un vendeur de textile, l'installation électrique n'est pas comparable.

Il faut également prendre en compte , toujours selon moi, le loyer par rapport à la valeur locative normale. Si le loyer est faible par rapport au loyer de référence du quartier, on peut aussi supposer que cela sous-entendait des travaux à charges du locataire.

Encore une fois, toujours tout prévoir dans le bail évite les problèmes ultérieurs !

panchito · #6 19-08-2016 07:10:35

Francis a écrit :

Encore une fois, toujours tout prévoir dans le bail évite les problèmes ultérieurs !

Quelle sont les clauses exactes que le vous avez négociées avec votre bailleur lors de la signature du bail? Pouvez-vous les reproduire ici?

De quel type de commerce s'agit-il?

Quelle société vous a refusé quoi? Un permis d'exploitation? Pouvez-vous expliciter quel est exactement le problème?

Voici aussi une lecture intéressante sur les baux commerciaux:Cliquer ICI

serkan · #7 23-08-2016 12:33:18

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
En effet après avoir eux l'avis d'un juriste j'ai reçu la confirmation que c'est au bailleurs d’exécuter les travaux.

L'installation donc les fils qui mène à chaque prise électrique est du 1.5 ce qui est hors normes depuis x années.

C'est clair que maintenant reste à voir étant locataire et de mon activité mais le tableau surchauffe avec 3 kiosk (paris sportif ) et un frigo boissons, cela prouve que l'installation ne supporte pas avec des fils et les disjoncteurs trop ancienne .

Voici l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplier pour qu'un bien immeuble donné en location à soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Je vous remercie encore une fois pour vos réponse.

Bonne journée a vous

Dernière modification par serkan (23-08-2016 12:34:19)

panchito · #8 23-08-2016 12:36:51

Serkan a écrit :

n effet après avoir eux l'avis d'un juriste j'ai reçu la confirmation que c'est au bailleurs d’exécuter les travaux.

L'inverse aurait étonné tout le monde.

Le juriste (un avocat?) ne vise qu'une chose: les honoraires qu'il va pouvoir vous facturer...

serkan · #9 23-08-2016 12:48:57

panchito a écrit :

Serkan a écrit :
n effet après avoir eux l'avis d'un juriste j'ai reçu la confirmation que c'est au bailleurs d’exécuter les travaux.
L'inverse aurait étonné tout le monde.
Le juriste (un avocat?) ne vise qu'une chose: les honoraires qu'il va pouvoir vous facturer...

C'est bien Test-achat et aussi le responsable de la Direction générale Energie Infrastucture et Contrôles du SPF ÉCONOMIES

Himura · #10 23-08-2016 13:29:56

(Erf, encore un message qui passe à la trappe et à réécrire... hmm )

Je ne suis pas juriste, et c'est un avis perso, mais votre conclusion n'a rien d'anormale.

Une section de câble de 1.5 mm² est le minimum pour les circuits d'éclairage seul.
Une section de câble de 2.5 mm² est le minimum pour les circuits prises.
Donc peu importe l'activité qui est faite dans ce commerce, le RGIE n'est pas respecté, et je vois mal comment on ne considérerait pas ces minimas, bien que ça ne soit pas une installation domestique (actuellement). Le risque est identique.

Pour moi, le propriétaire doit mettre aux normes selon le RGIE pour installations domestiques.
Le surplus provoqué par l'activité - qui exigerait une puissance importante pour une cuisine industrielle ou des machines-outils, par exemple - reste logiquement à charge du locataire professionnel. Mais pas la sécurité minimum d'une installation.

panchito · #11 23-08-2016 14:30:51

Himura a écrit :

L'installation donc les fils qui mène à chaque prise électrique est du 1.5 ce qui est hors normes depuis x années.

Mais le problème c'est qu'une attestation de conformité électrique n'est requise qu'en cas de vente et pas en cas de location.

Himura · #12 23-08-2016 14:38:43

panchito a écrit :

Himura a écrit :
L'installation donc les fils qui mène à chaque prise électrique est du 1.5 ce qui est hors normes depuis x années.
Mais le problème c'est qu'une attestation de conformité électrique n'est requise qu'en cas de vente et pas en cas de location.

(Erreur de 'quote', c'est pas moi qui ai écrit ça, mais serkan).

Dans son message initial, Serkan indique que la demande est générée par les pompiers.
Il doit donc fournir cette attestation de conformité s'il veut que son commerce soit déclaré "sécurisé". C'est bien là une demande légitime des pompiers (ce n'est pas toujours coutume), étant donné que la majorité des incendies sont provoqués par des défaillances du circuit électrique.

panchito · #13 23-08-2016 15:26:04

Attendez, si la demande vient des pompiers (mais personnellement je ne vois pas cela dans le message initial), d'habitude eux ils s'adressent au Syndic car tout c'est tout l'immeuble qui est passé au crible. Et le Syndic évidemment met ce point à l'ordre du jour d'une AG, car dans ce cas c'est effectivement tout l'immeuble qui doit être mis aux normes et donc aux CP à en assumer les frais.

Mais Serkan n'a pas confirmé que son commerce est dans une maison isolée ou au rez d'un immeuble à appartements géré par un Syndic.

Dans ce dernier cas, je ne comprends pas pourquoi les pompiers s'adressent à un locataire.

Donc j'en reviens à ma question à laquelle Serkan n'a pas encore répondu, quel organisme refuse quoi?

Tant qu'on ne saura pas cela on discute à "pouf" et on perd son temps...

Francis · #14 23-08-2016 20:51:57

Oui, mais quelles les clauses du bail et les termes de la mise en location. Cela défini les responsabilités in fine !

panchito · #15 23-08-2016 21:13:03

Francis a écrit :

Oui, mais quelles les clauses du bail et les termes de la mise en location. Cela défini les responsabilités in fine !

Parfaitement!

Tout se négocie AVANT de signer le bail!

J'ai aussi demandé à Serkan de bien vouloir reproduire ici les clauses négociées à ce sujet et qui figurent finalement dans son bail.

Sur ce point-là aussi, aucune réponse n'a été fournie.

On discute donc dans le vide intersidéral....

Erico · #16 25-08-2016 07:41:34

le bien doit quand même être loué dans un bon état avec une installation électrique aux normes

maintenant oui, ok, parfois , selon certains types d'activité l'installation n'est pas assez puissante, mais ça c'est autre chose que de ne pas être aux normes

perso j'ai aménagé il y a quelques années 2 rez commerciaux, j'ai bien demandé à l'électricien que ce soit assez puissant pour la plupart des types de commerces ( sauf horéca car je n'envisageais pas de louer à l'horéca )

donc si ce n'est pas aux normes c'est bien sûr au bailleur à remettre aux normes

Himura

Location commerce, instalation éléctrique hors norme. Avis urgent svp

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