Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire

max11

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-02-2012

Messages : 2 127

Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire

Un point important a retenu mon attention en lisant un article dans "Le Cri" de mars 2017 au sujet du bail commercial (par A. Devreux).

Dans le cadre d'un bail commercial (et je suppose également pour un bail de bureaux, d'entrepôts, de garages mais peut-être aussi de seconde résidence...), si le compte où est placé la garantie locative est au nom du preneur, il n'est pas "protégé" en cas de faillite du locataire.
Le compte bancaire de la garantie fera partie de la masse de la faillite et aucun privilège ne sera accordé au bailleur....

Le conseil de Maître Devreux est d'ouvrir le compte de garantie au nom du bailleur avec toutes les clauses habituelles d'un compte de garantie locative.

Bon à savoir....

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire

Je fais toujours comme ça pour mes baux commerciaux, garantie en cash de 3 mois minimum, que je dépose sur mon compte ( et non sur un compte bloqué ) à la fin du bail, les 3 mois et les intérets soit je les garde, soit je les rends.... jusqu'ici à part une fois, je les ai toujours gardés, car comme tous mes locs sont toujours partis avant la fin du bail et que je demande 6 mois d'indemnité en cas de résiliation anticipée, ces 3 mois de garantie, deviennent d'office la moitié des 6 mois d'indemnités

Et sinon oui en cas de faillite, le proprio sera le dernier à recevoir quelque chose, si il y a quelque chose à recevoir, donc il doit se prémunir de cette manière là.

Les conseils de Maître Devreux, spécialiste en la matière du bail commercial, sont toujours très précieux

Dernière modification par Erico (07-04-2017 18:47:24)

jacq

Pimonaute intarissable

Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq

Inscription : 21-10-2005

Messages : 1 317

Re : Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire

Actuellement recevoir une garantie en main cela devient difficile, car il y a une obligation de déposer cette garantie en banque d'autant plus que le locataire le fait bien souvent par virement.
J'ai vécu 5 faillites dans mon immeuble et a chaque fois endéans les 6 mois j'ai récupéré la totalité de mon dû, le propriétaire est privilégié sur les autres créanciers.
J'ai même reçu plus,car le curateur bien souvent a abandonné les meubles.
Il faut être vigilant et ne pas avoir peur de téléphoner au curateur afin de le réveiller.

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire

J'ai vécu une telle situation il y a des années, et mon avocate de l'epoque était parvenue à exclure ce compte de garantie de l'actif.
Je ne me souviens plus des détails.

Erico

Pimonaute non modérable

Inscription : 03-10-2006

Messages : 5 476

Re : Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire

Actuellement recevoir une garantie en main cela devient difficile, car il y a une obligation de déposer cette garantie en banque d'autant plus que le locataire le fait bien souvent par virement.
J'ai vécu 5 faillites dans mon immeuble et a chaque fois endéans les 6 mois j'ai récupéré la totalité de mon dû, le propriétaire est privilégié sur les autres créanciers.
J'ai même reçu plus,car le curateur bien souvent a abandonné les meubles.
Il faut être vigilant et ne pas avoir peur de téléphoner au curateur afin de le réveiller.

J'arrive , toujours, sans problème, à soit la recevoir en mains, soit à la faire verser sur mon compte ( ce qui revient à la même chose )
Et pour un bail commercial, à ma connaissance, aucune obligation de déposer la garantie en banque.