Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Erico · #1 07-01-2017 20:24:07

Avant d'aller consulter mon avocat, ( j'ai un RV, mais c'est pour dans 8 jours ) je me renseigne d'abord ici, et de plus ça peut intéresser tout le monde, donc..

Bien sûr je fais pas mal de recherches sur le net aussi

Donc locataire commercial qui paye son loyer en retard ( récurrent depuis un an ), première fois que ça m'arrive

Le 5 j'ai envoyé un mail, ni réponse ni réaction

J'en enverrai un autre dans quelques jours

Ensuite j'enverrai une mise en demeure moi même ( ça ne doit pas être nécessairement fait par avocat )

Puis pourquoi pas l'huissier avec commandement de payer ? Mais pour ça je devrai passer par mon avocat ou pas ?

Je précise que le loc a demandé résiliation anticipée, avec préavis de 6 mois, par courrier reçu le 29/12 mais que pour le moment je ne l'ai pas acceptée.

Erico · #2 09-01-2017 15:27:12

Bon elle a payé ce 9 janvier

Mais renseignements pris, ça peut intéresser du monde, après 2 rappels oui je peux demander à un huissier d'envoyer la mise en demeure sans passer par un avocat....et si cette mise en demeure n'a pas d'effet, je peux, toujours sans passer par un avocat, mandater l'huissier pour commandement de payer

GT · #3 09-01-2017 16:20:34

Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?

On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.

Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un commandement à payer mais une mise en demeure.

http://www.graulich.be/page/mission-hui … bourg.html

Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.

Applicable dans le cas présenté ?

Dernière modification par GT (09-01-2017 16:24:49)

Erico · #4 09-01-2017 19:18:47

GT a écrit :

Le commandement de payer n'est-il pas le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie en raison d'un titre , notamment d'un jugement ?
On parle alors de recouvrement judiciaire par opposition au recouvrement amiable.
Dans le cadre du recouvrement amiable, il n'y a pas encore de décision d'un juge. A la demande du créancier ou de son avocat, l'huissier intervient en adressant au débiteur non pas, semble-t-il, un commandement à payer mais une mise en demeure.
http://www.graulich.be/page/mission-hui … bourg.html
Il existe aussi, en dehors des procédures de mise en demeure et de commandement à payer , celle de l'injonction à payer.
Applicable dans le cas présenté ?

J'avoue ne pas maîtriser tous ces termes et mon dernier post résulte d'une conversation téléphonique

Perso je comprends et mémorise mieux quand tout est noir sur blanc

Mais mon but premier n'est pas de passer par un juge, mais quand même par une personne officielle, histoire de montrer ma détermination et afin que la personne sache que si, même comme ça, ça ne va pas, alors je passerai la vitesse, encore supérieure, donc le juge.

jacq · #5 14-01-2017 21:09:42

régulièrement j'ai des locataires qui me payent avec 6 à 8 jours de retards, je ne m'inquiète pas plus pour cela sauf après le dixième jour rappel par courrier simple ou par mail et si loyer pas payé après le 15 copie lettre convocation devant le juge de paix cela fonctionne très bien et le loyer est payé par retour du courrier.

Erico · #6 14-01-2017 21:40:28

jacq a écrit :

régulièrement j'ai des locataires qui me payent avec 6 à 8 jours de retards, je ne m'inquiète pas plus pour cela sauf après le dixième jour rappel par courrier simple ou par mail et si loyer pas payé après le 15 copie lettre convocation devant le juge de paix cela fonctionne très bien et le loyer est payé par retour du courrier.

et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?

jacq · #7 15-01-2017 09:12:20

wink Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.

PIM · #8 15-01-2017 10:17:42

jacq a écrit :

Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.

les promesses n'engagent que ceux qui y croient

Erico · #9 15-01-2017 10:19:01

PIM a écrit :

jacq a écrit :
Demandez a Pim il écrira votre lettre en fonction de votre cas.
les promesses n'engagent que ceux qui y croient

oui bon tout ça ne répond pas à ma question

PIM · #10 15-01-2017 10:24:02

Erico a écrit :

oui bon tout ça ne répond pas à ma question

laquelle ?

Erico · #11 15-01-2017 10:50:03

PIM a écrit :

Erico a écrit :
oui bon tout ça ne répond pas à ma question
laquelle ?

et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?

PIM · #12 15-01-2017 16:23:03

Erico a écrit :

et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?

Je suppose que Jacq a fait un raccourci: c'est le Juge de Paix qui convoque sur base, par exemple, d'une demande de procédure (gratuite) de conciliation, introduite, toujours par exemple, par le bailleur.

Explications sur Juges de Paix

Erico · #13 15-01-2017 16:34:46

PIM a écrit :

Erico a écrit :
et c'est quoi exactement une lettre de convocation devant le juge de paix ?
Je suppose que Jacq a fait un raccourci: c'est le Juge de Paix qui convoque sur base, par exemple, d'une demande de procédure (gratuite) de conciliation, introduite, toujours par exemple, par le bailleur.
Explications sur Juges de Paix

c'est ce qu'il me semblait aussi, c'est pour ça que je lui demandais d'expliquer

Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Re : Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!!

Pied de page des forums