Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

LauLR · #1 19-11-2016 09:33:48

Bonjour,

Je vous explique brièvement la situation. J'ai signé le bail de courte durée (1an) le 27 août, je suis rentrée dans l'appartement le 1er septembre. A présent je souhaite partir au 1er décembre de cet appartement mais mon propriétaire me demande 3 mois de préavis + 3 mois de pénalité, est-ce normal ? Je ne retrouve plus mon bail mais ayant été cambriolée je vous avoue que je ne retrouve plus grand chose...

De plus, il dit bien vouloir laisser tomber les 3 mois de préavis pour autant qu'il trouve quelqu'un pour me remplacer mais je dois quand même rester le temps qu'il trouve un locataire "digne de ce nom" (propos très peu corrects selon moi, mais cela relève d'un autre débat). En effet, il souhaite trouver par lui-même et ne veut en aucun cas que je trouve quelqu'un pour me remplacer.

Pouvez-vous m'aider quant à mes droits et mes devoirs ?

Merciiiiii smile

Francis · #2 19-11-2016 09:47:37

Bonjour,
Pour quelle raison désirez-vous partir dans un si bref délai ?
Retrouvez le bail, c'est important pour connaître les possibilités de résiliation de bail !

LauLR · #3 19-11-2016 09:53:58

- Deux cambriolages (la porte d'entrée est comme celle de la salle de bain) en 4 mois et aucun changement de la part du proprio.
- Rats
- humidité (tout avait été repeint quand j'ai emménagé) et soucis de chauffage.

dach · #4 19-11-2016 12:06:02

Votre bail doit être disponible sur http://myminfin.be/ si il est enregistré. Malheureusement, il faut parfois plusieurs mois pour qu'il y soit disponible...
Si votre bail n'est pas enregistré, je pense que c'est 3 mois de préavis et pas d'indemnité.

grmff · #5 19-11-2016 13:29:52

dach a écrit :

Votre bail doit être disponible sur http://myminfin.be/ si il est enregistré. Malheureusement, il faut parfois plusieurs mois pour qu'il y soit disponible...
Si votre bail n'est pas enregistré, je pense que c'est 3 mois de préavis et pas d'indemnité.

Ce n'est pas valable ici. Cela ne s'applique qu'aux baux de 9 ans.

Et encore, ce serait ni indemnité ni préavis.

PIM · #6 19-11-2016 13:41:50

Pourquoi ne demandez-vous pas à votre bailleur une copie du bail (puisque vous ne l'avez plus, suite au vol) ?
Car les réponses se trouvent dans votre bail...

A priori, sauf clause contraire, le bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance.

Si la résiliation demandée résulte d'une insalubrité des lieux, il faut, à défaut d'accord amiable, la demander et l'obtenir en justice de paix (ou arbitrage)

GT, Himura

GT · #7 19-11-2016 17:31:54

Fiscalité
Conformément à l'art.19 du code des droits d'enregistrement, doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32, les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;
Pour les actes de bail, de sous-bail ou de cession de bail relatif à un logement habité par une famille ou une personne seule (art. 19, 3°, (a), l’obligation d’enregistrer repose désormais sur les seules et frêles épaules du bailleur (art. 35, 7°). C’est la grande nouveauté ! Évidemment, celui-ci ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2007 (art. 70 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006). Par voie de conséquence, le locataire n’est plus obligé de faire enregistrer son bail mais rien ne lui interdit de le faire quand même. Autre particularité, l’enregistrement devient gratuit (art. 161, 12°). Toutefois, et outre cette largesse inhabituelle, le bailleur dispose d’un délai de deux mois suivant la conclusion de l’acte pour se soumettre à l’obligation d’enregistrement (art. 32, 5°). Passé ce délai, le bureau d’enregistrement compétent pourra lui réclamer une amende fixée à un minimum de 25 Euros (art. 41, 1°).

Acte de bail, de sous-bail ou de cession de bail soumis à l’enregistrement est relatif à un bien affecté au logement exclusif de la famille ou d’une personne seule,,l’acte conclu (signé) à partir du 1er janvier 2007 :
L’ enregistrement de cet acte est gratuit. L’enregistrement doit se faire dans les deux mois de la conclusion (signature) de l’acte. Sinon, une amende sera réclamée. Seul le bailleur est obligé de faire enregistrer l’acte et, éventuellement, de payer l’amende pour enregistrement tardif. Le locataire peut toujours et librement faire enregistrer son bail. Pour lui, le droit est gratuit, il n’y a pas de délai à respecter et, par conséquent, aucune amende ne pourra lui être réclamée.

Droit civil

Conditions cumulatives
Si le locataire occupe un bien à titre de résidence principale,
si son bail n’a pas été enregistré,
si le bail a été conclu depuis au moins deux mois
et si la durée du bail est réputée conclue pour neuf années en cours ou prorogée,
alors il aura le droit de quitter les lieux sans devoir respecter un délai de congé et sans devoir payer l’indemnité légale (celle-ci peut être réclamée au locataire s’il résilie le bail avant l’expiration de la troisième année de location).

Source : http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/267

panchito · #8 19-11-2016 19:14:24

Les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables SAUF clause expresse écrite dans le bail. Avez-vous négocié ou pas cette clause dans votre bail?

Comme vous ne vous en souvenez plus et qu'il ne se trouve pas sans votre My Min Fin, la seule solution c'est d'aller dans votre agence bancaire (là où vous avez déposé la garantie sur un compte bloqué à votre nom). D'habitude, ils font une copie du bail...

C'est quand même bizarre que les voleurs aient volé votre contrat....

Sans la clause expresse, votre bail n'est pas résiliable et vous devez payer les loyers jusque fin août. Donc vous pouvez partir tout de suite mais vous devez payer une indemnité de 9 mois à votre propriétaire (de décembre à août 2017).

Si vous jugez que le bien est insalubre, vous devez ester un procès en justice et espérer que le Juge résilie le bail.

Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Re : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Re : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Re : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Re : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Re : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Re : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Re : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire)

Pied de page des forums