Maison en vente forcée et bail à courte durée

val205

Pimonaute

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Maison en vente forcée et bail à courte durée

Bonjour

Je loue une maison de puis mars 2017. Nous avons signé un bail de 3 ans qui est enregistré.
La maison est actuellement en vente forcée car la société à laquelle appartient le bien est en faillite (la dame le savait lorsqu'elle nous a fait signer le bail... )
Sur plusieurs sites, j'ai pu voir qu'il était impossible de casser un bail de courte durée, même si le nouveau propriétaire veut y habiter et qu'il doit respecter le bail de 3 ans.
L'agence immobilière, elle, dit que nous devrons partir et qu'il n'y a aucun recours car c'est une vente forcée.

Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet?

D'avance je vous remercie

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Bonjour
Je ne vois pas très bien ce qu'une agence immobilière vient faire dans le cadre d'une mise en vente forcée: il s'agit d'une vente publique, non ?

Le bail enregistré est opposable aux tiers, même dans le cas d'une vente publique. Et donc, votre bail doit être respecté.
Vérifiez auprès du notaire chargé de la vente qu'il n'oublie pas de faire mention de votre bail.

val205

Pimonaute

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Ca a d'abord été une vente publique qui a été annulée. Le curateur a préféré une agence immobilière pour avoir + d'argent (enfin, c'est ce que l'on nous a dit...)

PIM

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Ca a d'abord été une vente publique qui a été annulée. Le curateur a préféré une agence immobilière pour avoir + d'argent (enfin, c'est ce que l'on nous a dit...)

Ce n'est donc plus une "vente forcée", mais une mise en vente classique, de gré à gré, soumise à la ratification du Tribunal concerné.
Cela ne change rien à ma réponse quant à votre bail.
Voir cet article-ci (blog de Me Carnoy)

D1791

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Est-ce que la société était en faillite à la date de signature du bail ?

Si oui, le signataire avait-il pouvoir pour signer ?

Si non, le bail est-il valable ?

val205

Pimonaute

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Merci pour vos réponses.
Je ne comprends pas pourquoi l'agence dit aux gens qui visitent qu'ils peuvent mettre un terme à notre bail avec préavis de  6 mois alors...

En ce qui concerne la faillite je n'en sais absolument rien concernant la date... mais s'il est passé à l'enregistrement, il devrait être valide non? Nous sommes bien embêtés...

YellowSubmarine

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Bonjour,

Y aurait-il une clause dans votre bail qui permet la résiliation anticipée ?

Voir https://justice.belgium.be/fr/themes_et … urte_duree

Voir la phrase Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci.

Bonne journée.

val205

Pimonaute

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Bonjour,

non je n'ai aucune clause concernant la résiliation anticipée ou la vente du bien

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Avez-vous lu l'article de Gilles Carnoy dont j'ai donné le lien ?
Vous y lirez que la matière est controversée (possibilité pour l'acquéreur - ou non - de résilier  un bail de 3 ans)...

libra

Pimonaute incurable

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Je ne comprends pas pourquoi l'agence dit aux gens qui visitent qu'ils peuvent mettre un terme à notre bail avec préavis de  6 mois alors...

Je crois qu'il y a des dispositions au Code Civil, des articles de loi ne faisant pas partie de la loi des loyers qui permettent de résilier un bail non enregistré moyennant un préavis de six mois et moyennant un certain délais. À vérifier.

À supposer que ce soit exact, le temps que ce soit vendu, le temps qu'il faut pour signer l'acte, vous en avez encore pour près d'un an.

val205

Pimonaute

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Oui je l'ai lu. C'est vraiment flou comme situation. On me dit oui, on me dit non, rien n'est vraiment clair .
Pourtant sur les sites des notaires, il est bien indiqué qu'on ne peut résilier un bail de 3 ans même en vendant. On pense être protégé mais on ne l'est donc pas en définitive

libra

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Je n'ai pas fais attention que le bail est enregistré. Détail qui a son importance. Un bail enregistré est opposable au tiers. Donc il continue à courir.

Assurez-vous que le bail soit bel et bien enregistré.

Dernière modification par libra (30-05-2017 17:56:13)

rexou

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Pour l'instant, vous n'avez rien à faire. Laissez le bien se vendre. Quand la vente sera finalisée (cela peut encore durer entre 4 mois et plus d'un an), les nouveaux proprios s'adresseront peut-être à vous pour vous demander de libérer les lieux. Avec un bail enregistré, vous pouvez décider de rester. Vous pouvez aussi négocier. 

Bref, vous n'avez pas grand chose à perdre et tout à gagner. On respire, on se détend, et on laisse venir les choses. 

grmff

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Faites un mail bien senti à l'agent immobilier, précisant que vous avez un bail de 3 ans et comptez bien sur son respect.

Au cas où l'acquéreur se sent floué, il pourra se retourner contre l'agent...

GT

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Est-ce que la société était en faillite à la date de signature du bail ?

Si oui, le signataire avait-il pouvoir pour signer ?

Questions pertinentes mais restées sans réponse... . La validité du bail pourrait être compromise en fonction des réponses apportées.
Qui a signé pour le bailleur ? Cette personne en avait-elle le pouvoir ?

Pour la situation de la société bailleresse : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/z … 5.worker4b

Dernière modification par GT (31-05-2017 17:52:36)

PIM

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Re : Maison en vente forcée et bail à courte durée

Est-ce que la société était en faillite à la date de signature du bail ?

Si oui, le signataire avait-il pouvoir pour signer ?

Questions pertinentes mais restées sans réponse... . La validité du bail pourrait être compromise en fonction des réponses apportées.
Qui a signé pour le bailleur ? Cette personne en avait-elle le pouvoir ?

Pour la situation de la société bailleresse : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/z … 5.worker4b

Et complémentairement: le loyer est actuellement versé à qui ?
Comment avez-vous été informé officiellement de la faillite ? Et de la désignation du curateur ?