annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

borisette

Pimonaute

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annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Bonjour,

la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité, si celui-ci ne l'exécute pas avant la fin des 4 mois après la signature du compromis (dans quelques jours), pouvons-nous annuler la vente? Si oui, qu'advient-il des frais d'enregistrement, de notaire et des 10 % versé à l'agence, merci de vos réponses.

Dernière modification par borisette (13-01-2017 21:23:14)

Himura

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Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Non, vous ne pouvez pas annuler une vente pour une raison aussi faible.
La vente devra se réaliser, moyennant une retenue suffisante sur le prix de vente, pour que ce contrôle puisse être effectué.

Votre notaire doit le savoir, vous conseiller, et faire en sorte que vous ne soyez pas pénalisé en cas de passage tardif.

borisette

Pimonaute

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Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Merci  pour votre réponse, comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature? (j'avais pris des dispositions avec des hommes de métier pour commencer des travaux dès la signature de l'acte, ce qui reporte ces travaux bien plus tard) et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente (c'est un appartement qui a été divisé en 2 et un nouveau compteur devait être raccordé pour la vente)

Dernière modification par borisette (14-01-2017 06:07:13)

panchito

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Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

et  de plus le contrôle électrique est un engagement du propriétaire qui est repris dans le compromis de vente

Mais ce n'est pas une clause suspensive.

Et de toute façon dans 95% des cas, l'électricité n'est pas aux normes (qui évoluent d'année en année)

PIM

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Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Le compromis de vente fixe les droits et obligations de chacune des parties.
S'ils ne sont pas respectés, il faut passer par la case "mise en demeure" et réclamer une indemnisation pour les dommages consécutifs au non respect de l'obligation contractée.

Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ? (ou est-ce le même que celui du vendeur ?)

borisette

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Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

Merci, nous avons des notaires différents.

GT

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Re : annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé

De la lecture combinée et du rapprochement des textes suivants

"la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité"'

"comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature?"

je conclus que, apparemment,  c'est la date fixée pour la signature de l'acte authentique qui a été annulée (par qui ?) et que , à présent, le délai de 4 mois entre la date du compromis et celle du compromis est dépassée en raison de l'attitude du vendeur qui refuse de signer l'acte .

Dernière modification par GT (14-01-2017 10:02:00)