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Préavis et contre-préavis

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 557

Re : Préavis et contre-préavis

Bonsoir,

Merci de ces réponses groupées et qui vont dans le même sens !

Bon GRAND WE à tous!


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 083
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Re : Préavis et contre-préavis

Il ne s'agit pas d'une résiliation, mais de la notification du congé pour éviter la reconduction du bail: pas de contre-préavis possible.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 644

Re : Préavis et contre-préavis

L'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la  loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de  9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.

Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Dernière modification par GT (28-04-2017 08:32:01)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 100

Re : Préavis et contre-préavis

Pas légal. Le contrepréavis, c'est seulement quand le proprio donne congé pour occupation personnelle ou travaux. Pas quand il met fin au bail à son échéance normale.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 557

Préavis et contre-préavis

Otez moi d'un doute ?

Location par bail de 3 ans.
Le propriétaire donne préavis 6 mois avant la fin du bail, en gros c'est la confirmation que le bail ne sera pas reconduit !
Ce n'est pas pour une occupation personnelle ou pour travaux.

Le locataire remet, 2 mois après réception du préavis, un contre-préavis d'un mois !


Légal ou pas ?


Francis

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