Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ?

jacq · #1 14-10-2016 10:56:40

J'ai reçu un préavis de 6 mois d'un locataire qui met fin a son bail commercial après 6 ans.
Le bail se termine le 30/03/2017, la locataire refuse que je mette une affiche a louer sous prétexte que je lui porte préjudice pour son commerce.
Y a t'il une loi qui refuse ce droit au propriétaire si oui dans quel délai on peut mettre une affiche a louer

max11 · #2 14-10-2016 14:42:49

Première chose à vérifier : que prévoit le bail ?
Les baux commerciaux sont généralement complexes et complets. Vous devriez y trouver les conditions d'affichages....

Pour la partie loi, je laisse les experts répondre.

jacq · #3 14-10-2016 16:57:58

max11 a écrit :

Première chose à vérifier : que prévoit le bail ?
Les baux commerciaux sont généralement complexes et complets. Vous devriez y trouver les conditions d'affichages....
Pour la partie loi, je laisse les experts répondre.

Pour info voici la clause du bail

Article 13. – Affichage visites
En cas de mise en vente du bien loué dix-huit mois avant l'expiration du bail ou dès l'envoi d'un renom au bailleur, le preneur devra laisser apposer des affiches sur la façade du bien loué et laisser visiter les lieux à raison de trois fois par semaine, à déterminer de commun accord et trois heures consécutives par jour.
Pendant la durée du bail, le bailleur aura le droit de visiter les lieux loués pour s'assurer que les stipulations du bail sont obligatoirement exécutées par le preneur, moyennant avertissement 24h à l'avance.
Article 14. - Divers

max11 · #4 14-10-2016 17:07:31

Vous avez donc votre réponse pour l'affichage et la visite des lieux.... wink

GT, PIM

jacq · #5 14-10-2016 17:11:45

max11 a écrit :

Vous avez donc votre réponse pour l'affichage et la visite des lieux....

Oui, mais la locataire est une discutailleuse elle interprète a sa sauce les lois

jacq · #6 14-10-2016 17:23:13

Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net

Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

Dernière modification par jacq (14-10-2016 17:25:44)

Himura · #7 14-10-2016 18:19:07

jacq a écrit :

max11 a écrit :
Vous avez donc votre réponse pour l'affichage et la visite des lieux....
Oui, mais la locataire est une discutailleuse elle interprète a sa sauce les lois

Et si vous discutailliez pour interpréter son renom et d'éventuelles indemnités compensatoire, elle dirait quoi ?

max11 · #8 15-10-2016 09:56:36

jacq a écrit :

max11 a écrit :
Vous avez donc votre réponse pour l'affichage et la visite des lieux....
Oui, mais la locataire est une discutailleuse elle interprète a sa sauce les lois

Comment peut-elle discutailler et interpréter autrement un article du bail aussi clair ?

Vous la mettez en demeure d'accepter vos affiches, annonces et visites et lui signalez qu'à défaut vous demanderez le paiement d'indemnité compensatoire pour chaque semaine pendant lesquelles vous n'avez pu rechercher un locataire.
Vous faites constater le refus (un écrit de sa part, un huissier, ...) et vous allez devant le juge.
En matière commercial, le "rapport de force" est un peu plus équilibré devant un juge qui est moins enclin à tolérer la non exécution d'un contrat

Erico · #9 16-10-2016 05:16:04

tout à fait d'accord pour l'affichage

par contre pour les jours et heures de visite je trouve vraiment que c'est exagéré.....il faut quand même essayer d'ennuyer le moins possible le locataire

même si en même temps, celui ci, justement pour ne plus devoir subir les visites a tout intérêt à ce que le bien soit reloué rapidement

bref pour moi 3 jours, 3 heures consécutives c'est vraiment beaucoup......et trois jours de 14h à 20 h ça c'est dingue

perso, même si dans mes baux commerciaux il est prévu 2 jours semaine, 2 h consécutives
r
je propose toujours ceci dans un premier temps au loc partant : 1 jour semaine , 2 h consécutives MAIS sur RV....c'est à dire que je fais un premier tri par tél.....puis si le candidat m'intéresse, on prend RV et je préviens le loc la veille
c'est plus facile pour tout le monde et ça m'évite de rester des heures en standby parfois pour rien, surtout que je n'habite pas tout près

Dernière modification par Erico (16-10-2016 05:17:08)

Erico · #10 16-10-2016 05:18:32

jacq a écrit :

Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net
Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

pour moi c'est abusif

jacq · #11 16-10-2016 07:53:33

Avec la conjoncture actuel ne vous imaginez pas que l'on se bouscule pour visiter.
Lorsqu'un magasin est encore en exploitation les candidats locataires en curieux,visite le magasin durant les heures d'ouverture et puis me contacte si ils sont intéressés.
Et seulement après un triage téléphonique sur le type de commerce a exploiter je fais une visite officiel.
L'horaire fixé dans Droit belge a le mérite de fixer une tranche d'horaire durant les quels ont peut déranger le commerçant exploitant.
Bien souvent un coup de téléphone pour annoncer la visite est il me semble un minimum de politesse.

Erico · #12 16-10-2016 08:56:11

jacq a écrit :

Avec la conjoncture actuel ne vous imaginez pas que l'on se bouscule pour visiter.
Lorsqu'un magasin est encore en exploitation les candidats locataires en curieux,visite le magasin durant les heures d'ouverture et puis me contacte si ils sont intéressés.
Et seulement après un triage téléphonique sur le type de commerce a exploiter je fais une visite officiel.
L'horaire fixé dans Droit belge a le mérite de fixer une tranche d'horaire durant les quels ont peut déranger le commerçant exploitant.
Bien souvent un coup de téléphone pour annoncer la visite est il me semble un minimum de politesse.

là on est d'accord, et aussi peut être éviter de faire visiter les jours les plus full, c'est à dire le week end, les veilles et jours de fêtes et fin de journée jours et heures ou souvent le commercant est très occupé...( enfin je l'espère pour lui )

mais bon pour comprendre ça il faut être commerçant je crois wink

mais il faut aussi, un peu égoïstement wink , penser à soi, et encore une fois ne pas toujours devoir être en standby, perso c'est pour ça que j'essaye toujours de faire ainsi, un jour et une tranche horaires fixés.....et visites sur RV ce jour là et dans ces heures là uniquement, en prévenant le loc la veille
et si on est en très bons termes avec son loc, on peut envisager, de temps en temps ( si le candidat ne sait pas se libérer ce jour là dans cette tranche horaire là ) visite sur RV un autre jour ou tranche horaire toujours en prévenant la veille

et perso jusqu'ici j'ai toujours reloué assez rapidement.....et quand ça traîne un peu, c'est voulu, c'est parce que les candidats ne me semblent pas fiables, ou que je sens qu'ils ne seront pas réglos ou parce que l'activité prévue ne me botte pas, que je ne la " sens" pas..

Dernière modification par Erico (16-10-2016 09:01:20)

PIM · #13 16-10-2016 14:01:54

jacq a écrit :

Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net
Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

Comme vous n'avez pas mentionné le lien vers votre source, je suppose que ce que vous reproduisez relève d'un modèle de bail.
A ma connaissance, la loi sur les baux commerciaux se réfère aux usages locaux et n'impose absolument pas les modalités citées.

Erico · #14 16-10-2016 15:45:06

j'ai cherché aussi, et ne trouve pas de texte de loi à ce sujet

bref chacun, je suppose, met ce qu'il veut dans son bail à ce sujet

perso j'utilise des baux types et cette clause là y est, et elle est assez "raisonnable" je trouve

elle dit : " au plus tôt 18 mois avant la fin du bail soit pour l'expiration du terme convenu soit par résiliation et pendant toute la durée du préavis, ainsi qu'en cas de mise en vente du bien loué, le preneur devra tolérer jusqu'au jour de sa sortie que des affiches soient apposées aux endroits les plus apparents......"

cela dit il est quand même tout à fait logique, que dès que le loc a donné son renom, l'affichage pour trouver un autre loc puisse se faire

et encore une fois le loc présent a, lui aussi, tout intérêt à ce que le proprio trouve très vite quelqu'un et a donc intérêt à être conciliant

et le loc ne doit pas oublier que si il ennuye le proprio celui ci peut ensuite, c'est humain, devenir extrèmement tatillon lors de l'ELS !

Dernière modification par Erico (16-10-2016 15:47:42)

GT · #15 16-10-2016 19:07:04

PIM a écrit :

jacq a écrit :
Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net
Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.
Comme vous n'avez pas mentionné le lien vers votre source, je suppose que ce que vous reproduisez relève d'un modèle de bail.
A ma connaissance, la loi sur les baux commerciaux se réfère aux usages locaux et n'impose absolument pas les modalités citées.

Ci-dessous le lien vers la source

http://droitbelge.be/contrats/bail_commercial.pdf

Erico · #16 16-10-2016 19:16:37

oui mais ce n'est pas un texte de loi GT

et franchement c'est abusif pour moi

et en plus le texte est bourré de fautes

Dernière modification par Erico (16-10-2016 19:17:52)

PIM · #17 16-10-2016 19:29:55

GT a écrit :

PIM a écrit :
jacq a écrit :
Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net
Article 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.
Comme vous n'avez pas mentionné le lien vers votre source, je suppose que ce que vous reproduisez relève d'un modèle de bail.
A ma connaissance, la loi sur les baux commerciaux se réfère aux usages locaux et n'impose absolument pas les modalités citées.
Ci-dessous le lien vers la source
http://droitbelge.be/contrats/bail_commercial.pdf

c'était donc bien un modèle de bail et pas une obligation légale...

Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ?

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