mon locataire veut que je lui envoie un renon MAIS.....

bruno78 · #1 10-07-2017 21:03:14

Bonjour à tous.
Mon locataire a des difficultés pour payer son loyer, des accidents dans la vie ça arrivent , il me paye donc 90 eur de moins par mois.....
chose que j'ai accepté oralement car il me faisait de la peine.....
cependant c'est encore très difficile pour lui de payer ( il me paye son loyer actuel ( le diminué) régulièrement: pas de problèmes avec ça.)
il voudrait avoir une maison sociale...... et pour avoir plus de points au cpas en temps que candidat au logement social ,c'est mieux d'être " mis dehors" par le proprio que de donner son renon en qualité de locataire..... selon ses dires.
mais comme c'est un bail de 9 ans ( 3 ans renouvelé tacitement) j'ai peur qu'il ne soit pas réglo " moralement parlant" et me demande des indemnités de rupture: à savoir 6 mois de loyer ( on est dans la 4émé année).
ma question :puis je lui faire signé une lettre dans laquelle il s'engage à ne pas me demander d'indemnités de rupture.?
merci de vos conseils.
Bruno 78.

Dernière modification par bruno78 (11-07-2017 08:28:48)

panchito · #2 10-07-2017 21:10:49

Sauf erreur de ma part, si vous lui donnez son congé alors qu'il est dans un bail de 9 ans, vous devrez lui payer 18 mois d'indemnité. Depuis la loi Onckelinx, les droits des locataires sont en effet bétonnés pendant un minimum de 9 ans. Lui, peut résilier à tout moment et sans aucune justification. Vous pas du tout.

Donc s'il est dans la 4ème année, pourquoi ne résilie-t'il pas lui-même son bail? Il n'a plus d'indemnité à payer, il doit juste prester un préavis de 3 mois. C'est tout!

Il ne sait pas trouver dans les environs un bien qui soit 90€ moins cher que le votre? Vous lui louez quoi, où et à quel prix?

libra · #3 10-07-2017 21:28:15

La loi est impérative. Tout accord risque d'être déclarer illégal et vous pourriez être tenu au paiement d'une indemnité de 18 mois de loyer. Le plus simple est de passer par la case Justice de Paix. Vous pouvez être compréhensif. Cependant, s'il n'y a aucune perspective de remboursement de la dette, il faut agir.

grmff · #4 10-07-2017 21:45:41

Le système protège le locataire. Pas le propriétaire. Ne lui donnez pas le congé, il ne serait pas valable, ou serait abusif voire coûteux... pour vous.

Bref, ne lui donnez pas le congé.

Mais il a raison: c'est plus de "points" pour lui s'il risque de se retrouver à la rue dans pas longtemps. C'est foireux, mais c'est comme cela.

La seule alternative, c'est la conciliation devant le juge, avec un courrier bien senti suite à ses retards et menaces d'expulsion avec indemnités pour rupture fautive.

Devant le juge, il lui suffit d'accepter une fin de bail et vous renoncez aux indemnités, "en échange".

Libre à vous de faire appliquer la conciliation par la suite. Ou pas.

Himura, rexou

panchito · #5 11-07-2017 07:20:21

Grmff.... a écrit :

La seule alternative, c'est la conciliation devant le juge, avec un courrier bien senti suite à ses retards et menaces d'expulsion avec indemnités pour rupture fautive.
Devant le juge, il lui suffit d'accepter une fin de bail

Hmmm... Ce n'est parfois pas aussi facile que cela. J'ai introduit une requête pour un locataire qui avait déjà 2 mois de loyer impayés. Le juge trouvait qu'une résiliation de bail était trop sévère et a fait reporter l'affaire au mois suivant. Finalement ce n'est que lorsque le locataire a daigné être présent au tribunal et qu'il a dit au juge avoir trouvé un logement moins cher que le juge a accepté de résilier le bail en cours!!

Ce juge est connu pour être une "crème" envers les locataires....

Erico · #6 11-07-2017 07:26:52

un employeur et un employé peuvent mettre fin à un contrat de travail de commun accord, dans ce cas ni l'un ni l'autre ne doit payer quelque chose à l'autre, ce n'est pas possible pour un bail ?

bruno78 · #7 11-07-2017 08:52:02

libra a écrit :

La loi est impérative. Tout accord risque d'être déclarer illégal et vous pourriez être tenu au paiement d'une indemnité de 18 mois de loyer. Le plus simple est de passer par la case Justice de Paix. Vous pouvez être compréhensif. Cependant, s'il n'y a aucune perspective de remboursement de la dette, il faut agir.

Bonjour pourriez vous me donner le lien stipulant cette indemnité de 18 mois... car je acheter le livre du syndicat national des propriétaires et copropriétaire ( mise à jour au 01/06/2011) et nul part on fait référence à ces 18 mois de loyer ; ""juste""une indemnité de 9 mois les 3 premières années, 6 mois les 3 suivantes et enfin rien du tout à la fin du bail de 9 ans.

bruno78 · #8 11-07-2017 09:01:02

panchito a écrit :

Sauf erreur de ma part, si vous lui donnez son congé alors qu'il est dans un bail de 9 ans, vous devrez lui payer 18 mois d'indemnité. Depuis la loi Onckelinx, les droits des locataires sont en effet bétonnés pendant un minimum de 9 ans. Lui, peut résilier à tout moment et sans aucune justification. Vous pas du tout.
Donc s'il est dans la 4ème année, pourquoi ne résilie-t'il pas lui-même son bail? Il n'a plus d'indemnité à payer, il doit juste prester un préavis de 3 mois. C'est tout!
Il ne sait pas trouver dans les environs un bien qui soit 90€ moins cher que le votre? Vous lui louez quoi, où et à quel prix?

il ne veut pas résilier lui même son bail car il ne gagnerait pas ses 4 points pour le cpas .....
si je lui envoie le renom c'est tout benef pour lui.
oui il sait trouver moins cher, mais il veut du social , mais voudrait augmenter ses chances devant le cpas en ayant reçu un renon ( 4 points) .
donc je dois attendre qu'il se mette en défaut de payement pour engager une procédure devant le juge de paix, tout en sachant qu'il va avoir des difficultés de payement.
le plus simple serait : il n'a plus les moyen, il quitte son logement maais ça il ne veut pas .....sans renon de ma part . on marche sur la tête parfois.
le cpas devrait comprendre que s'il il quitte c'est parce qu'il a une baisse revenu ... et pas pour le plaisir .... mais bon.

Himura · #9 11-07-2017 11:00:07

Vous n'êtes pas obligé d'attendre qu'il se mette en défaut pour aller en conciliation devant le juge de paix.
Si vous y allez, et qu'il y a un accord entre vous, le juge actera celui-ci.

Par ailleurs, le fait qu'il ne paye que le loyer -90 € par mois = un défaut de paiement.

panchito · #10 11-07-2017 11:40:45

Himura a écrit :

Par ailleurs, le fait qu'il ne paye que le loyer -90 € par mois = un défaut de paiement.

Parfaitement!

libra · #11 11-07-2017 18:32:22

bruno78 a écrit :

Bonjour pourriez vous me donner le lien stipulant cette indemnité de 18 mois... car je acheter le livre du syndicat national des propriétaires et copropriétaire ( mise à jour au 01/06/2011) et nul part on fait référence à ces 18 mois de loyer ; ""juste""une indemnité de 9 mois les 3 premières années, 6 mois les 3 suivantes et enfin rien du tout à la fin du bail de 9 ans.

L'indemnité de 18 mois est une indemnité en cas de résolution fautive.

panchito · #12 11-07-2017 18:47:43

Grmff... a écrit :

Ne lui donnez pas le congé, il ne serait pas valable, ou serait abusif voire coûteux... pour vous.

Et si le Juge confirme que votre congé est abusif et non valable, dans ce cas-là vous devrez lui payer 18 mois d'indemnité.

Pourquoi donc voulez-vous donnez à votre locataire le bâton pour vous faire battre?

C'est quelqu'un de votre famille?

grmff · #13 11-07-2017 22:01:36

Himura a écrit :

Vous n'êtes pas obligé d'attendre qu'il se mette en défaut pour aller en conciliation devant le juge de paix.
Si vous y allez, et qu'il y a un accord entre vous, le juge actera celui-ci.
Par ailleurs, le fait qu'il ne paye que le loyer -90 € par mois = un défaut de paiement.

C'est ce que je conseillais: faire acter le défaut de payement, et le locataire aura une bonne excuse pour faire acter une fin de bail "pour faute de sa part" mais sans indemnité.

De cette manière, vous êtes content: vous faites plaisir à votre locataire mais sans prendre de risque.
Votre locataire est content, il a un jugement d'expulsion pour obtenir des points en plus.

On ne m'enlèvera pas de l'idée que la méthode des points est putassière par certains côtés. Elle incite les locataires à se mettre en défaut pour obtenir des points. Que ce soit en rendant l'appartement insalubre par surpopulation, ou en suppliant le proprio de l'expulser, se mettant par là-même dans son tort.

rexou

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