procuration

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

procuration

A votre avis, pour une fin de location est ce que le preneur, peut donner procuration à une autre personne ( ici son conjoint ) qui n'a pas signé le bail pour signer, à sa place,  tous documents relatifs à la fin de bail .

Si oui comment rédiger cette procuration ?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 042

Re : procuration

Oui. Il peut. Il n'y a pas de mention particulière à mettre.

Par exemple:
Je sous-signée Mme Lalocataire donne mandat à Mr soncompagnonouautreclampin pour signer l'état des lieux de sortie, remettre les clés, faire les relevés de compteurs, établir le solde de compte et faire en général tout ce qui est nécessaire pour la fin de mon contrat de bail pour mon appartement situé à la rue de la lune 123 à Pourécrireunmot.

Il va de soi que cette procuration ne conviendra pas pour faire la libération de garantie locative. La banque ne s'en satisfera pas.

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : procuration

Merci Grmff

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : procuration

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : procuration

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

Euh c'est à dire Pim ?
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...merci

Et sinon je me demande quand même en cas de litige, voir de passage au tribunal  si ce qui aurait été signé par la personne qui a reçu procuration serait estimé valable

Dernière modification par Erico (07-03-2017 13:24:48)

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : procuration

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

Euh c'est à dire Pim ?
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...merci

dites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris ;-)

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : procuration

J'ajouterais au texte de Grmff: "... le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

Euh c'est à dire Pim ?
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" ...merci

dites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris ;-)

et bien que si nécessaire, le mandant ( la personne qui a donné procuration à l'autre personne ), confirmera la signature de l'autre personne, le mandataire