fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

gaspard 321

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fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

Bonjour, le bail stipule la composition suivante: 2 adultes et deux enfants (signé et enregistré), or à la prise de bail, la dame était enceinte et bien qu'elle m'ait dit l'ignorer, à la signature, j'ai la preuve qu'elle ment !; mon logement n'est pas approprié pour 3 enfants et de plus, retard de loyers, pas de souscription d'assurance, recommandées qui me reviennent, portes et volets clos! et mail agressif parce que je réclame par tél ou mail me menaçant de porter plainte pour harcèlement!! un comble!
Puis- je faire annuler ce bail en Justice de paix sans avocat pour faux et usage de faux pour obtenir location, car j'ai des problèmes à tous niveaux avec eux!.

grmff

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

Si il y a un retard de loyer, vous pouvez porter l'affaire devant le juge de paix. Sinon...

Si il y a insalubrité au regard du code du logement, vous pouvez porter l'affaire devant le juge de paix aussi...

Erico

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

gardez toutes les preuves de leurs manquements et laissez les porter plainte pour harcèlement.....une ex loc m'a menacé de ça un jour,  j'avais toutes les preuves de ses manquements, je lui ai dit : allez y, on va bien rigoler....Elle ne l'a jamais fait !   ;-)

Dernière modification par Erico (17-04-2017 17:29:32)

Himura

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

C'est tout de même une drôle de stratégie.
Comme dit ci-dessus, attardez-vous plutôt sur des faits plus impactants : arriérés de loyers, et règles de salubrité (soit les règles sont respectées, soit elles ne le sont pas - peu importe au final si la personne a menti précédemment ou non).

gaspard 321

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

quant à la salubrité le bail est de 3 ans et lorsque je leur ai dit que je savais qu'ils m'avaient menti en disant ignorer cette grossesse, la dame m'a répondu que le BB pouvait sans problème dormir dans leur chambre jusqu'à 2ans et demi...où puis-je trouver les règles de salubrité?
Merci

Himura

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

quant à la salubrité le bail est de 3 ans et lorsque je leur ai dit que je savais qu'ils m'avaient menti en disant ignorer cette grossesse, la dame m'a répondu que le BB pouvait sans problème dormir dans leur chambre jusqu'à 2ans et demi...où puis-je trouver les règles de salubrité?
Merci

Sur le site internet de l'administration régionale concernée (Bruxelles, Wallonie ?)
Si c'est en Wallonie : voir https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235

GT

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

quant à la salubrité le bail est de 3 ans (....)où puis-je trouver les règles de salubrité?
Merci

Vous semblez supposer que les règles de salubrité diffèrent selon la durée du contrat : contrat de 3 ans, contrat qui n'est pas de 3 ans.

libra

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

Puis- je faire annuler ce bail en Justice de paix sans avocat pour faux et usage de faux pour obtenir location, car j'ai des problèmes à tous niveaux avec eux!.

Je crois comprendre votre mauvaise humeur et à votre place je le serai tout autant. Cependant, au norme de la justice, c'est un peu léger comme griefs et vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix

Cependant, je ne ferai pas de cadeau non plus. Un retard de loyer d'un mois et d'un jour, donc en fait deux mois, sans autre forme de procès, je fais une requête en justice de paix et je demande la résiliation du bail. Le reste, assurance, fausse déclaration, ... c'est de l'accessoire.

Notez, il faut assigner en justice les deux adultes même si un seul des deux à signé le bail.

Dernière modification par libra (02-05-2017 08:21:53)

panchito

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Re : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc...

Cependant, je ne ferai pas de cadeau non plus. Un retard d'un mois et d'un jour, donc en fait deux mois, sans autre forme de procès, je fais une requête en justice de paix

Je fais comme cela aussi.

Parfois même pour un locataire qui ne paie plus du tout son loyer, le juge peut vous faire venir 7 fois au tribunal avant de bien vouloir résilier un bal. Bon ce n'était pas n'importe quel locataire puisqu'il s'agissait d'un inspecteur de police. J'ai du y aller 2 fois pour la résiliation, et 5 fois pour récupérer la garantie locative....Lui, il n'est venu qu'une seule fois, la 2ème pour dire au juge qu'il avait enfin trouvé un logement moins cher. C'est là, que moi, j'ai pu obtenir la résiliation!

Mais voyez à quel point il est difficile d'obtenir une résiliation judiciaire d'un bail.

Donc tout pour tous les autres faits que vous citez, je ne pense pas qu'il y ait un juge en Belgique qui résilie un bail pour de telles broutilles