Fin de bail court terme 3 ans

malenkiy_prints · #1 10-04-2017 11:28:48

Bonjour,

Pour des raisons professionnelles, je souhaite mettre fin au bail de l'appartement que je loue actuellement.

Celui-ci a été débuté le 01/08/15 pour se terminer le 31/07/18.

Dans le contrat de bail est indiqué que si le preneur quitte "au cours de la deuxième annee", une indemnité de deux mois de loyer sera à verser. Un mois si en cours de troisième annee.

Ma question est la suivante : Si je quitte l'appartement le 31/07/17, donc à la fin de la deuxième année (et non pas en cours), dois-je verser au propriétaire deux mois d'indemnité ou seulement un mois?

Le propriétaire et moi-même avons du mal à nous entendre là-dessus.

Merci de votre réponse.

grmff · #2 10-04-2017 11:38:35

Le dernier jour, ce n'est plus "au cours de". C'est donc un mois d'indemnités.

rexou

malenkiy_prints · #3 10-04-2017 11:53:04

Merci pour cette réponse rapide et claire.

vhenin · #4 24-04-2017 13:37:40

Bonjour,

Je voudrais rebondir sur cette question si possible:
Qu'en est-il de la fin d'un bail de courte durée avec notification de 3 mois déjà envoyée par le preneur mais sans mentions de paiements d'indemnités dans le contrat?
Le bailleur a-t-il le droit de réclamer des indemnités: doivent-elles êtres inscrites dans le contrat ou sont-elles tacites?
Si le bail n'est pas enregistré, le bailleur a-t-il le droit d'exiger des indemnités?

Merci bcp pour éclircair mes pensées,

Vh.

Nous sommes en cours de deuxième année.

GT · #5 24-04-2017 15:30:27

vhenin a écrit :

Bonjour,
Je voudrais rebondir sur cette question si possible:
Qu'en est-il de la fin d'un bail de courte durée avec notification de 3 mois déjà envoyée par le preneur mais sans mentions de paiements d'indemnités dans le contrat?
Le bailleur a-t-il le droit de réclamer des indemnités: doivent-elles êtres inscrites dans le contrat ou sont-elles tacites?
Si le bail n'est pas enregistré, le bailleur a-t-il le droit d'exiger des indemnités?
Merci bcp pour éclircair mes pensées,
Vh.
Nous sommes en cours de deuxième année.

Relisez encore votre contrat et la loi sur le bail de résidence principale, particulièrement l'art. 3, § 6 .

Et vérifiez l'existence d'une clause contractuelle permettant la résiliation anticipée de ce contrat de courte durée.

S'il s'agit d'un contrat de courte durée et que le contrat ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée, celui-ci ne peut être résilié sauf de commun accord.

S'il s'agit d'un contrat de 1 an qui a été renouvelé pour 1 an ou s'il 'agit d'un contrat de 2 ans, il prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Dans cette hypothèse, aucune indemnité n'est due.

Le texte légal ne prévoit aucune incidence en matière d'indemnités dues si le bail de courte durée n'a pas été enregistré.
Il en aurait été autrement si le bail avait été de 9 ans.

Erico · #6 24-04-2017 15:54:29

le dernier jour jusque minuit c'est toujours en cours selon moi

GT · #7 24-04-2017 16:07:54

Erico a écrit :

le dernier jour jusque minuit c'est toujours en cours selon moi

Je partage cette opinion.

Le locataire quitte le dernier de la période annuelle en cours et non pas lors de la 3ème année.
La période annuelle en cours se clôture le 31/7 à minuit.

Dernière modification par GT (24-04-2017 16:11:36)

grmff · #8 24-04-2017 18:24:07

Je pense me souvenir que la jurisprudence est du même avis que moi...

rexou

GT · #9 24-04-2017 22:39:35

Mon attention n'a jamais été attirée par cette jurisprudence.
J'en prendrais connaissance avec plaisir.

PIM · #10 25-04-2017 09:31:50

Ce sujet a déjà fait l'objet d'un débat antérieurement sur notre forum, mais je n'ai pas le temps de rechercher maintenant....
Je suis persuadé que GT, notre king de la recherche improbable, retrouvera cela big_smile

vhenin · #11 25-04-2017 18:18:00

Bonjour et merci pour vos réponses,

Le contrat a été conclu pour une durée de 12 mois (max. 3 ans, bail de courte durée):
du 08 septembre 2015 au 31 août 2016
puis,
prolongé du 1er septembre 2016 au 31 août 2017

La seule référence aux modalités de rupture de bail dans le contrat est la suivante:
"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes (note: ce qui n'est pas la cas), le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois à notifier par voie recommandée, et outre les paiements des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité équivalent à 3, 2, 1 mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Dois-je comprendre que nous ne devons pas payer d'indemnités puisque bail à courte durée d'un an, renouvelé d'un an ne prévoit pas de paiement d'indemnité(s)?

Salutations,
Vh.

GT · #12 25-04-2017 18:37:51

vhenin a écrit :

Bonjour et merci pour vos réponses,
Le contrat a été conclu pour une durée de 12 mois (max. 3 ans, bail de courte durée):
du 08 septembre 2015 au 31 août 2016
puis,
prolongé du 1er septembre 2016 au 31 août 2017
La seule référence aux modalités de rupture de bail dans le contrat est la suivante:
"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes (note: ce qui n'est pas la cas), le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois à notifier par voie recommandée, et outre les paiements des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité équivalent à 3, 2, 1 mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."
Dois-je comprendre que nous ne devons pas payer d'indemnités puisque bail à courte durée d'un an, renouvelé d'un an ne prévoit pas de paiement d'indemnité(s)?
Salutations,
Vh.

Le bail de courte durée renouvelé se termine le 31/8/2017.
Si vous faites parvenir au bailleur un congé de 3 mois qui lui parvienne pour le 31/5/2017 au plus tard, votre bail ne sera pas réputé être devenu un bail de 9 ans et vous libérerez les lieux pour le 31/8/2017 au plus tard.

La loi ne prévoit pas que le bail de courte durée prenne fin avant son terme.
Et si vous quittez plus tôt , il peut être défendu que vous êtes redevable des loyers jusqu'au 31/8/2017, sauf accord avec le bailleur.
La recherche d'un accord est préférable à une action devant le juge de paix.

grmff

rexou · #13 25-04-2017 19:45:27

GT a écrit :

Erico a écrit :
le dernier jour jusque minuit c'est toujours en cours selon moi
Je partage cette opinion.
Le locataire quitte le dernier de la période annuelle en cours et non pas lors de la 3ème année.
La période annuelle en cours se clôture le 31/7 à minuit.

Pour moi, je partage l'avis de Grmff : le locataire quitte AU TERME de la seconde année, et non pas "en cours de..."

Et je crois aussi que la jurisprudence est du même avis smile

D1791 · #14 26-04-2017 08:32:10

Question : est-ce qu'il ne faut pas d'abord vérifier que le bail a bien été renouvelé dans le cadre d'un bail de courte durée ?
Soit avec clause de reconduction tacite de 1 an dans le bail initial soit qu'un nouveau bail de 1 an a été conclu après le premier.

Si pas de clause de reconduction ni nouveau bail, le bail initial ne s'est-il pas transformé en bail de 9 ans dès la fin de la 1re année, auquel cas, il y aurait bien indemnité de 1 mois car départ au cours de la 3e année ?

Ou est-ce que j'ai tout faux ???

grmff · #15 26-04-2017 09:08:14

Vous avez tout vrai, mais la question initiale contenait la réponse: il y a eu renouvelement.

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