Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne...

Erico · #1 08-12-2016 18:24:02

Sujet qui pourrait intéresser tout le monde je crois

Que se passe t'il si on envoye un recommandé relativement important, voire important à un locataire et que celui ci est manifestement remis par le facteur à une autre personne, dans le cas présent à un employé du locataire ( vérifiable par la signature sur l'accusé de réception )

Le locataire en cas de litige pourrait toujours dire qu'il ne l'a pas reçu

Quid de la responsabilité du facteur et de la Poste dans ce cas là ?

PIM · #2 08-12-2016 22:37:25

Ce qui importe, c'est que vous avez expédié à la bonne personne: peu importe si le facteur l'a jeté à la poubelle ou l'a remis à un préposé: ce n'est pas le problème de l'expéditeur.
Et s'il faut exercer un recours contre la poste, c'est au destinataire à le faire.

Erico · #3 09-12-2016 07:21:43

Merci Pim

D'autres points de vue ?

panchito · #4 09-12-2016 08:59:06

Mais pourquoi ne pas avoir envoyé votre recommandé au domicile de votre locataire?

Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...

grmff · #5 09-12-2016 08:59:14

Je suis du même avis.

Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.

D1791 · #6 09-12-2016 09:44:42

panchito a écrit :

Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...

Ca c'était peut-être vrai avant, lorsque on avait des vrais facteurs, consciencieux, qui connaissaient leurs tournées et qui avaient le temps de faire leur travail.
Aujourd'hui ce sont des employés précaires, qui doivent faire des tournées dans des temps impartis calculés par des consultants.
Et dans votre boîte aux lettres, les courriers des voisins, voire même d'autres villages.

Si vous avez un facteur consciencieux qui ne remettrait jamais au grand jamais un recommandé qui vous est adressé à votre conjoint, c'est la période des étrennes. Pensez à lui.

Erico · #7 09-12-2016 13:14:57

panchito a écrit :

Mais pourquoi ne pas avoir envoyé votre recommandé au domicile de votre locataire?
Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...

Ca ça dépend des facteurs, certains refusent, d'autres le font......

Erico · #8 09-12-2016 13:18:24

grmff a écrit :

Je suis du même avis.
Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.

Disons que c'est le même facteur dans cette rue depuis un moment, connu de tous et donc oui un peu copain avec tout le monde, donc soit par gentillesse il a accepté , à tort, que l'employée reçoive et signe, soit oui peut être que l'employée à un mandat et là bien sûr le facteur est dans son droit

C'est juste que la situation n'est pas top entre cette locataire et moi et que je n'ai pas envie qu'elle se serve de ça comme excuse, pour ce recommandé et les suivants

Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile.....ce que je ferai sans doute la prochaine fois

Erico · #9 09-12-2016 13:20:53

D1791 a écrit :

panchito a écrit :
Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre...
Ca c'était peut-être vrai avant, lorsque on avait des vrais facteurs, consciencieux, qui connaissaient leurs tournées et qui avaient le temps de faire leur travail.
Aujourd'hui ce sont des employés précaires, qui doivent faire des tournées dans des temps impartis calculés par des consultants.
Et dans votre boîte aux lettres, les courriers des voisins, voire même d'autres villages.
Si vous avez un facteur consciencieux qui ne remettrait jamais au grand jamais un recommandé qui vous est adressé à votre conjoint, c'est la période des étrennes. Pensez à lui.

ben justement là pas d'accord avec vous, dans les temps on avait le même facteur pendant des années , on sympathisait avec lui, lui donnait des étrennes et un coup à boire et il était très cool sur le réglement et donc donnait le recommandé à qui était là

ces dernières années, avec les facteurs qui changent régulièrement, on voit les deux, certains qui sont réglement - réglement et d'autres plus cools qui donne à la personne présente, le recommandé adressé au conjoint

Himura · #10 09-12-2016 15:21:25

Je partage l'avis qu'un mandat existe peut-être pour un employé.
C'est très fréquent en entreprise : les secrétaires ou réceptionnistes reçoivent des mandats, car ce sont eux qui accueillent les facteurs. (Par exemple, les études d'avocat, huissier, notaire font tous ça).

panchito · #11 10-12-2016 07:26:05

Si vous avez envoyé le recommandé à son lieu de travail et non à son domicile, c'est normal que le facteur l'ait remis à un de ses employés.

Vous croyez que le facteur dérange le PDG quand un recommandé arrive au siège d'une société?

Dernière modification par panchito (10-12-2016 07:26:47)

GT · #12 10-12-2016 09:36:08

Les baux "PIM" prévoient que , pour les notifications et significations, le preneur fait élection de domicile dans les lieus loués.

Le lieu d'exercice de son travail par le locataire n'est pas nécessairement le domicile élu ou le domicile réel de celui-ci.

"DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

" DOMICILIATION Pour tout ce qui concerne le présent bail et ses suites, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. A l’expiration du présent bail, il sera tenu de notifier son nouveau domicile ou siège social, par courrier recommandé, à défaut de quoi toute notification ou signification quelconque pourront être effectuées par le Bailleur dans les lieux faisant l’objet du présent bail."

Erico · #13 10-12-2016 10:23:35

panchito a écrit :

Si vous avez envoyé le recommandé à son lieu de travail et non à son domicile, c'est normal que le facteur l'ait remis à un de ses employés.
Vous croyez que le facteur dérange le PDG quand un recommandé arrive au siège d'une société?

Panchito et Himura : Oui bon on ne parle pas d'une multinationale là hein ! roll

C'est un petit commerce, avec une vendeuse mi temps et la patronne qui bosse le reste du temps

Maintenant encore une fois si la vendeuse a un mandat ok, si pas, le facteur a fait une faute , faute grave même.

GT : c'est un bail SNP avec donc la clause d'élection de domicile dans le lieu loué.

GT · #14 10-12-2016 10:49:21

Erico a écrit :

grmff a écrit :
Je suis du même avis.
Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.
(...)
Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile.....ce que je ferai sans doute la prochaine fois

Et pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.

Erico · #15 10-12-2016 11:01:26

GT a écrit :

Erico a écrit :
grmff a écrit :
Je suis du même avis.
Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.
(...)
Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile.....ce que je ferai sans doute la prochaine fois

Et pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.

J'avoue n'avoir pas pris ça en compte dans un premier temps GT, donc oui je continuerai à lui envoyer à l'adresse du lieu loué.

panchito · #16 10-12-2016 16:57:24

GT a écrit :

Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification

Bien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .

Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin...

GT · #17 10-12-2016 17:25:43

panchito a écrit :

GT a écrit :
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification
Bien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .
Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin...

Je reproduis ci-dessous l'art. 15 du bail commercial "PIM"

"15. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"

https://www.pim.be/telechargement/docs_ … m_2015.pdf

Erico

PIM · #18 10-12-2016 19:23:59

Je confirme, pour autant que de besoin, qu'une clause d'élection de domicile dans les lieux loués ne veut pas dire qu'il faut y mettre son domicile.... mais qu'on vous y écrit/notifie valablement.

GT, Erico, Himura

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