Contre-préavis après renon ?

Eejil · #1 16-04-2017 22:06:49

Bonjour,

Je me permets de vous demander votre aide aujourd'hui car je suis un peu perdue au niveau de mes droits concernant mon bail.

Je suis locataire d'un appartement depuis le 1e décembre 2002 (premier bail se finissant le 31/11/2003, suivi d'un 2e bail 1/12/2003 se terminant le 30/11/2005, ce dernier a été automatiquement prolongé jusqu'à aujourd'hui). Le bail est enregistré.
Ceci pour préciser ma situation.

En juin 2016, j'ai reçu un renon du propriétaire avec une fin de bail pour le 30 novembre 2017 (sans motif).

Ma question est la suivante, puis-je dans ma situation, envoyer un contre-préavis d'un mois pour quitter l'appartement fin juin 2017 ?
Ou le préavis de 3 mois s'applique-t-il toujours ?

J'ai lu les textes de lois à ce sujet mais je suis perdue, je ne sais pas si cette clause s'applique dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre aide !

Dernière modification par Eejil (16-04-2017 22:13:11)

grmff · #2 16-04-2017 22:17:59

La prolongation de 2 ans de votre bail initial de 1 an ne pose pas de problème. Il est devenu depuis un bail de 9 ans qui a commencé le 1/12/2002 jusqu'au 30/11/2011, avec prolongation de 3 ans jusqu'au 30/11/2014, avec prolongation de 3 ans jusqu'au 30/11/2017.

Votre propriétaire peut mettre fin à ce bail sans motif ni indemnité moyennant préavis de 6 mois. Il devait donc vous envoyer le congé avant le 1er juin (2017!!) , ce qui est visiblement fait.

Vous pouvez envoyer un contre préavis de un mois si et seulement si votre propriétaire a utilisé son droit de rompre le bail pour juste motif (occupation personnelle par exemple) Ce n'est pas le cas en la matière. Vous ne pouvez donc pas donner un contre-préavis de 1 mois.

Vous pouvez par contre donner votre préavis de 3 mois (qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception par le propriétaire.

Et, si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez donner votre renon au bail sans préavis ni indemnité. Qui peut le plus pouvant le moins, vous pouvez aussi en ce cas donner un préavis si vous le désirer. 1 mois, 15 jours. Le mieux est de donner votre renon dès que vous savez quand vous quitterez. D'une part, cela permet au propriétaire de se retourner pour faire ce qu'il doit faire. D'autre part, cela évite que le propriétaire ne l'apprenne et enregistre dare-dare son bail moyennant une lourde amende de 25€...

Si votre bail est enregistré, vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire. Il sera peut-être ravi de récupérer son appartement plus tôt que ce qu'il avait le droit légal de faire. Il suffit parfois de poser la question pour avoir une réponse...

Eejil · #3 16-04-2017 23:00:41

Merci pour votre réponse.

J'ai donc manqué la deadline de deux semaines sad Notre notaire nous avait mentionné le contre-préavis et je n'ai pas cherché plus loin.

Le motif réel est l'augmentation du loyer (x2 quasi) mais cela a été discuté en oral et nous n'avons pas de trace écrite, cela n'est pas non plus mentionné sur le renom.

Je vais tenter de négocier comme vous dites, dans tous les cas, l'appartement resterait vide le dernier mois si on ne trouve pas d'accord.

grmff · #4 16-04-2017 23:06:58

Un doublement du loyer? Quand? On ne peut augmenter plus que l'index (sauf négociation avant le'échéance) pour la période qui suit.

Eejil · #5 16-04-2017 23:09:59

Le propriétaire nous en a parlé vers mai 2016 sans prolonger la discussion (l'augmentation n'a donc pas eu lieu).
La discussion s'est terminée par le renom (qu'il est apparemment en droit de donner) donc toute argumentation de notre part aurait été en vain.

Dernière modification par Eejil (16-04-2017 23:10:59)

GT · #6 17-04-2017 07:12:41

Eejil a écrit :

Merci pour votre réponse.
J'ai donc manqué la deadline de deux semaines Notre notaire nous avait mentionné le contre-préavis et je n'ai pas cherché plus loin.

Quelle deadline ?

Bail réputé de 9 ans ayant pris cours le 1/12/2002 prorogé pour des durées de 3 ans le 1/12/2011 et le 1/11/2014.

Fin de la seconde prorogation : 31/11/2017 (bail du 1/11/2014 au 31/11/2017).

Préavis donné au moins 6 mois avant le 31/11/2017 (le congé est donné en application de l'article l'art. 3, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale).

Les § 2à 4 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale ne s'appliquent pas (congé pour occupation personnelle, congé pour gros travaux, congé sans motif).

Dans ce cas, le preneur ne peut donner un contre-préavis.
"Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois"

Néanmoins le preneur peut à tout moment donner un préavis de 3 mois.
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois."(art.3, § 5, al.1 de la loi précitée)

Et si le contrat de bail n'a pas été enregistré, le délai de 3 mois n'est pas d'application. Néanmoins un délai raisonnable doit s'appliquer. Un délai d'un mois est souvent cité.
"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

A mon avis, pour la période postérieure au 31/11/2017, le bailleur aurait eu le droit de proposer un nouveau bail à d'autres conditions.

Dernière modification par GT (17-04-2017 07:15:08)

Eejil · #7 17-04-2017 08:05:11

Oui, oui, je comprends bien pour les 3 mois. Je n'ai pas été assez loin dans les lois pour le préavis d'un mois.
Et comme je veux quitter l'appartement fin juin, j'aurais dû envoyer le préavis fin mars.

grmff · #8 17-04-2017 08:12:08

Il vous reste à vérifier si votre bail est enregistré.

Eejil · #9 17-04-2017 08:17:45

Oui, il l'est. On l'a fait nous-mêmes à l'époque wink

Merci à tous pour vos réponses.

Dernière modification par Eejil (17-04-2017 08:18:04)

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