Revision du calcul des droits d'enregistrement en Wallonie

GT

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Revision du calcul des droits d'enregistrement en Wallonie

Le calcul des droits d'enregistrement revu en Wallonie

Le ministre du Budget Christophe Lacroix a détaillé sa réforme fiscale. Une réforme sans véritable "big bang", ajoute-t-il, dont l'entrée en vigueur n'est pas prévue avant janvier 2018.

-> Au niveau immobilier, le gouvernement devrait modifier en profondeur les droits d’enregistrement sur l’acquisition de l’habitation propre et unique. Il semble acquis que le taux de 6% lié à l’achat d’une habitation modeste sera supprimé. "Il s’agit d’une injustice flagrante qui découle d’une référence à un revenu cadastral obsolète. Certains biens étaient vendus à un prix beaucoup plus haut parce qu’on faisait miroiter à l’acheteur un revenu cadastral modeste." Plus largement, il en sera fini de calculer le taux des droits d’enregistrement de l’habitation en fonction du revenu cadastral. Le nouveau mécanisme intégrera différents critères, comme la valeur du bien, la composition familiale, la situation géographique, la pression foncière de certaines zones géographiques. La hauteur maximale du taux, aujourd’hui de 12%, n’est par contre pas encore connue.

Source : http://www.lecho.be/economie_politique/ … 3-3156.art

Himura

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Re : Revision du calcul des droits d'enregistrement en Wallonie

Merci GT

On le sent vite venir...

grmff

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Re : Revision du calcul des droits d'enregistrement en Wallonie

Le taux maximum actuel est de 15%, et non 12%...

panchito

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Re : Revision du calcul des droits d'enregistrement en Wallonie

C'est déjà 15% si vous possédez déjà au moins 2 autres biens en Belgique ou à l'étranger.

Et pour du neuf, c'est la TVA à 21%...(sauf sur le terrain où c'est 15% si on a déjà 2 autres biens)

GT

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Re : Revision du calcul des droits d'enregistrement en Wallonie

La modification projetée , nous apprend l'article, concernerait les droits d'enregistrement sur l’acquisition de l’habitation propre et unique.

Actuellement, l’article 44 du Code des droits d’enregistrement (version Région wallonne), prévoit que le droit d’enregistrement sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles est, en principe, de 12,5 %.

Cependant l'article 44 bis (inséré par l’art. 20 du décret du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2)a porté le taux de 12,5 % à 15 % lorsque le contribuable acquiert une troisième habitation.

Cette récente législation ne semble pas être visée par le projet tel qu'il est rapporté par l'Echo.

PIM

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Re : Revision du calcul des droits d'enregistrement en Wallonie

Et pour du neuf, c'est la TVA à 21%...(sauf sur le terrain où c'est 15% si on a déjà 2 autres biens)

A priori, c'est de la Tva de 21 % sur le tout (constructions et valeur terrain), s'il y a unicité de vendeur.