traiter un sujet non prévu par l'ordre du jour

laurentdw

Pimonaute assidu

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Messages : 40

traiter un sujet non prévu par l'ordre du jour

Bonjour à tous et à toutes,

Lors de la précédente AG, alors que le point n'était pas inscrit à l'ordre du jour,  le syndic a demandé et obtenu une augmentation de la participation au fond de réserve.
Je crois à l'illégalité de ce procédé puisque tous les Copro n'ont pas été prévenus et que certains auraient pu se déplacer en sachant que le point serait traité.
Une personne bien avertie m' a parlé d'une jurisprudence sur ce sujet.
Je sollicite votre aide et vos conseils
1. Etes-vous au courant de cette jurisprudence? Dans l'affirmative, pouvez-vous me citer des dates....Des extraits de lois
2. Que risque le syndic travaillant ainsi?

Avec mes remerciements anticipés

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 004

Re : traiter un sujet non prévu par l'ordre du jour

Il est effectivement illégal de voter sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour. Comment voulez-vous que les copropriétaires qui ont donné procuration aient pu donner leurs consignes (voter pour ou contre) à leurs mandataires?

Et tous les copropriétaires présents ont laissé faire le Syndic? Et ont signé le PV en fin de séance?

Personne ne connait la loi dans votre copropriété?

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 713

Re : traiter un sujet non prévu par l'ordre du jour

Bonjour à tous et à toutes,

Lors de la précédente AG, alors que le point n'était pas inscrit à l'ordre du jour,  le syndic a demandé et obtenu une augmentation de la participation au fond de réserve.
Je crois à l'illégalité de ce procédé puisque tous les Copro n'ont pas été prévenus et que certains auraient pu se déplacer en sachant que le point serait traité.
Une personne bien avertie m' a parlé d'une jurisprudence sur ce sujet.
Je sollicite votre aide et vos conseils
1. Etes-vous au courant de cette jurisprudence? Dans l'affirmative, pouvez-vous me citer des dates....Des extraits de lois
2. Que risque le syndic travaillant ainsi?

Avec mes remerciements anticipés

Et si vous demandiez aussi à la personne que vous présentez comme avertie de vous communiquer les références jurisprudentielles et la revue dans laquelle cette jurisprudence a été publiée ou du moins les éléments précis de la cause ainsi que la décision qui a été rendue.

Par ailleurs, il peut être de manière générale, être renvoyé à l'article 577-9, § 2  prévoyant que "tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale" et que "cette action doit être intentée dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu".

A défaut, la décision est,en principe, définitive.

Les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée ne prévoient pas de sanction spécifique ou automatique à l'égard du syndic qui a demandé et obtenu (de l'assemblée générale une augmentation de la participation au fonds de réserve.

Par ailleurs, c'est le copropriétaire en sa qualité de Président de l'assemblée qui la dirige. C'est lui - et non le syndic - qui, sous sa responsabilité, appelle les points soumis au vote.

Pour le futur, vous pouvez - si les statuts n'ont pas désigné le Président de l'AG et que vous estimiez en avoir les compétences - vous porter candidat à cette fonction avec les responsabilités qui en découlent et apporter une plus-value à la tenue d e l'AG .

Dernière modification par GT (01-02-2017 09:22:53)

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 552

Re : traiter un sujet non prévu par l'ordre du jour

Le syndic n'a en effet pas respecté les impératifs légaux.
Le point est cependant valablement voté, sauf si vous vous opposez à cette décision devant un juge de paix dans les 4 mois qui suivent l'AG.
Vous pouvez tenter de faire annuler ce vote.
Le syndic ne sera pas sanctionné. L'ensemble des copropriétaires aura à payer les frais éventuels d'une AGE qui serait consécutive à cette annulation.
In fine, il est cependant permis de penser que l'augmentation de la provision correspond à un besoin... et même si la forme est critiquable, ce vote se justifie pleinement sur le fond.
Personne ne subit de préjudice. Personne n'est lésé.
Vous pouvez faire remarquer au syndic qu'il serait souhaitable dans le futur de mentionner clairement à l'OJ tous les points nécessitant une prise de décision et/ou un vote.