Casse-tête administratif

Tibir

Pimonaute assidu

Inscription : 07-02-2016

Messages : 41

Casse-tête administratif

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai actuellement des problèmes avec l'administration flamande et je cherche de l'aide.

J'ai hérité d'une maison qui était insalubre au moment du décès du propriétaire. Suite à cela, j'ai été contacté par l'organisme flamand du logement qui m'a signalé que j'avais 1 an pour la remettre en état sans quoi je ferais l'objet d'une taxe.
Comme j'ai hérité de la maison, j'ai introduit une demande de suspension de la taxe, ce qui m'a été accordé : j'ai maintenant 2 ans pour remettre la maison en ordre depuis la date à laquelle la succession a été exécutée. Je pensais donc être en paix pour un moment.

Tout récemment, j'ai reçu une facture de >2000 € du service flamand des impôts parce que mon bien était insalubre... Visiblement les infos ne circulent pas beaucoup entre les services. J'ai leur ai évidemment signalé immédiatement, preuve à l'appui, qu'ils faisaient erreur. Suite à quoi, on m'a répondu "qu'une enquête administrative était ouverte suite à ma réclamation mais que ça ne me dispensait pas de payer la somme demandée".

Me conseillez-vous de payer la somme comme demandé? Bien que l'affaire soit simple a priori, j'ai peur que l'enquête administrative s'éternise et que je ne revoie pas mon argent avant un bout de temps

Merci pour tout conseil utile de votre part.

Tibir

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 945

Re : Casse-tête administratif

En général, en matière de fiscalité, une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes réclamées. Donc, on n'a pas le choix: on est banquier de l'état et de ses vassaux.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 699

Re : Casse-tête administratif

En général, en matière de fiscalité, une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes réclamées. Donc, on n'a pas le choix: on est banquier de l'état et de ses vassaux.

En matière de réclamation contre les impôts sur les revenus enrôlés, ce qui doit être payé est l'incontestablement dû.

http://www.filo-fisc.be/Downloads/d%C3% … d_fisc.pdf
page 7

Et le contribuable a parfois avantage à payer l'intégralité de la somme demandée. Il bénéficie, si sa réclamation est rencontrée, d'intérêts moratoires à un taux actuellement intéressant.

http://www.barreaudeliege.be/fr/FicheNews-366.aspx

Dernière modification par GT (08-05-2017 08:08:38)