pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

lucrece27

Pimonaute

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pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

Bonjour,

je loue un appartement à Drogenbos , dont le contrat de bail a été signé le 29/12/2016, que j'occupe depuis le 01/03/2017. A ce jour, 08/05/2017, le bail ne serait pas encore enregistré. Le délai de deux mois est donc dépassé. Si je souhaitais quitter le logement avant le terme du bail, devrais-je malgré tout payer des indemnités au propriétaire ?
Merci d'avance

grmff

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Re : pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

Si votre bail est un bail de 9 ans, que le bail n'est pas enregistré et que vous occupez depuis plus de deux mois, vous pouvez remettre votre congé sans préavis ni indemnités. Les 3 conditions doivent être remplies.

Comment êtes-vous sûre que le bail n'est pas enregistré?

Remarque: même hors délai, le propriétaire peut encore enregistrer le bail... Une fois qu'il est enregistré, si vous donnez votre renon, vous devrez une indemnité de 3 mois dans la première année de votre bail de 9 ans, et un préavis de 3 mois.

lucrece27

Pimonaute

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Re : pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

Tout d'abord, merci de votre réponse rapide.

Je pense qu'il n'est pas enregistré parce que justement le propriétaire m'a envoyé un mail me demandant les exemplaires de mon bail en vue de l'enregistrement. Visiblement, même si le bail est enregistré tardivement, les indemnités seraient à payer. Pourquoi ce délai de deux mois alors ? En outre, lors de la signature du bail et de l'état des lieux, les propriétaires ne m'ont pas informée de ce qu'ils installeraient des caméras de surveillance dans l'immeuble, dont les images sont visibles par l'ensemble des locataires via une application sur smartphone. Ce dispositif a été installé depuis peu, j'en ai été informée via un mail du propriétaire. Ils ne m'ont pas informée non plus de ce que l'ascenseur serait indisponible pendant plus d'un mois. Mon appartement est situé au 3 ème étage et dernier étage de l'immeuble, j'ai un souci de mobilité suite à un accident, dont les propriétaires quant à eux étaient au courant. Je ne trouve pas cela très honnête de leur part. Je ne compte pas déménager dans l'immédiat mais souhaiterais éventuellement quitter ce logement avant les 3 ans à venir. Cependant, je ne pourrai pas me permettre de verser des indemnités en cas de départ anticipé.

Merci d'avance

PIM

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Re : pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

Ne mélangez pas tous les problèmes... (cfr votre message de 12.00.58)

L'indemnité de résiliation anticipée (je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans) est de 3 mois/2 mois/1 mois, selon la date de départ (pendant la 1e année / 2e / 3e).
Il n'y a pas d'indemnité si, au moment du préavis donné, le bail n'est pas enregistré: à vérifier, le moment venu, auprès du bureau d'enregistrement concerné.

Erico

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Re : pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

si il y a un souci de légalité rapport aux caméras, vous le leur signalez par recommandé dans un premier temps

et puis il faut éventuellement aller plus loin

maintenant je sais pas mal de gens tiquent sur les caméras, qui sont soi disant une atteinte à la vie privée ( alors que leur vie privée ils la mettent parfois dans tous les détails heure par heure sur Facebook    ), mais il faut peser le pour et le contre, l'inconvénient qu'elles peuvent causer et la sécurité qu'elles peuvent apporter

lucrece27

Pimonaute

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Re : pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

En ce qui concerne les caméras, je ne suis ni pour ni contre, en terme de sécurité, une alarme me semble plus efficace. Si personne ne visionne les enregistrements au moment où se passent les faits. Elles ne serviraient que pour identifier un éventuel auteur. Mais souvent les images sont de piètre qualité. Je ressens plutôt l'installation de celles-ci comme étant un outil en vue de surveiller les locataires. En effet, nous disposons d'une buanderie commune, dans laquelle est installée une des caméras. Lorsque je fais ma lessive, je suis donc filmée et n'importe lequel de mes voisins me voit via l'application sur smartphone
. Je pense plutôt que le but est le suivant : si la machine à laver devait tomber en panne ou n'était plus en état de fonctionner. Celui ou celle qui aura fait la lessive juste avant sera probablement incriminé. Je trouve également que les propriétaires lors de la visite des lieux, et ensuite à la signature du bail , auraient du nous informer de leur projet d'installation de caméras de surveillance. Il en va de même pour le problème de l'ascenseur qui sera indisponible durant plus d'un mois. 

Une autre question si ce n'est pas abuser ?

J'ai reçu une facture d'état des lieux d'entrée s'élevant à 225 euros. Réduite à 202 euros si elle était payée avant le 21/03/2017. Le coût de l'état des lieux s'élèverait donc à 450 euros puisque ces frais sont normalement répartis entre le propriétaire et le locataire. Le montant n'est - il pas excessif ? Je tiens à préciser que l'expert mandaté pour se faire est le frère du propriétaire.

Erico

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Re : pas d'enregistrement du bail et indemnités dues ?

450 un état des lieux selon moi, c'est cher, très cher

Dernière modification par Erico (08-05-2017 14:41:32)