Siège social dans location destinée à usage de résidence

Tollawon · #1 30-01-2017 13:58:13

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une petite maison de rangée, le locataire va créer sa société et il m'a demandé s'il pouvait établir le siège social à l'adresse du bien.
C'est sa comptable, qui en lisant le contrat de bail, lui a signalé qu'il ne pouvait pas y établir son siège sociale et qu'il avait besoin de mon accord.

Le bail est un bail standard repris du site de test achat, et la clause est celle-ci :
« Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur. »

Je n’y connais pas grand-chose, j’ai trouvé des infos signalant que si le bien est utilisé à des fins professionnelles, j’allais être taxé sur les loyers réellement perçus ! Mon locataire m’a donné les coordonnées de sa comptable qui m’a affirmé que cela n’allait rien changé pour moi car le siège social serait établi à cette adresse, mais qu’aucun frais liés à cette location ne serait déduits fiscalement.

En cherchant sur le net, j’ai trouvé cette explication: « Dans le cas d'une domiciliation du siège social, il n'y a pas d'activité commerciale au sens strict, et donc pas d'interdiction ! »
Je trouve cette justification un peu bizarre, et de ce que j’en comprends le locataire n’a même pas besoin de mon autorisation en fait.

Mes questions sont :

Est-ce bien légal ? Est-ce que cette interprétation est correcte ? A-t’il besoin de mon accord ?
Est-ce que je risque quelque chose ? S’il rencontre un problème avec sa société ? Si je dois mettre un terme au contrat ?
Est-ce que cela changer quelque chose pour moi au niveau de mon impôt des personnes physiques (taxe sur revenu + fait que je déduis le crédit que je dois payer pour cette habitation) ?
Est-ce que je dois utiliser une formulation particulière pour lui donner mon accord et me couvrir ?

De prime abord, pour me couvrir, je serais tenté de tout simplement lui dire « non », mais tout se passe très bien avec lui, et si cela ne change rien pour moi et ne me fait courir aucun risque, je ne vois pas vraiment de raison pour lui refuser.

Merci beaucoup pour votre aide !

panchito · #2 31-01-2017 12:58:32

On vient de débattre sur le cas de Miouge, locataire souhaitant domicilier sa société dans les lieux loués:
https://forum.pim.be/topic-287460-locat … age-1.html

Tollawon · #3 31-01-2017 13:05:39

Super, merci pour l'info!

GT · #4 31-01-2017 14:54:03

Le bail prévoit :
« Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention. "

Soyez prudent . Votre accord - en contradiction avec l'énoncé explicite du bail - serait susceptible de vous porter préjudice. .

Des renseignements que j'ai pu collecter certaines conditions devraient être réunies pour échapper à un taxation sur le montant des loyers :
1. le contrat de bal doit prévoir une interdiction d'affectation professionnelle
2. la domiciliation de la société dans le bien faisant l'objet d'un bail de résidence principale est couplée à une absence réelle d'activité professionnelle de la société dans les lieux pris en location
3. la société ne déduit aucune charge qui incombe au preneur ( certaines réparations, les consommations privées d'eau, d'électricité, de chauffage...)dans le cadre du bail de résidence principale.

Si vous voulez la sécurité juridique adressez un demande au service des décisions anticipées du SPF Finances.

http://www.ruling.be/fr

Dernière modification par GT (31-01-2017 15:01:51)

PIM

GT · #5 31-01-2017 16:53:13

Selon mes informations :

Pas de taxation des loyers si:

• Locataire personne privée;
• bail de location d'habitation principale ou secondaire;
• clause dans le bail de non utilisation professionnelle;
• pas d'exercice effectif d'activité professionnelle dans l'immeuble;
• pas de déduction des loyers à titre de frais professionnels;
• pas de déductions de frais propres à un usage professionnel (chauffage, eau, électricité,...)
• pas de remboursement de loyers (ou frais d'usage professionnel) à titre de frais propres à l'employeur.

Si l'opération se limite exclusivement à l'inscription du siège social dans une habitation privée louée à titre privé, pas de taxation des loyers.

Tollawon · #6 08-02-2017 16:05:17

Merci pour votre aide.
j'ai contacté l'administration fiscale par téléphone, et ils m'ont confirmé que s'il s'agissait uniquement de domicilié la société à cette adresse sans rien déduire fiscalement, alors cela ne posait pas de problème. Ils m'ont également cité un article d'un code. J'ai demandé une adresse mail afin de pouvoir avoir une réponse écrite avec justement cette référence.
J'ai envoyé le mail la semaine passée, mais je n'ai toujours pas eu de retour!

Si je reçois un retour du SPF, je donnerai mon accord au locataire. Je reprendrai les différentes infos que vous m'avez fournies sur un document que je lui demanderai de signer.

• pas d'exercice effectif d'activité professionnelle dans l'immeuble;
• pas de déduction des loyers à titre de frais professionnels;
• pas de déductions de frais propres à un usage professionnel (chauffage, eau, électricité,...)
• pas de remboursement de loyers (ou frais d'usage professionnel) à titre de frais propres à l'employeur.

Est-ce que je peux également demander à son comptable de signer cet accord ainsi que le fait de devoir me prévenir en cas de changement de comptable?
merci,
Bàv,

GT · #7 08-02-2017 16:26:14

Tollawon a écrit :

Merci pour votre aide.
j'ai contacté l'administration fiscale par téléphone, et ils m'ont confirmé que s'il s'agissait uniquement de domicilié la société à cette adresse sans rien déduire fiscalement, alors cela ne posait pas de problème. Ils m'ont également cité un article d'un code. J'ai demandé une adresse mail afin de pouvoir avoir une réponse écrite avec justement cette référence.
J'ai envoyé le mail la semaine passée, mais je n'ai toujours pas eu de retour!
Si je reçois un retour du SPF, je donnerai mon accord au locataire. Je reprendrai les différentes infos que vous m'avez fournies sur un document que je lui demanderai de signer.
• pas d'exercice effectif d'activité professionnelle dans l'immeuble;
• pas de déduction des loyers à titre de frais professionnels;
• pas de déductions de frais propres à un usage professionnel (chauffage, eau, électricité,...)
• pas de remboursement de loyers (ou frais d'usage professionnel) à titre de frais propres à l'employeur.
Est-ce que je peux également demander à son comptable de signer cet accord ainsi que le fait de devoir me prévenir en cas de changement de comptable?
merci,
Bàv,

Avec plaisir.

Vous avez obtenu une réponse d'ordre général sur la pratique administrative.

Néanmoins, il s'agit d'un dossier précis, le vôtre et votre décision, en principe, n'engagera que vous.

Si vous avez un doute et voulez obtenir dans votre dossier une certitude sur les conséquences de l'opération , la commission du ruling doit être préalablement interrogée.

panchito · #8 08-02-2017 16:29:33

Et même si vous obtenez un accord détaillé avec un controleur particulier, cela ne veut pas dire que c'est coulé dans le marbre.

Un nouveau controleur peut toujours tout remettre en question.

C'est ça le FISC!

GT · #9 08-02-2017 16:54:53

Une décision du Service des Décisions Anticipées (SDA) a comme objectif de donner une sécurité juridique au contribuable.

Il ne s'agit pas d'une prise de position d'un fonctionnaire du service ayant en charge le dossier du contribuable.

La décision du SDA est transmise à ce dernier service.

"Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter."

Dernière modification par GT (08-02-2017 17:05:15)

PIM

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