Prime pour le locataire !!!!!

jeuneh · #1 25-12-2016 14:44:28

Bonjour je suis propriétaire mon locataire me dit qu'il y a une nouvelle loi en vigeur qui dit que je doit le donner une fois par année une prime de +- 300€ car il a 3 enfants existe t-il cette loi?
Bien a vous.

PIM · #2 25-12-2016 16:13:47

C'est une loi du 1er avril....

Himura

Erico · #3 25-12-2016 16:18:28

il parle peut être des réductions de précompte immobilier dont bénéficie le proprio et qu'il doit ristourner au loc

Himura · #4 25-12-2016 17:11:56

Erico a écrit :

il parle peut être des réductions de précompte immobilier dont bénéficie le proprio et qu'il doit ristourner au loc

Ca ne peut être que ça. Mais c'est très drôle la manière dont il l'a abordé :-)
Il doit en premier lieu en faire la demande.

GT · #5 25-12-2016 18:45:20

La réduction "charges de famille" se fait sur demande à l'aide du formulaire d'identification 179.1 disponible à l'adresse suivante :

https://eservices.minfin.fgov.be/mym-po … n/services

Particulièrement en cette période de Noël, le propriétaire peut informer son locataire de l'existence de ce formulaire (attention il est "régionalisé") et l'aider à le compléter.

La demande peut également concerner des années antérieures.

grmff · #6 25-12-2016 21:38:45

Et le fisc fait marche arrière sur les 5 dernières années. Il a donc intérêt à faire la demande avant le 1er janvier. Sinon il perd une année...

jeuneh · #7 26-12-2016 11:00:04

Bonjour oui apparemment j'ai une reduction de precompte de +- 300€ car son conjoint est handicapé c'est pour cela qu'il me réclame les 300€ j'ai eu plus de précision du locataire doit je lui rendre cette réduction que j'ai obtenue?

GT · #8 26-12-2016 11:21:32

jeuneh a écrit :

Bonjour oui apparemment j'ai une reduction de precompte de +- 300€ car son conjoint est handicapé c'est pour cela qu'il me réclame les 300€ j'ai eu plus de précision du locataire doit je lui rendre cette réduction que j'ai obtenue?

Si à la lecture de votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier vous constatez qu'une réduction du précompte immobilier en raison du handicap d'un occupant du bien donné en location , vous êtes obligée de faire profiter votre locataire du montant de la réduction sauf s'il a déjà déduit de son loyer le montant de la réduction .

L'occupant ( en l'espèce le locataire) est le bénéficiaire effectif de la réduction "handicap"

Dernière modification par GT (26-12-2016 11:45:39)

jeuneh · #9 26-12-2016 13:42:57

GT a écrit :

jeuneh a écrit :
Bonjour oui apparemment j'ai une reduction de precompte de +- 300€ car son conjoint est handicapé c'est pour cela qu'il me réclame les 300€ j'ai eu plus de précision du locataire doit je lui rendre cette réduction que j'ai obtenue?
Si à la lecture de votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier vous constatez qu'une réduction du précompte immobilier en raison du handicap d'un occupant du bien donné en location , vous êtes obligée de faire profiter votre locataire du montant de la réduction sauf s'il a déjà déduit de son loyer le montant de la réduction .
L'occupant ( en l'espèce le locataire) est le bénéficiaire effectif de la réduction "handicap"

ah ok ok j'ai compris donc il faut que je lui paye ces 3 an d'arrière aussi alors?

grmff · #10 26-12-2016 13:56:19

Cela dépend de ce qui est mentionné sur vos AER de précompte.

Vous ne lui devez que si vous avez eu la déduction.

jeuneh · #11 26-12-2016 14:04:49

oui j'ai une déduction de 259.89€ car conjoint du locataire est handicapé.

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