Remboursement des charges non-effectué par la locataire

lavrelc

Pimonaute

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Remboursement des charges non-effectué par la locataire

Bonjour à tous. 

Je viens vous demander un renseignement concernant le remboursement des charges imputées aux locataires.

Je suis propriétaire depuis Décembre 2014 d'un appartement dans un immeuble et ai eu une locataire durant les mois de préavis légaux jusqu'à son déménagement.

En Novembre 2015, j'ai reçu le décompte des charges et ai calculé ce que la locataire me devait durant cette période. En tout et pour tout, il s'agissait de la somme de 500 €, plus ou moins.

Après l'avoir renseigné par e-mail à deux reprises (Novembre 2015 et Février 2016) ainsi que par une lettre recommandée avec AR (Juin 2016) qu'elle n'est jamais allée chercher d'ailleurs, je suis toujours en attente de son remboursement malgré les promesses qu'elle a faites par deux fois.
Malgré mes messages, je n'ai aucune réponse.
Je lui ai en plus précisé qu'il n'y avait aucun souci si elle devait effectuer le remboursement en plusieurs fois.

Je n'ai pas trouvé sur internet la réponse à ma question parce qu'on trouve bien plus souvent les droits du locataire que les droits du propriétaire.

Combien de temps a-t-elle pour me rembourser ? Quelles voies légales puis-je utiliser afin que le remboursement soit effectué ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Himura

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Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

Le temps n'est pas déterminé. On considère cependant que le débiteur doit s'exécuter dans un délai court et raisonnable. On n'y est plus.

Votre recours : déposez une requête en justice de paix. (Lisez les interventions à ce sujet ici pour le faire vous-même, ou faites-vous assister pour la première fois au moins).

Francis

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Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

Sauf erreu, le locataire est tenu au paiement des charges pendant 5 ans.  Déposez une requête à la justice de paix.

GT

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Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

POUR  INFO :
un article de Maître CARNOY (du 4 février 2011) intitulé : la prescription des charges locatives
http://gillescarnoy.be/2011/02/04/la-pr … locatives/

"Cela semble bien clôturer définitivement le débat. La prescription de cinq ans doit bien s’appliquer à des charges locatives, comme à des charges de copropriété."

Dernière modification par GT (16-09-2016 10:02:01)

Himura

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Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

La question ne porte pas sur la prescription des 5 ans (liée à la réclamation), mais au délai de paiement "normal".

Ne vous inquiétez pas, Lavrelc, votre locataire n'a pas un délai de 5 ans pour vous rembourser. Elle doit le faire de suite. Si elle ne veut pas s'exécuter, vous avez 5 ans pour introduire la requête - mais il ne faut donc pas attendre aussi longtemps.

lavrelc

Pimonaute

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Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

Merci à tous pour vos réponses rapides. :-)

Je viens d'envoyer des e-mails à deux organismes (juge de paix et bureau d'aide juridique).

Je suis rassuré qu'il ne faille pas attendre toutes ces années...

Le fait que je n'ai envoyé une lettre recommandée avec AR (qu'elle n'est jamais allée chercher) ainsi que deux e-mails suffisent pour que ma bonne foi soit prouvée ?

Himura

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Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

Merci à tous pour vos réponses rapides. :-)

Je viens d'envoyer des e-mails à deux organismes (juge de paix et bureau d'aide juridique).

Je suis rassuré qu'il ne faille pas attendre toutes ces années...

Le fait que je n'ai envoyé une lettre recommandée avec AR (qu'elle n'est jamais allée chercher) ainsi que deux e-mails suffisent pour que ma bonne foi soit prouvée ?

Largement 
Maintenant, pensez à conserver les documents justificatifs (messages, décompte, factures), qui seront peut-être demandés par le juge.

lavrelc

Pimonaute

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Re : Remboursement des charges non-effectué par la locataire

Merci beaucoup

Les e-mails, le recommandé, le décompte sont conservés. Ouf.