Bail de courte durée préavis ou pas

Francis

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Bail de courte durée préavis ou pas

Otez moi d'un doute !

Un bail de courte durée, ici 1 an, et qui arrive au terme, le locataire avise simplement 5 jours avant le terme qu'il s'en va.
D'où ma question, faut-il ou non notifier un préavis ?

PIM

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Re : Bail de courte durée préavis ou pas

Pour éviter la reconduction (transformation) du bail de courte durée en un bail de 9 ans, il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois.
Moralité: 5 jours avant, cela ne va pas du tout !

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Bail de courte durée préavis ou pas

c'est ce qui me semblait mais ma cliente était perturbée et énervée par l'aplomb de son locataire.

Moralité: soit l'avocat du locataire n'y connaît rien, soit le locataire n'a pas d'avocat et y va au bluff !  Je penche pour la seconde !

Merci Pim

GT

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Re : Bail de courte durée préavis ou pas

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la réponse se situe dans l'article 3,§ 6, al. 4 et 5 de la loi sur le bail de résidence principale.
 
"§ 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. "

grmff

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Re : Bail de courte durée préavis ou pas

Si c'est un bail de résidence principale, c'est 3 mois.

Sinon, c'est selon contrat.

Quant à l'aplomb de l'avocat, c'est son métier. Même quand il n'a aucun argument, il argumente! C'est son job!

GT

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Re : Bail de courte durée préavis ou pas

Encore faut-il en l'espèce qu'un avocat aie réellement conseillé le locataire.
Francis en doute.

panchito

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Re : Bail de courte durée préavis ou pas

Comme le locataire n'a pas mis fin au bail dans les délais, le bail est déjà devenu un bail de 9 ans comme prévu par la loi sur les baux de résidence principale afin de bétonner les droits des locataires pendant 9 ans puisque ni le locataire, ni le bailleur ne s'y sont opposés dans les délais légalement prévus.

Donc pour un bail de 9 ans résilié dans sa première année, préavis de 3 mois et indemnité de rupture est égale à 2 mois (car le préavis se terminera dans la 2ème année).

Le bailleur doit lui répondre qu'il a pris note du renom, que le préavis de 3 mois commence le 1er décembre pour se terminer le 28 février et que l'indemnité de rupture, qu'il est de bon ton de payer en même temps que l'envoi du renom, est de 2 mois.

Dernière modification par panchito (15-11-2016 07:49:34)