date payement du loyer - procès d'intention

GT · #1 31-01-2017 15:16:14

La liberté contractuelle permet de fixer la date de paiement des loyers. La loi ne fait pas obstacle au paiement anticipé. L'usage le plus courant est que le loyer soit payable mensuellement et par anticipation. Rien n'interdirait de prévoir un payement selon une autre périodicité.

rexou

rexou · #2 31-01-2017 11:36:44

panchito a écrit :

La date du paiement se négocie lors de la rédaction du bail.
Mes baux prévoient toujours le paiement par ordre permanent en date du 1er de chaque mois.
Bien que les employeurs aient l'obligation légale de payer leurs employés avant la fin du mois, il peut arriver que le candidat locataire me demande de modifier la clause du bail à ce sujet en postposant du 1 au 5 par exemple. Ce que je fais volontiers sur base des justificatifs fournis.

Peu importe l'obligation des employeurs... la date se négocie et se détermine lors de la signature du bail.

Le 1er est la date logique pour respecter le terme "anticipatif".
Le 25 du mois précédent est une exigence complémentaire qui se heurte aux disponibilités financières du locataire la plupart du temps, et le contraint à "bloquer" un mois de loyer de plus...
Le 5 ou plus tard, c'est la solution pragmatique en fonction des rentrées financières du locataire.

Dans la pratique, si un loyer est payé régulièrement, ce n'est que du bonheur, même si un léger retard est lui aussi régulier...

GT · #3 31-01-2017 11:12:34

didier21 a écrit :

Bonsoir,
Moi c'est payable anticipativement le 25
Par exemple : payement de janvier, avant le 25 décembre, le locataire peut payer quand il le souhaite, jusqu'au 25 décembre
Si retard : pour mon banquier je laisse toujours un loyer dormir sur le compte qui paye le prêt, ainsi il est toujours payer
Et pour moins de stress, je consulte le 5 mes extraits
Et pour les bons payeurs (personne qui ne dépasse jamais 1 semaine de retard) : pas d'index

A première lecture votre approche que chacun peut moduler me paraît raisonnable et séduisante.

Erico · #4 31-01-2017 09:54:31

panchito a écrit :

La date du paiement se négocie lors de la rédaction du bail.
Mes baux prévoient toujours le paiement par ordre permanent en date du 1er de chaque mois.
Bien que les employeurs aient l'obligation légale de payer leurs employés avant la fin du mois, il peut arriver que le candidat locataire me demande de modifier la clause du bail à ce sujet en postposant du 1 au 5 par exemple. Ce que je fais volontiers sur base des justificatifs fournis.

euh là pas d'accord avec vous, un salaire doit être payé, si je me souviens bien, au plus tard le 4 ème jour ouvrable du mois, avant la fin du mois ça je n'ai jamais entendu ça !!!

panchito · #5 31-01-2017 08:48:51

La date du paiement se négocie lors de la rédaction du bail.

Mes baux prévoient toujours le paiement par ordre permanent en date du 1er de chaque mois.

Bien que les employeurs aient l'obligation légale de payer leurs employés avant la fin du mois, il peut arriver que le candidat locataire me demande de modifier la clause du bail à ce sujet en postposant du 1 au 5 par exemple. Ce que je fais volontiers sur base des justificatifs fournis.

rexou

didier21 · #6 31-01-2017 01:33:56

Bonsoir,

Moi c'est payable anticipativement le 25

Par exemple : payement de janvier, avant le 25 décembre, le locataire peut payer quand il le souhaite, jusqu'au 25 décembre

Si retard : pour mon banquier je laisse toujours un loyer dormir sur le compte qui paye le prêt, ainsi il est toujours payer

Et pour moins de stress, je consulte le 5 mes extraits

Et pour les bons payeurs (personne qui ne dépasse jamais 1 semaine de retard) : pas d'index

Erico · #7 23-01-2017 23:21:41

rexou a écrit :

Erico a écrit :
Bonjour Rexou, heureux de vous "revoir" et meilleurs voeux à vous aussi
Vous bénissez....moi pas, on ne doit ni les bénir, ni leur donner une médaille parce que , tout simplement, ils respectent le bail et ce à quoi ils se sont engagés...
Bonjour Erico :-)
Je suis bien d'accord, on ne "doit" pas les bénir... mais vu la raréfaction de l'espèce, quand on capture un spécimen payeur, après deux ou trois expériences douloureuses consécutives, on est si heureux... :-)

Disons qu'on peut, comme le fait un commerçant avec ses bons clients fidéles, faire parfois un petit cadeau......supprimer l'indexation, être souple au moment du départ, etc.....mais bénir, ça non ! wink

rexou · #8 23-01-2017 22:34:44

Erico a écrit :

Bonjour Rexou, heureux de vous "revoir" et meilleurs voeux à vous aussi
Vous bénissez....moi pas, on ne doit ni les bénir, ni leur donner une médaille parce que , tout simplement, ils respectent le bail et ce à quoi ils se sont engagés...

Bonjour Erico :-)

Je suis bien d'accord, on ne "doit" pas les bénir... mais vu la raréfaction de l'espèce, quand on capture un spécimen payeur, après deux ou trois expériences douloureuses consécutives, on est si heureux... :-)

Dernière modification par rexou (23-01-2017 22:36:00)

Erico · #9 23-01-2017 19:23:36

rexou a écrit :

patriciaselle a écrit :
j'ai signé un "6", donc j'ai le loisir de payer jusqu'au plus tard le 16!
Pom pom pom... le retour après une logue absence... bonjour et bonne année à toutes et tous...
Et je viens mettre mon grain de sel...
Le loyer est payable anticipativement... cela implique pour moi au plus tard le 1er du mois si le bail prend cours le 1er.
La date de la signature est sans aucune importance.
Donc, non, vous n'avez pas "le loisir" de payer le 16...
Ceci dit, personnellement, je bénis les locataires qui me paient régulièrement, que ce paiement soit effectif le 1er, le 5... ou même le 16... mais cette excessive bonté serait altérée par un locataire qui affirmerait que c'est un droit acquis parce qu'il a signé le 6...

Bonjour Rexou, heureux de vous "revoir" et meilleurs voeux à vous aussi

Vous bénissez....moi pas, on ne doit ni les bénir, ni leur donner une médaille parce que , tout simplement, ils respectent le bail et ce à quoi ils se sont engagés...

Erico · #10 23-01-2017 19:21:49

patriciaselle a écrit :

EX:
mon bail dit que le paiement du loyer doit avoir lieu anticipativement, sans préciser "le 1er du mois".
la bailleresse demande verbalement que le paiement ai lieu chaque mois à la date de la signature du bail.
le bail dit: un intérêt de retard sera compté à partir du 10 eme jour de retard.
j'ai signé un "6", donc j'ai le loisir de payer jusqu'au plus tard le 16!
bonne journée

ce n'est pas parce qu'un intérêt de retard ne sera comptè qu'à partir du 10 ème jour de retard, que vous avez le droit de payer 10 jours en retard

nuance

de toutes façons c'est à cause de gens comme vous, pas très réglos, que les propriétaires bétonnent de plus en plus leurs baux et ne font plus de cadeaux

patriciaselle

rexou · #11 23-01-2017 17:41:09

patriciaselle a écrit :

j'ai signé un "6", donc j'ai le loisir de payer jusqu'au plus tard le 16!

Pom pom pom... le retour après une logue absence... bonjour et bonne année à toutes et tous...

Et je viens mettre mon grain de sel...

Le loyer est payable anticipativement... cela implique pour moi au plus tard le 1er du mois si le bail prend cours le 1er.
La date de la signature est sans aucune importance.
Donc, non, vous n'avez pas "le loisir" de payer le 16...

Ceci dit, personnellement, je bénis les locataires qui me paient régulièrement, que ce paiement soit effectif le 1er, le 5... ou même le 16... mais cette excessive bonté serait altérée par un locataire qui affirmerait que c'est un droit acquis parce qu'il a signé le 6...

patriciaselle

Himura · #12 23-01-2017 14:08:26

J'ai une locataire qui touche ses revenus le 8 du mois --> elle a demandé pour payer tous les 10 du mois avant de signer. J'ai accepté. Tout va bien.

J'ai un autre locataire qui a demandé de payer plus tard, après 2 ans, sans qu'il n'ait subi aucun changement dans sa situation. Pour moi, ça signifie surtout "j'ai dépensé beaucoup, et le loyer passe après le reste".

Un autre locataire qui a pris l'habitude de payer en fin de mois. Et là, ça ne va pas ! Je lui ai dis qu'il avait 4 mois pour régulariser (donc économiser un peu chaque mois pendant 4 mois pour revenir à un paiement en début de mois).

GT a écrit :

"De toutes façons je crois que la grosse majorité des bailleurs, ne chipote pas pour quelques jours de retard et souvent n'envoye un mail ou un sms, qu'après une semaine de retard."
OK. Mais certains mettent en évidence qu'ils ont des obligations : remboursement de leur emprunt hypothécaire en début de mois.

Et un bailleur peut s'attendre à le même compréhension de la part de son banquier s'il rembourse en retard sa prime mensuelle ?...

Erico · #13 23-01-2017 11:03:01

GT a écrit :

"
L'idéal est que la raison l'emporte sur l'émotion.
Si je me souviens bien vous reprochiez notamment à vote locataire un manque de politesse. Vous aviez l'impression qu'il le prenait de haut.Par ailleurs, économiquement,sauf erreur, vous n'étiez pas dans un embarras évident en raison des retards de vote locataire. Ces retards étaient occasionnels sans se reproduire chaque mois.

Manque de politesse et de respect de ne pas répondre à mes mails et sms

Retards de quelques jours chaque mois depuis un an, et parfois ça va jusqu'à 12 jours, idem pour sa quote part du précompte immobilier payée très en retard 2 années d'affilée.

Ca m'occasionne des frais et du stress......et je n'aime pas être stressé !

GT · #14 23-01-2017 10:58:25

"il faut quand même bien au départ convenir d'une date dans le contrat, quitte à la changer ensuite de commun accord."
ok

"Maintenant situation pas agréable pour le locataire, ok, mais encore moins agréable pour le propriétaire qui non seulement n'est pas payé à temps, mais qui, si il n'est pas prévenu, se demande toujours quand il sera payé et surtout si il sera payé et ça peut une belle cause de stress pour lui."

ok en ce qui concerne la situation peu agréable du bailleur

"Et pour le bail commercial, oui il peut y avoir des impondérables, mais là aussi première chose à faire, contacter le proprio et lui expliquer."

ok

"Et en ce qui me concerne connaissant le train de vie plus que confortable de ma locataire, payeuse tardive récurrente, comprenez que je n'aie pas envie d'être compréhensif en aucune manière.

L'idéal est que la raison l'emporte sur l'émotion.
Si je me souviens bien vous reprochiez notamment à vote locataire un manque de politesse. Vous aviez l'impression qu'il le prenait de haut.Par ailleurs, économiquement,sauf erreur, vous n'étiez pas dans un embarras évident en raison des retards de vote locataire. Ces retards étaient occasionnels sans se reproduire chaque mois.

Erico · #15 23-01-2017 10:44:43

Oui GT mais il faut quand même bien au départ convenir d'une date dans le contrat, quitte à la changer ensuite de commun accord.

Maintenant situation pas agréable pour le locataire, ok, mais encore moins agréable pour le propriétaire qui non seulement n'est pas payé à temps, mais qui, si il n'est pas prévenu, se demande toujours quand il sera payé et surtout si il sera payé et ça peut une belle cause de stress pour lui.

Et pour le bail commercial, oui il peut y avoir des impondérables, mais là aussi première chose à faire, contacter le proprio et lui expliquer.
Et en ce qui me concerne connaissant le train de vie plus que confortable de ma locataire, payeuse tardive récurrente, comprenez que je n'aie pas envie d'être compréhensif en aucune manière.

Dernière modification par Erico (23-01-2017 10:45:25)

GT · #16 23-01-2017 10:35:12

"lors de la signature le locataire peut demander qu'on change la clause et qu'on indique payement le 5 par ex."

OK. Mais il n'est pas toujours possible de fixer avec bonne foi une date ( p.e. enseignant actif mais non nommé, période d'activité suivie d'une période de chômage, reprise d'activité, nouvelle période de chômage .... : un dossier est chaque fois ouvert à la communauté française ou à l'organisme de paiement des allocations de chômage, ce dossier doit être complété et instruit avant le paiement).

"De plus la moindre des choses, selon moi, si on a un retard de paiement c'est de contacter le proprio pour 1) s'en excuser 2) en expliquer le pourquoi"

OK. Il faut constater que le locataire éprouve pour le moins des difficultés à se manifester. Il est vrai que ce n'est guère agréable pour lui.

"Et enfin, en cas de bail commercial, là ça ne" joue" pas..."

Certaines circonstances ponctuelles malheureuses (hospitalisation,...) peuvent expliquer un retard dans le payement du loyer.

"De toutes façons je crois que la grosse majorité des bailleurs, ne chipote pas pour quelques jours de retard et souvent n'envoye un mail ou un sms, qu'après une semaine de retard."

OK. Mais certains mettent en évidence qu'ils ont des obligations : remboursement de leur emprunt hypothécaire en début de mois.

Erico · #17 23-01-2017 10:02:15

Oui ok, GT, mais dans ce cas lors de la signature le locataire peut demander qu'on change la clause et qu'on indique payement le 5 par ex.
De plus la moindre des choses, selon moi, si on a un retard de paiement c'est de contacter le proprio pour 1) s'en excuser 2) en expliquer le pourquoi
Et enfin, en cas de bail commercial, là ça ne" joue" pas...
De toutes façons je crois que la grosse majorité des bailleurs, ne chipote pas pour quelques jours de retard et souvent n'envoye un mail ou un sms, qu'après une semaine de retard.

GT · #18 23-01-2017 09:58:41

D'une manière générale, le contrat de bail prévoit que le loyer est payable d'avance le 1er jour du mois

Par ailleurs, contrairement à ce qui aurait pu être écrit ailleurs sur ce forum, le locataire ne perçoit pas nécessairement son salaire, son traitement, ses allocations le 1er jour du mois de sorte qu'un retard de payement du loyer peut, dans certains cas, trouver une explication sans que le bailleur fasse à priori un procès d'intention au preneur.

http://www.traitements.fgov.be/infoflash/20110125.htm
http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/pay … fault.aspx
http://pdos-sdpsp.fgov.be/fr/pay/pay_2186.htm
https://www.mc.be/que-faire-en-cas-de/m … ements.jsp
http://www.budget-finances.cfwb.be/index.php?id=5888
http://www.stepstone.be/Conseils-de-Car … compte.cfm.

Dernière modification par GT (23-01-2017 10:00:12)

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