Vente sous bien administré et décès

laure · #1 26-05-2017 09:58:16

Bonjour,

Nous sommes en procédure pour acheter une maison dont la propriétaire à été placée.
Nous avons signer dernièrement un sorte de compromis de vente puisque cela n'existe pas nommé tel quel dans ce genre de vente.
Le bien est administré par une avocate qui a commencé les démarches pour soumettre le dossier à l'approbation du juge de paix. Nous sommes actuellement dans l'attente de l'approbation de crédit par notre courtier.
Hier nous avons appris le décès de la vendeuse. Quid de la vente?
Elle n'à pas d'enfant mais un neveu. Celui ci a avancé qu'il ne souhaitait pas la maison

Comment cela va T il se passer?
Doit ont recommencer toute la procédure? Doit on attendre que la succession se fasse et qu'il puisse alors dire qu'il est d'accord de nous vendre la Maison?

Merci pour votre aide!

grmff · #2 26-05-2017 13:08:29

Le décès signe la fin de la mission de l'avocat, malheureusement.

Le neveu doit accepter la successiin, l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou la refuser. Il peut aussi laisser pourrir la situation, mais ça, il ne faut pas lui dire.

Son intérêt est de l'accepter, si sa tante n'a pas de dettes. Comme votre compromis vaut garde sa valeur malgré le décès, il touchera le solde de la vente, après que l'état se soit servi de 80% du prix de vente. Ou 90%, je ne sais plus. A voir selon région, mais ce n'est pas votre problème.

laure · #3 26-05-2017 13:29:47

Merci pour votre réponse. Donc pour vous la vente peut être poursuivit?
Cela va t'il engendrer un retardement de la vente puisqu'il y a transfert de bien? Et donc il n'y a plus à passer par le juge de paix ?

Merci

grmff · #4 26-05-2017 13:38:26

Il y aura inévitablement un retard...

Surtout si le neveu refuse la succession...

GT · #5 26-05-2017 14:22:20

grmff a écrit :

. Comme votre compromis vaut garde sa valeur malgré le décès, il touchera le solde de la vente, après que l'état se soit servi de 80% du prix de vente. Ou 90%, je ne sais plus. A voir selon région, mais ce n'est pas votre problème.

Le "compromis" a-t-il vraiment une valeur dès lors qu'il s'agit non pas d'un compromis mais d'une sorte de compromis qui n'avait pas encore été soumis au juge de paix pour approbation avant le décès de la propriétaire placée sous administration ?

Et ce "compromis" (document à soumettre pour approbation au juge) contient-il une clause relative au décès du vendeur avant soumission du dossier au juge ou avant la date de passation de l'acte authentique ?

Dernière modification par GT (26-05-2017 14:37:51)

PIM · #6 26-05-2017 15:03:54

- une "sorte de compromis" : je ne sais pas ce que c'est. A priori, cela devrait être un compromis classique assorti d'une condition suspensive d'autorisation du juge de paix.
Vous devriez consulter votre notaire pour la suite des opérations.

GT · #7 26-05-2017 15:10:01

Je m'interroge sur l'opposabilité au neveu de "la sorte de compromis" dès lors que l'autorisation spéciale préalable du juge de paix visée à l'article 488bis f), § 3, b) du Code civil n'a pas été donnée .

grmff · #8 26-05-2017 16:13:28

Effectivement, il faut voir si le compromis est autorisé par le juge ou non. J'avais compris que le compromis était ok et qu'il fallait l'autorisation du juge pour les actes de vente.

Moralité: vérifiez à quel stade vous en êtes: compromis signé et validé? Par qui?

laure · #9 26-05-2017 17:25:24

Le compromis à été validé par les notaires de chaque partie et envoyé à l'avocate pour le passer au juge de paix cette semaine normalement.
Nous n'avons eu aucune nouvelle puisqu'ils sont tous les trois en congés, c'est pour cela que je me permettais de poser la question ici.

Ce "compromis" à été fait à notre demande afin de pouvoir justifier le prêt auprès de notre banque puisqu'en temps normal il n'existe pas de compromis de vente dans ce type de vente. A savoir que tant que le juge ne donne pas son accord, si une personne souhaite enchérir sur notre offre, elle le peut.

grmff · #10 26-05-2017 17:37:37

Si le compromis devait recevoir l'aval du juge, il n'a probablement pas de valeur.

Vu le décès, c'est avec les héritiers qu'il faudra faire les démarches.

Si vous avez un contact avec le neveu, il vous restera à le guider vers le droit chemin...

Vente sous bien administré et décès

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